Contravention
Décisions
Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui
Selon l'article 7 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui décide qu'une contravention, par sa connexité à un délit, n'est prescrite qu'après 3 ans.
Il résulte des articles 9 du code de procédure pénale, selon lequel en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite et L. 116-6 du code de la voirie routière, selon lequel l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier est imprescriptible, que, si les auteurs ou les personnes civilement responsables peuvent être condamnés à la réparation du dommage causé, quel que soit le temps écoulé depuis le fait constitutif de la contravention de voirie routière, cette contravention se prescrit selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale.
Voir sommaire suivant. et 2 – Si les articles L 50 et R 94 du Code électoral interdisent à tout agent de l'autorité publique ou municipale, sous peine d'une amende contraventionnelle, de distribuer des bulletins de vote, professions de foi ou circulaires des candidats, le fait ainsi réprimé est exclusivement celui du distributeur, tandis que la complicité de cette contravention n'est pas punissable. Ainsi la personne qui a donné l'ordre de distribuer les tracts ne commet pas l'infraction prévue auxdits articles. A moins qu'un texte spécial n'en dispose autrement, la complicité en matière de contravention n'est pas punissable (1).
Le Tribunal de police du lieu de commission d'une contravention est compétent pour connaître des contraventions commises même en dehors de son ressort.
Aux termes de l'article 356 du code des douanes, les tribunaux de police connaissent des contraventions douanieres. Des lors si une cour d'appel se declare incompetente pour connaitre les faits inexactement qualifies delits douaniers mais qu'elle declare constituer une contravention de douanes, elle doit, conformement a l'article 518 du code de procedure penale, prononcer la peine afferente a cette contravention et statuer sur l'action des douanes.
Il résulte du pouvoir général de représentation de l'avocat, tiré des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, auquel l'article 529-2 du code de procédure pénale n'apporte aucune restriction, que l'avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d'un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte
Lorsqu'un Tribunal correctionnel constate, au résultat des débats, qu'un fait dont il est saisi constitue en réalité une contravention, cette juridiction, en application des dispositions de l'article 466 du Code de procédure pénale, doit statuer sur cette contravention (1).
Ne méconnaît pas le sens et la portée de la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal la cour d'appel qui prononce contre un prévenu, pour contravention au Code de la route, une amende distincte des peines par lui encourues pour délit de blessures involontaires, dès lors que le délit et la contravention différent en leurs éléments constitutifs, cette dernière infraction consistant dans l'inobservation des prescriptions réglementaires, tandis que le délit consiste dans les blessures involontairement causées par cette inobservation. (1).
Selon l'article 9 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue La prescription constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui peut être soulevée par le prévenu en tout état de la procédure, nonobstant la forclusion édictée par l'article 175 du code de procédure pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur le fait que les articles L. 121-3, L. 121-6 et L. 130-9 du code de la route et l'article 121-2 du code pénal prévoient qu'en cas d'infraction au code de la route, à défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention initial, la contravention de non-désignation est constituée et constatée par les agents du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). […] Depuis le 1er janvier 2017, […]
Lire la suite…[…] le fait que les articles L. 121-3, L. 121-6 et L. 130-9 du code de la route et l'article 121-2 du code pénal prévoient qu'en cas d'infraction au code de la route, à défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention initial, la contravention de non-désignation est constituée et constatée par les agents du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). […] Depuis le 1er janvier 2017, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04823 posée le 03/05/2018 sous le titre : " Contravention de non-désignation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…En cas de non-dénonciation, l'article L 121-6 prévoit une peine de contravention. […]
Lire la suite…En effet, lorsque le chef d'entreprise reçoit l'avis de contravention, il s'acquitte spontanément de l'amende sans comprendre qu'il doit effectuer une démarche spécifique. […]
Lire la suite…Dans les faits, cette précision légitime se heurte à des difficultés de compréhension et d'interprétation, tenant à la rédaction des avis de contravention édités par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions ; et bien que des modifications aient été apportées, des éléments de confusion restent à déplorer. […] Dès lors, un entrepreneur individuel au nom de qui est établi un avis de contravention peut-il s'acquitter en toute bonne foi de l'amende indiquée et recevoir par la suite un avis de contravention pour non désignation d'une personne physique. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une collectivité recevant une contravention pour excès de vitesse relevée contre l'un de ses véhicules est tenue de communiquer le nom de l'agent susceptible de conduire le véhicule lors de la verbalisation. […] Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est pas tenu de communiquer à l'officier du ministère public l'identité, l'adresse, […]
Lire la suite…En effet, lorsque le chef d'entreprise reçoit l'avis de contravention, il s'acquitte spontanément de l'amende sans comprendre qu'il doit effectuer une démarche spécifique. […]
Lire la suite…Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation récurrente rencontrée par plusieurs citoyens, au sujet de la réception d'un avis de contravention pour non désignation de conducteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. […]
Article 131-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
Article R49 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; 3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ; 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
Article 529-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
Article 529 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Article L5337-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre VII : Police de la grande voirie
- Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
Article L774-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.
Article R413-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 530 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
[…] S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 février 2025, n° 20/08505
- Tribunal administratif de Nice 27 septembre 2023, n° 2001724
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre ju, 15 février 2024, n° 2300629
- BALZAC CARAVANNES (L'ETRAT, 384177556)
- ETCL
- Article L671-1-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ENLEYS
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire Vaucluse (84)
- Cour de cassation 20 mars 2024, 22-13.129
- FINANCIERE CASTANG
- Article 779 du Code général des impôts
- Article 205 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 29 novembre 2022, n° 22/00463
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 octobre 2024, n° 23-11.750
- Tribunal administratif de Versailles, 16 avril 2025, n° 2502838
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 20 juin 2022, n° 22/00400
- Entreprises CHIPILLY (80800)
- PUZZLE VIDEO (PARIS 12, 792130973)
- ALADIAH (TEYRAN, 882856081)
- Article 1441 du Code civil
- KASHKHA FASHION (PARIS 18, 899122790)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 14 mars 2017, n° 15/00380
- ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (GENNEVILLIERS, 421218132)
- CHARLIE (MENNEVAL, 899285282)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1972, 71-10.080, Publié au bulletin
- AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. (825358682)
- FIDAY GESTION (CHASSEY-LES-SCEY, 330606823)
- Article L133-3 du Code forestier (nouveau)
- LE GRAND PANIER (CAGNES-SUR-MER, 851792820)
- BANQUE DE TAHITI (490817962)
François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités d'envoi des contraventions au code de la route. […]
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