Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 janvier 2024, n° 2022037457

TCOM Paris 24 janvier 2024

CA Paris
Irrecevabilité 4 juin 2024

CA Paris 28 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Force obligatoire des contrats
Le tribunal a constaté que les parties défenderesses ne contestent ni le principe ni le montant de la créance, et que le bailleur a fourni les pièces nécessaires pour soutenir sa demande.
Accepté
Obligation de restitution en cas de défaillance
Le tribunal a jugé que le contrat stipule clairement l'obligation de restitution immédiate en cas de défaillance du locataire.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a considéré qu'il serait inéquitable de laisser le bailleur supporter seul les frais engagés pour faire valoir ses droits.
Rejeté
Difficultés financières
Le tribunal a estimé que la caution n'a pas prouvé ses difficultés financières et a déjà bénéficié d'un différé de paiement.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un litige entre la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) et la SAS GROUPE ALM ainsi que Mme X Y épouse Z. CGL réclame le paiement de loyers impayés et demande la restitution d'un véhicule loué. Les défendeurs ne contestent pas la créance mais contestent le montant de l'engagement de caution de Mme Z. Le tribunal condamne solidairement la SAS GROUPE ALM et Mme Z à payer à CGL la somme réclamée, dans la limite de l'engagement de caution. Le tribunal ordonne également la restitution du véhicule loué à CGL. Enfin, les défendeurs sont condamnés aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est également ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 24 janv. 2024, n° 2022037457
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022037457

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDAnissa EL-ALAMIJean-Marc FEDIDAPatrick GERMANAZ

Texte intégral

Copie exécutoire : ANISSA EL REPUBLIQUE FRANCAISE ALAMI
Copie aux demandeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
7 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2024 par sa mise à disposition au Greffe
19 RG 2022037457
ENTRE: GENERALE DE LOCATION SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est […] RCS B 303236186 Partie demanderesse assistée de M^e GERMANAZ AE Avocat (D1321) et comparant par M^e ANISSA EL ALAMI Avocat (E2070)
ET:
1) SAS GROUPE ALM, dont le siège social est […] RCS B 880331087
2) M^me X Y épouse Z, demeurant […]
Parties défenderesses: assistées de M^e FEDIDA Jean-Marc Avocat (RPJ026178)
(E0485) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 10 octobre 2019, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, ci-après « CGL » ou « le bailleur », a consenti à la société MICKAELLA, étrangère à la cause, un contrat de Location avec Option d’Achat (LOA) portant sur un véhicule neuf PORSCHE 911 CARRERA 4S CABRIOLET numéro de série WPOZZZ99ZLS257633 immatriculé FK-692-XB.
Par avenant en date du 28 juillet 2020, ce contrat a été cédé par la société MICKAELLA à la SAS GROUPE ALM, cette dernière s’engageant dès lors au paiement de 29 mensualités de 3.270,48 €, avec une option d’achat de 104.072,88 €. Par acte séparé du même jour, M^me AA Y épouse Z, présidente et actionnaire à 67% de GROUPE ALM, s’est portée caution solidaire de cette dernière au bénéfice de CGL, à hauteur de la somme de 116.923,65 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.
À compter du 5 décembre 2021, le GROUPE ALM a cessé de régler les mensualités prévues.
Le 23 février 2022, CGL a mis en demeure le GROUPE ALM et la caution de payer les sommes qu’elle estimait lui être dues.
Le 1er avril 2022, CGL a notifié la résiliation du contrat au GROUPE ALM, et l’a mise en demeure de payer l’intégralité du crédit devenu exigible, ainsi que de restituer le véhicule.
مل ات n-se

N° RG: 2022037457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MERCREDI 24/01/2024
PAGE 2 7 EME CHAMBRE
Le même jour, CGL a également mis en demeure Madame Z d’exécuter son engagement de caution.
Le 2 mai 2022, CGL a déposé devant le tribunal judiciaire de Créteil une requête aux fins de saisie-appréhension du véhicule. Le 9 mai 2022, le juge de l’exécution a rendu une ordonnance portant injonction au GROUPE ALM de remettre le véhicule à CGL.
Le 23 mai 2022, le GROUPE ALM a formé opposition contre cette ordonnance, la rendant ainsi caduque.
Le GROUPE ALM et M^me AA Z n’ont pas payé les sommes demandées par CGL et n’ont pas restitué le véhicule.
C’est ainsi qu’est né le litige.
La procédure
La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a assigné la SAS
GROUPE ALM et Madame X Y épouse Z, par actes signifiés le 19 juillet 2022 en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile concernant ALM, et le 15 juillet 2022 par remise à l’étude concernant la caution. Par ses conclusions en réponse n°1 en date du 3 octobre 2023, CGL demande au tribunal
de:
Débouter la SAS GROUPE ALM et Madame X Y, épouse Z de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Et par conséquent,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil :
Condamner solidairement la SAS GROUPE ALM et Madame X Y, épouse Z, à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION
D’EQUIPEMENTS la somme de 151.191,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022.
Vu les articles R 222.11 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Ordonner à la SAS GROUPE ALM de restituer à la COMPAGNIE GENERALE DE
LOCATION
D’EQUIPEMENTS le véhicule loué PORSCHE 911 CARRERA 4S CABRIOLET série numéro de
WPOZZZ99ZLS257633 immatriculé FK-692-XB, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 € par jour de retard. Dire qu’à défaut de restitution, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION
D’EQUIPEMENTS pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique. Condamner solidairement la SAS GROUPE ALM et Madame X Y, épouse Z, à payer à la CGL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du
CPC.
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Condamner solidairement la SAS GROUPE ALM et Madame X Y, épouse Z, aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022037457 JUGEMENT DU MERCREDI 24/01/2024
7 EME CHAMBRE PAGE 3
Dans ses conclusions en réponse n°3 déposées à l’audience du 31 octobre 2023, M^me Z demande au tribunal de :
Vu l’article 1343-5 du code civil
Vu l’article 700 du code de procédure civile
PRENDRE ACTE que le véhicule de marque PORSCHE (modèle 911 Cabriolet 3.0 Carrera 4S), objet du contrat, est à la disposition du bailleur ; En tout état de cause :
REDUIRE la demande formulée à l’encontre de M^me AA Z à hauteur
-
de son engagement de caution, soit la somme de 116.923, 65 euros; ACCORDER à M^me AA Z un délai de paiement et la mise en place
d’un échéancier de paiement ; DÉBOUTER la société CGL de sa demande de condamnation de la société
GROUPE ALM et de M^me AA Z à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; DÉBOUTER la société CGL de sa demande de condamnation de la société ou GROUPE ALM et de M^me AA Z aux entiers dépens. enc A l’audience du 5 décembre 2023, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 janvier 2024, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
SAM MEN Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
CGL fonde ses prétentions sur la force obigatoire des contrats et soutient qu’elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions, au premier rang desquelles le contrat de LOA conclu avec le GROUPE ALM et l’acte de cautionnement régularisé par
Madame Z.
GROUPE ALM et Madame Z ne contestent pas le bien-fondé de la créance de loyers impayés opposée par CGL. La caution soutient avoir proposé de payer les sommes dues, en échange de la poursuite du contrat de LOA. Elle rappelle par ailleurs que son engagement de caution ne garantit que la somme de 116.923, 65 €.
GROUPE ALM tient le véhicule à la disposition du bailleur.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Sur la demande de paiement de CGL au titre du contrat
Attendu que les parties défenderesses ne contestent ni le principe, ni le quantum de la créance dont CGL réclame le paiement ;
Attendu que CGL verse aux débats les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions, et en particulier :

N° RG: 2022037457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU MERCREDI 24/01/2024 PAGE 4 7 EME CHAMBRE
Le contrat de LOA régularisé entre CGL et la société MICKAELLA le 10 octobre
2019, ainsi que l’avenant de changement de locataire en date du 28 juillet 2020, La facture d’achat du véhicule loué ainsi que l’avis de mise à disposition, qui atteste que le 28 juillet 2020 GROUPE ALM a bien réceptionné le véhicule litigieux, Le courrier de mise en demeure adressé à GROUPE ALM le 23 février 2022,
Le courrier de notification de résiliation adressé à GROUPE ALM le 1er avril 2022,
Le décompte en date du 1er avril 2022, faisant figurer une créance de 151.191,93 € à
-
cette date, comprenant un arriéré de loyers impayés de 14.864,25 € TTC et une indemnité de résiliation de 136.327,68 € TTC ;
Le tribunal condamnera la SAS GROUPE ALM à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 151:191,93 € TTC avec les intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022, date du dernier décompte.
Attendu que CGL verse également aux débats : L’acte de cautionnement régularisé le 28 juillet 2020, aux termes duquel de Madame X Y épouse AB s’est portée caution solidaire de GROUPE
ALM au bénéfice de CGL, dans la limite de 116.923,65 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, Le courrier de mise en demeure adressé à Madame Z le 23 février 2022,
Le courrier de notification de résiliation adressé à Madame Z le 1er avril
2022,
→ Le tribunal condamnera Madame X Y épouse Z à payer, solidairement avec la SAS GROUPE ALM, les sommes dues par cette dernière à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dans la limite toutefois de son engagement de caution 116.923,65 €.
Sur la demande de délais de paiement
Attendu Madame Z sollicite des délais de paiement sur 24 mois; Attendu que l’article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
Attendu toutefois que Madame Z échoue à prouver les difficultés financières qu’elle allègue puisqu’elle donne un aperçu des dépenses auxquelles elle doit faire face mais ne donne aucune information concernant ses revenus ;
Attendu au demeurant que Madame Z a été mise en demeure de payer sa dette à l’égard du bailleur le 23 février 2022 ; qu’elle n’a versé aucune somme depuis cette date alors même qu’elle n’en conteste pas le bien-fondé, de sorte qu’elle s’est déjà octroyé, de fait, un différé de paiement de plus de 22 mois;
→ Le tribunal déboutera Madame Z de sa demande de délais de paiement.
Sur la restitution du véhicule
Attendu que CGL sollicite la restitution du véhicule objet du contrat conformément à l’article 19 de ce dernier qui stipule, en cas de défaillance du locataire, l’obligation de restitution immédiate au bailleur du bien loué ;
Le tribunal ordonnera à la SAS GROUPE ALM de restituer à la. COMPAGNIE
GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule loué PORSCHE 911

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CARRERA 4S CABRIOLET numéro de série WPOZZZ99ZLS257633 immatriculé
FK-692-XB, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 75 € par jour de retard, pendant une période de 90 jours à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué,
⇒ A défaut de restitution spontanée, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix.
Sur les dépens
⇒ ^La S^AS ^G^R^O^U^PE ALM et Madame X Y épouse
Z, succombant, seront condamnées in solidum aux dépens. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile700 du c
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CGL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
→ Le tribunal condamnera la SAS GROUPE ALM et Madame X Y épouse Z à payer in solidum à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Attendu qu’elle est de droit et qu’en l’espèce il n’y a pas lieu de l’écarter;
Par ces motifs,
હું ®atu Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne solidairement la SAS GROUPE ALM et Madame X Y épouse Z, cette dernière dans la limite de son engagement de caution de 116.923,65 €, à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 151.191,93 € TTC avec les intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022, Déboute Madame X Y épouse Z de sa demande de délai de paiement,
LOCATION CALM ² Condamne la SAS GROUPE ALM à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE
D’EQUIPEMENTS le véhicule loué PORSCHE 911 CARRERA 4S CABRIOLET numéro de série WPOZZZ99ZLS257633 immatriculé FK-692-XB, dans les huit jours de la signification du présent jugement, us astreinte, passé ce délai, de 75 € par jour de retard, pendant une période de 90 jours à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué,
Autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, à défaut de restitution spontanée, à faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix,
Condamne in solidum la SAS GROUPE ALM et Madame X Y
-
épouse Z aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA, Condamne in solidum la SAS GROUPE ALM et Madame X Y épouse Z, à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION
3

N° RG: 2022037457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de
procédure civile, Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, Déboute la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 décembre 2023, en audience publique, devant M^me AC AD, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. AE
AF, M^me AC AD et M. AG AH.
Délibéré le 12 décembre 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AE AF président du délibéré et par Mme
Brigitte Pantar, greffier.
Le President Le Greffier

Tribunal de commerce de Paris
N° RG 2022037457
24/01/2024
7- 7 ème chambre
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tout commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
NAL DE COM Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.
M Expédition délivrée le 24/01/2024 E U R Le greffier,
B C G. AI I E R T
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GREFFE