TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 11 mars 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T]

ENTRE :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1] ;

D’UNE PART,

ET :

La SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T], dont le siège social est [Adresse 2], toutes activités d’électricité, plomberie, pose d’antennes, vente de matériaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 804 532 232, défenderesse, représentée par son dirigeant Monsieur [T] [I] ;

D’AUTRE PART ;

Vu la requête de Monsieur le Substitut du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VANNES, déposée au Greffe le 26 février 2026, sur le fondement des dispositions des articles L.631-1, L.631-5, L.640-1, R.631-2, R.631-4 et R.631-24 du Code de Commerce, aux fins d’ouvrir à l’encontre de la SARL E.G.P.J ELCTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T] une procédure de liquidation ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 27 février 2026 ; Vu la convocation adressée à la société, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour l’audience du 11 mars 2026, à 14 heures ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur ANTIER, Procureur de la République ;

A l’audience, Monsieur Le Procureur de la République a réitéré les termes de sa requête et a indiqué que la SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T] avait des difficultés financières majeures et des dettes à l’égard de la Direction Départementale des Finances Publiques ainsi que de l’URSSAF ; que, par conséquent, la société se trouvait en état de cessation de paiements ; que, dans ces conditions, le Ministère Public sollicitait l’ouverture d’une procédure d’une liquidation judiciaire à l’égard de la SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T] ;

Monsieur [T], dirigeant de la SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T] a indiqué à l’audience qu’il avait laissé la situation se dégrader, en raison notamment de problèmes personnels qui s’étaient ajoutés ; que la société avait de nombreux impayés, en particulier depuis 2023 ; que, par ailleurs, il avait cessé l’activité ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL E.G.P.J ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il y aura lieu, partant, de constater qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l’espèce de tous les éléments lui permettant de vérifier que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

Âttendu, qu’en conséquence, il échet d’ouvrir directement, en application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.640-5 du Code de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T] ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T] reste notamment devoir une dette impayée depuis janvier 2023 ; qu’il échet en conséquence de fixer la date de cessation des paiements au 11 septembre 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévus par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T] ;

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l’encontre de la SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T] une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe au 11septembre 2024, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. J. DUMOULIN

Juge Commissaire suppléant

: M. [Y] [K]

Liquidateur

: SELAS [M] – [N]

prise en la personne de Me [N]

[Adresse 3] [Localité 1]

Commissaire de Justice

: SELARL WASSILIEFF d’ESPALUNGUE

COMMISSAIRE DE JUSTICE

[Adresse 4]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 11 mars 2029 ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à la SARL E.G.P.J. ELECTRICITE GENERALE PLOMBERIE [T], prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi onze mars deux mil vingt-six.