Cour d’Appel d’Angers EXTRAIT DES MINUTES DU GREE Tribunal judiciaire du Mans DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU M. Jugement prononcé le : 09/05/2025
Chambre des CI
N° minute 773/2025
25127000010N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le NEUF MAI DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président, Président :
Madame ANGOT-PELLISSIER Sylvia, vice-président, Assesseurs:
Madame HANCHARD Sandra, juge,
Assistées de Madame ROGER Amélie, greffière,
en présence de Monsieur MARIE Arnaud, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y né le […] à LE MANS (Sarthe) de X Z et de AA AB Nationalité française
Antécédents judiciaires déjà condamné
Demeurant […] LE MANS LES CROISETTES rue Cesare Beccaria 72190
[…] FRANCE
Situation pénale : détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du […]
N° écrou 16616
Mandat de dépôt en date du 07/05/2025
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de:
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OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 17 avril 2025 à […]
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES
PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE EN RECIDIVE faits commis le 28 avril 2025 à […]
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE
COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L’ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION faits commis du 19 janvier 2025 au 14 février 2025 à […]
REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME
D’ARGENT OU OBJET DE DETENU faits commis le 28 novembre 2024 à
[…]
COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI
PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES faits commis du 29 décembre 2024 au 4 mai 2025 à […]
Prévenu
Nom AC AD, AE né le […] à DAKAR (SENEGAL) de AF AG et de AH AI Nationalité française
Antécédents judiciaires déjà condamné
Demeurant […] LE MANS LES CROISETTES rue Cesare Beccaria 72190
[…] FRANCE
Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du […]
N° écrou :
Mandat de dépôt en date du 07/05/2025
comparant assisté de Maître PROUST Jonathan avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN
DANGEREUX POUR LES PERSONNES EN RECIDIVE faits commis du 29 décembre 2024 au 4 mai 2025 à […]
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE
SANS INCAPACITE faits commis le 4 mars 2025 à […]
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X Y et AC AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire.
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Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, X Y a déclaré, en présence de son avocat, solliciter un délai pour préparer sa défense.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AC AD a déclaré, en présence de son avocat, solliciter un délai pour préparer sa défense.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Maître PROUST Jonathan, conseil de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 7 mai 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 mai 2025, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 9 mai 2025.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à […], le 17 avril 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un outrage par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de Monsieur AJ AK, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en lui disant «< Tu vas encore me mettre à poil comme tu sais le faire, de toute façon je suis très procédurier, je vais saisir le procureur pour maltraitance, je suis en j-20 et franchement il y a de quoi cramer des voitures » « vous êtes vraiment une bande de sales chiens '>.
,
(7886), faits prévus par ART.[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.
d’avoir à […], le 28 avril 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort, Monsieur AJ
AK, personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, alors que la qualité de la victime était apparente ou connue, en
l’espèce en lui disant « je sors dans quelques jours et je me vengerai des surveillants avec qui j’ai des problèmes à ma sortie je vais.bruler de la voiture je connais pas mal de noms d’agents ici » Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 13 novembre 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits identiques ou
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assimilés. (23916), faits prévus par ART.[…].5,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.433-22, ART. […].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8
à 132-19 du code pénal
d’avoir à […], du 19 janvier 2025 au 14 février 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé Monsieur AL AM AN, personne dépositaire de l’autorité publique, dans. ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en en ayant réitéré les propos « le surveillant négro du parloir, le gros porc »>, ^faits ^commis ^à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. (32944), faits prévus par ART.[…].2,AL.1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].1 7°, ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.
d’avoir à […], le 28 novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en dehors des cas autorisés par les règlements, recelé des stupéfiants issu de l’infraction de remise illicite à détenu d’objets. (1427), faits prévus par ART.[…] AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL.
De s’être rendu complice à […], entre le 29 décembre 2024 et le 04 mai
2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par instigation et fourniture de moyens des infractions, de destruction par incendie commises par AC AD en l’y incitant oralement et lui fournissant des moyens incendiaires. (11582), faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-18, ART.[…].1
C.PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal
AC AD a été déféré le 7 mai 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 mai 2025, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 9 mai 2025.
AC AD a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à […], entre le 29 décembre 2024 et le 04 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dégradé ou détérioré volontairement un bien, en l’espèce sa cellule et les effets mobiliers par l’effet d’un incendie. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 9 septembre 2024 par le Tribunal Correctionnel de La Rochelle pour des faits identiques ou assimilés. (11582), faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par
ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-18, ART. […].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
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d’avoir à […], le 04 mars 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Monsieur AO AP, personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, alors que la qualité de la victime était apparente ou connue. (20727), faits prévus par
ART.[…].1 4° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…],
ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire suite à la demande de délai pour préparer sa défense formulée par les prévenus ;
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise psychiatrique de AC
AD, AE;
Attendu qu’il convient d’ordonner le maintien en détention provisoire de X Y jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal;
Attendu qu’il convient d’ordonner le maintien en détention provisoire de AC AD jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de X Y et AC AD,
Renvoie l’affaire à l’audience du 10 juin 2025 à 14:00 devant la Chambre des CI du
Tribunal Correctionnel du Mans;
Le tribunal ordonne le maintien en détention provisoire de X
Y;
Le tribunal ordonne le maintien en détention provisoire de AC AD,
AE;
ORDONNE l’expertise psychiatrique de AC AD, AE;
COMMET le Docteur AQ AR exerçant POLE […]OA – SMPR – PsyLine – 
Centre Hospitalier ST […], […], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de PARIS,
MISSION
PROCÉDER l’examen psychiatrique AC AD, AE actuellement détenu au centre pénitentiaire du MANS
- LES CROISETTES, et répondre aux questions suivantes :
Cette personne présente-t-elle des anomalies mentales ou psychiques ?
Dans l’affirmative, les décrire et préciser à quelle affection elles se rattachent après avoir pris connaissance, le cas échéant, du dossier médical.
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-De telles anomalies sont-t-elles en relation avec le comportement du sujet ?
- Cette personne présente-t-elle un état dangereux ? Est-elle accessible à une sanction pénale ? Une injonction de soins est-elle opportune? Est-elle curable ou réadaptable?
- Doit-elle être considérée comme étant atteinte au moment des faits d’un trouble psy- chique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1 alinéa 2 du code pénal) ?
Ou
-Doit-elle être considérée comme étant atteinte au moment des faits d’un trouble psy- chique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
(article 122-1 alinéa 1 du code pénal) ?
Dans cette dernière hypothèse :
*Indiquer si une mesure de soins sur décision du représentant de l’Etat se justifie?
* Indiquer si les troubles mentaux de l’intéressée :
nécessitent des soins psychiatriques de la personne sous la forme d’une hospi-
•
talisation complète ; compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à
l’ordre public; nécessitent les mesures de sûreté prévues à l’article 706-136 du […]P:
.
1°) interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infrac- tion ou certaines personnes ou catégories de personnes, et no- tamment les mineurs, spécialement désignées;
2°) interdiction de paraître dans tout lieu spécialement dési- gné ;
3°) interdiction de détenir ou de porter une arme ;
4°) interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bé- névole spécialement désignée, dans l’exercice de laquelle ou à
l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire préalablement
l’objet d’un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité ;
5°) suspension du permis de conduire ;
6°) annulation du permis de conduire ;
Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu’après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l’objet.
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 – Si la personne est hospitalisée en application des articles L3213-1 et L3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l’objet sont applicables pen- dant la durée de l’hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisa- tion, pendant la durée fixée par la décision.
DIT que l’expert devra dresser un rapport écrit et le déposer avant le 10 juin
2025;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents;
DIT que les frais d’expertise seront payés par le Trésor Public conformément aux dis- positions des articles R91 et R92 du Code de Procédure Pénale;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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