M^e CRECY
67 Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe Cour d’Appel de Paris du Tribunal judiciaire de MEAUX Tribunal judiciaire de Meaux Département de Seine-et-Marne
Jugement prononcé le : 13/05/2024 Chambre Juge Unique
N° minute 1139-MV
N° parquet 23018000119
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le TREIZE MAI DEUX
MILLE VINGT-QUATRE,
composé de Monsieur ETIENNE X, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,
Assisté de Monsieur AH Matthieu et Madame MOYART Axelle, greffiers,
en présence de Madame DEBUSE Zoé, substitut du procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ET
Prévenu
Nom Y Z
Le […]: né le […] à NEUILLY SUR MARNE (Seine-Saint-Denis) de AA AB et AC AD AE AF Nationalité française Асс Situation familiale en concubinage
Situation professionnelle: ingénieur Le06.06.2024
Demeurant 5 rue de l’Etang de la Loy 1er étage 77400 ST THIBAULT DES VIGNES ACCC M^e CRECY
Situation pénale: libre non comparant représenté avec mandat par Maître Nicolas CRECY, avocat au barreau
de Meaux,
Prévenu des chefs de :
EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE
VEHICULE A MOTEUR faits commis le 29 novembre 2022 à […]
LE BUISSON
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence du prévenu et a donné
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connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Avant toute défense au fond, une exception d’incompétence en raison de la matière a été relevée d’office par le tribunal. Le tribunal a mis dans les débats un éventuel renvoi de l’affaire devant le tribunal de police.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CRECY, conseil du prévenu, a été entendu en ses observations.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 13 mai 2024 a été notifiée à AC-
AA Z le 7 décembre 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
Y Z n’a comparu mais est régulièrement représenté par son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à […] LE BUISSON (ESSONNE), le 29/11/2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, circulé à une vitesse de 140 km/h, dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, en
l’espèce 90 km/h,faits prévus par ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE et réprimés par ART.R.413-14-1 C.ROUTE
Attendu que le tribunal entend se déclarer incompétent;
Attendu qu’il convient, au vu des éléments du AFr et des débats, de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Y Z,
CONSTATE son incompétence;
RENVOIE le ministère public à mieux se pourvoir;
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE PRESIDENT LE GREFFIER
Rour copie certifiée conforme délivrée^M.^VIGNERON M. ETIENNE au Secrétariat-greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux.
Le Directeur de greffe,
JUDICIAIRE
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-et-Marne)* S ei ne 1139-M 23018000119 Page 2/2