Me.CRECY
67 Cour d’Appel de […]
Tribunal judiciaire de Meaux
12/11/2021 Jugement prononcé le : Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal judiciaire de MEAUX Chambre Juge Unique Département de Seine-et-Marne 2903-MP N° minute :
21141000015 N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le DOUZE NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT ET UN,
composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale et de Monsieur Z AA, auditeur de justice, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique
n°2007-287 du 5 mars 2007.
Assisté de Madame PIGEAUD Mélanie, greffier, en présence de Madame DREYFUS Léa, substitut du Procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et
poursuivant
ET
Jugé et opposant Le 29/04/2022: Nom: AB AC né le […] à ABIDJAN (COTE D’IVOIRE) 1ccc dossieR de AB AD et de AE AF
Nationalité : ivoirienne 1 ссс ор Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : sans emploi Antécédents judiciaires : jamais condamné le 18.05.2022 Demeurant […] лесс не свесу comparant assisté de Maître CRECY Nicolas avocat au barreau de Meaux,
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Prévenu du chef de :
CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS faits commis le 29 mars
2021 à […] (SEINE ET MARNE) Précisions : […] direction […], […].000
DEBATS
A l’appel de la cause, le président constaté la présence et l’identité de AB AC et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CRECY Nicolas, conseil de AB AC, a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Par ordonnance pénale en date du 22 juin 2021, le PRESIDENT DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE :
- a déclaré AB AC coupable des faits qui lui sont reprochés pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS commis le 29 mars 2021 à
[…] (SEINE ET MARNE) Précisions : […] direction […], […].000
- a condamné AB AC au paiement d’une amende de deux cent cinquante euros (250 euros);
Opposition à cette décision a été formée par AB AC le 13 septembre 2021 par déclaration et l’affaire est fixée à l’audience du 12 novembre 2021 à la Chambre Juge Unique du Tribunal Correctionnel de Meaux.
AB AC a comparu à l’audience assisté de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à LOGNES (SEINE ET MARNE), le 29 mars 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule en l’espèce une camionnette de marque NISSAN, modèle PRIMASTER immatriculé CF-275-QR, sans être titulaire du permis de conduire ., faits prévus par ART.L.221-2 §I, ART.L.[…].1, ART.R.221 1 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.[…].[…].
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Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par AB AC à l’ordonnance pénale en date du 22 juin 2021 par le Président du tribunal judiciaire de Meaux – Cabinet du Président;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite AB AC, en effet celui-ci n’ayant pas acquis de résidence en France au sens de l’article 4 de l’arrêté du 12-01-2012, il ne pouvait pas faire de demande d’échanges de son permis de conduire de sorte que celui-ci est considéré comme valide en l’état ;
Attendu qu’il convient de condamner l’État à payer Monsieur AB AC la somme de 340 euros au titre de l’article 800-2 du code du Procédure Pénale et de
l’article R249-2 CPP.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de AB AC,
DÉCLARE recevable l’opposition;
MET à néant l’ordonnance pénale correctionnelle rendue le 22 juin 2021;
RELAXE Monsieur AB AC,
CONDAMNE l’État à payer Monsieur AB AC la somme de 340 euros au titre de l’article 800-2 du code du Procédure Pénale ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE PRESIDENT LE GREFFIER
D. X M. PIGEAUD
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Pour copie certifiée conforme délivrée au Secrétariat-greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux. DICIAIRE DE ME Le Directeur de greffe, P/ U J
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