EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE D’AVIGNON (VAUCLUSE) Cour d’Appel de Nîmes al orisation à coloque Tribunal judiciaire d’Avignon

Jugement prononcé le : 04/05/2021

Chambre correctionnelle fod

N° minute 786/21

N° parquet 21105000018 All sb cambogi

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Avignon le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Madame GRUSON B, vice-président, Président :

Assesseurs :

Madame DORLHAC Laurène, vice-président,
Madame A B, juge,

Assistées de Madame ISCHARD Clémence, greffière,

en présence de Madame CHABAUD Laure, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demand eur et 31 MAI 2021 poursuivant

.1ccc a M^e KLEIN ET

4 ccc + écrou +FC+

[…]

Nom Z D né le […] à ALGER (ALGERIE) de Z Abdallah et de ISSAD Kheira

Nationalité algérienne

Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant […]

Situation pénale: condamné détenu au Centre Pénitentiaire d’Avignon-le Pontet

Mandat de dépôt en date du 15/04/2021

Maintien en détention provisoire en date du 16/04/2021 comparant assisté de Maître BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc avocat au barreau de AVIGNON, avocat commis d’office, en présence de E F, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de

Nîmes, serment préalablement prêté, interprète en arabe,

Prévenu du chef de :

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE

TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE

CIRCONSTANCE faits commis le 15 juin 2020 à AVIGNON

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4 mai 2021. m er sa défense ^au

L’affaire a été appelée à l’ audience du 16/04/2021 et renvoyée demande de délai pour U

A A

' A IV O B M O O U DEBATS M V) T A IA U Q S U U Avant l’audition de Z D, la présidente a constaté que celui-ci ne 2 N

(³ A J parlait pas suffisamment la langue française ;

Elle a désigné E F, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de

Nîmes; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de Z D et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc, conseil de Z D a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Z D a été déféré le 15 avril 2021 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 avril 2021, il a été placé en détention provisoire.

Il a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte, il a sollicité un délai pour préparer sa défense, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 4 mai 2021;

Z D a été extrait et a comparu à l’audience assisté de son conseil, retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu

D’avoir à AVIGNON, le 15 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un portefeuille et son contenu ainsi qu’un téléphone portable de marque APPLE au préjudice de X G, avec ces circonstances que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 4 jours d’ITT, sur la personne de X G, 3 jours d’ITT sur la personne de

M Stephan et 2 jours d’ITT sur la personne de H I, et en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice., faits prévus par J, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1

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C.PENAL. et réprimés par J K, […]

C.PENAL.

Bartol

Sur les faits :

Le 16 juin 2020 G X se présente au commissariat de Carpentras pour déposer plainte pour des faits de vol en réunion avec violence commis le 15 juin 2020 vers 2h00 à Avignon vers la place de l’horologe. Il expliquait qu’il était allé à Avignon le dimanche soir 14 juin 2020 avec deux amis pour fêter leur anniversaire. Comme ils étaient fortement alcoolisés ils avaient décidé de dormir à l’hôtel. Alors qu’ils aidaient leur ami à marcher, ils avaient entendu des insultes. Il avait demandé ce qu’il se passait et un individu l’avait alors violemment poussé. Il s’était retrouvé au sol, inconscient. Il s’était réveillé dans l’ambulance et s’était rendu compte qu’on lui avait volé son téléphone, son portefeuille, le double des clés de sa voiture et une paire de lunettes de soleil. Il ne pouvait apporter plus de précisions sur le déroulement des faits et l’identification des auteurs.

Il ressortait de l’examen médical de G X, une ITT de 4 jours, avec une dermabrasion au niveau des deux coudes, des deux genoux ainsi qu’au niveau du dos et une plaie au niveau frontal et au niveau de l’arête nasale.

L M, un des amis de G X présent sur les lieux déposait également plainte pour des faits de vol avec violence. Son téléphone portable était retrouvé par les policiers. Le certificat médical le concernant faisait état d’une dermabrasion de la main d’un traumatisme du membre supérieur gauche d’une douleur du rachis dorsal et lombaire avec une contracture paravertébrale gauche deux hématomes dorsaux de 20 cm et un choc émotionnel. Il précise dans son audition qu’il y a eu une embrouille et que Monsieur X s’est fait bousculer. Il est alors allé au contact pour séparer et cela a dégénéré. Il a reçu un seul coup qui l’a fait tomber au sol le blessant au bras gauche, puis il a réussi à prendre la fuite. Il n’a pu décrire la personne ayant porté le coup.

L’autre ami présent sur les lieux, I H présente une ITT de deux jours avec fracture ouverte des os propres du nez et traumatisme crânien sans perte de connaissance, contusions de la hanche droite, des deux genoux, de l’épaule droite.

Un vélo abandonné sur les lieux des faits par un des trois agresseurs était saisi, ainsi qu’une casquette présente dans le panier du vélo, pour exploitation ADN.

Les personnes présentes sur les lieux dont une ayant filmé une partie des faits évoquent la présence d’un individu d’origine maghrébine portant un haut fluo et avec une queue de cheval.

Ces témoins étaient entendus. N O déclarait avoir vu cinq personnes les unes sur les autres en train de se battre et avoir sorti son téléphone pour filmer la scène pendant que son amie prévenait la police. Un moment elle a vu partir deux individus qui prenaient la fuite, un individu les cheveux longs (G X) étant resté sur place lequel est tombé par terre et les deux individus restés sur place, un avec un vélo, l’ont trainé jusque devant la mairie continuant à lui porter des coups. Il avait le visage en sang. Quand la police est arrivée les deux individus sont partis en courant vers le palais des papes.

P Q explique qu’elle se trouvait avec ses deux amies et qu’elle a entendu

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quelqu’un crier « mon téléphone, mon téléphone". Quand elle s’est approchée, il y a six personnes qui se battaient deux personnes de type européen se faisaient frapper par trois individus de type maghrébin. Son amie Y a menacé d’appeler la police mais les individus avaient continué de se battre. Il y avait un homme européen aux cheveux longs qui se faisaient vraiment frapper le même qui a subi le vol de téléphone. Deux des victimes se sont enfuies et ont laissé sur place l’homme aux cheveux longs (G X). Elle donnera une description des auteurs des faits dont un porteur d’un T-shirt jaune fluo avec une casquette rouge.

Y R fait une description similaire et précise avoir appelé la police..

La bagarre s’est alors déplacé vers la mairie. L’homme au vélo a jeté son velo et ils ont trainé l’homme aux cheveux longs. Ses deux amis avaient disparu. Les trois individus ont pris des genres de baton pour frapper l’homme aux cheveux longs. Après il ont fait décoller l’homme aux cheveux longs qui en retombant a frappé violement la tête contre le sol. Après ils sont tous partis en courant vers le palais des papes.

L’exploitation des vidéos filmées à l’aide des téléphones portables permet de distinguer deux individus au sol en train de se battre, à savoir Monsieur X est un individu vêtu d’un T-shirt jaune fluo avec les manches noirs de type maghrébin avec un chignon sur la tête. On peut également distinguer ce même individu en train de tenter de mettre sa main dans la veste d’un individu maghrébin en pantalon noir.

L’expertise ADN réalisée sur la casquette retrouvée sur les lieux permettra d’identifier un ADN masculin qui s’avérera être celui du prévenu après rapprochement avec le

FNAEG.

Sur présentation d’un panel photographique, Monsieur L M reconnaissait sans pouvoir être formel le prévenu.

Le prévenu faisait l’objet d’un mandat de recherche en date du 26 janvier 2021, et était interpellé le 14 avril dernier en train de revendre des cigarettes à la sauvette sur Marseille. Confronté aux vidéos enregistrées avec les téléphones portables il évoquait une bagarre trois contre trois, il contestait avoir fait usage d’un bâton, et prétendait ne pas avoir de souvenirs car il avait consommé des médicaments (Rivotril et Lyrica).

Sur la culpabilité :

Malgré les dénégations du prévenu tant lors de sa garde à vue que de lors de l’audience, la culpabilité de D Z est pleinement établie par les éléments de preuve concordants recueillis durant l’enquête.

En conséquence, il convient d’entrer en voie de condamnation.

Sur la peine :

Monsieur Z est en situation irrégulière sur le territoire français et fait

l’obljet d’une obligation de quitter le territoire national..

Le casier judiciaire de D Z comporte une mention pour des faits de vol du 9 juin 2020 pour lesquels il a été condamné par CRPC le 11 juin 2020 à Marseille à 3 mois sursis.

Les faits reprochés ont été commis quelques jours après cette condamnation par CRPC et sont d’une extrême gravité au regard du déferlement de coups subis notamment par

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G X.

Au regard de ces éléments, il convient de condamner le prévenu à la peine de un an d’emprisonnement.

Il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z D,

DÉCLARE Z D coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE

INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis le 15 juin 2020 à

AVIGNON

CONDAMNE Z D à un emprisonnement délic tuel d’ UN AN;

ORDONNE le maintien en détention de Z D ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z

D ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Pour copie certifiée conforme

Le greffier E

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