Conseil de prud'hommes de Montmorency, 12 octobre 2023, n° 23/00146

CPH Montmorency 12 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le bureau de jugement a constaté que les parties avaient effectivement conclu un accord, ce qui justifie le désistement.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un désistement d'instance et d'action dans une affaire opposant Madame Y Z à une autre partie. La question juridique posée est de savoir si le désistement est accepté par la partie défenderesse. La réponse finale de la juridiction est que le bureau de jugement donne acte à Madame Y Z de son désistement d'instance et d'action, conformément aux articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile. L'instance est donc éteinte et la juridiction se dessaisit de l'affaire. Les parties conservent à leur charge les frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Montmorency, 12 oct. 2023, n° 23/00146
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Montmorency
Numéro(s) :	23/00146

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BELEBENIEAlexandra JONGIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1 Place Pierre Mendès France
95160 MONTMORENCY DÉCISION DE DÉSISTEMENT SIA Tél 01.39.34.60.00
Fax 01.34.28.04.70
382 20 Audience du bureau de Jugement du 12 Octobre 2023
Composition du bureau de Jugement : N° Portalisath N° RG F 23/00146
-
DC22-X-B7H-7E5 Monsieur Moïse GERMANY, Président Collège salarié
Monsieur Pascal DECKER, Assesseur Collège salarié Madame X KOUVTANOVITCH, Assesseur Collège SECTION Activités diverses employeur Madame Stéphanie COQUEL, Assesseur Collège employeur Ingmata Assistés lors des débats de Madame Viviane KĔRBRAT, Greffier AFFAIRE
A été appelée l’affaire Y Z
EXPEDITION CERTIFIEE instmesspidus ENTRE: contre
30 Madame Y Z CONFORME AA AB POUR NOTIFICATION […] Le Directeur de greffe […]
1) zel pereria nual & inenean AC AD MINUTE N° 23/00928 Non comparante et ayant pour conseil Maître Pierre BELEBENIE Avocat
80 bld Haussmann
75008 PARIS Notification le 13 decembre 2013
ET:
Copie délivrée au demandeur le :
Madame AA AB […] b
Copie délivrée au défendeur s
[…] le : M
AC AD
AE Non comparante et ayant pour conseil Maître Alexandra JONGIS Avocat
17 avenue Niel
75017 PARIS
PROCÉDURE :
- Saisine le 28 Mars 2023
Convocations envoyées le 07 Avril 2023
Bureau de jugement du 25 mai 2023, renvoyé au 12 octobre 2023 m
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DISCUSSION:
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et action à l’encontre de la partie défenderesse, par conclusions de Maître BELEBENIE, les parties étant parvenues à un accord;
Attendu que la partie défenderesse accepte explicitement ce désistement d’instance et d’action, par mail du 12 octobre 2023 de Maître JONGIS, confirmant l’accord transactionnel ;
En application des articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, le bureau de jugement donne acte à M^me Y Z de son désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par suite du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse ;
Dit que les parties conservent à leur charge les frais et dépens.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
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