Extrait des minutes Cour d’Appel de Versailles du greffe du Tribunal Tribunal judiciaire de AVnterre Judiclaire de AVnterre Jugement prononcé le : 06/10/2025
18ème chambre correctionnelle
1026 N° minute
25106000076 No parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de AVnterre le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^Président : Monsieur AU AT, juge,
Assesseurs : Madame FERCHAUD Anne-Laure, juge,
Monsieur BERGES Jean-Michel, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistés de Madame AX AW, greffière,
en présence de Madame LAMOTTE Amélie, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE
Monsieur X Y Z demeurant […]
non comparant représenté avec mandat par Maître LAVAL Thomas avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître GIORGI Marine avocat au barreau de MONTPELLIER,
ET
AA
ABAC AD né le […] à COLOMBES (Hauts-De-Seine) de ABAE AF et de AG AH
AVtionalité française
Antécédents judiciaires jamais condamné Demeurant […]
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wi Situation pénale: libre Isaudit ab alles Comparant,
9119)
Prévenu du chef de :
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE
TRAVAIL ABEXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE
CIRCONSTANCE faits commis le 13 avril 2025 à […]
AI AJ né le […] en […] de AI AK et de AL AM AVtionalité tchadienne
Antécédents judiciaires déjà condamné(e) Demeurant chez Madame AL 160 rue Edmond Rostand 31200 TOULOUSE
FRANCE
Situation pénale: libre
comparant,
Prévenu du chef de :
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE
TRAVAIL ABEXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE
CIRCONSTANCE faits commis le 13 avril 2025 à […]
AN
ABAC AD a été déféré le 16 avril 2025 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 6 octobre 2025.
Il est prévenu d’avoir à […], le 13 avril 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Y Z X une montre apple et un téléphone, avec cette circonstance que les faits ont été accompagnés de violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours, en l’espèce trois jours, et ont été commis en réunion, faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART. […].1
C.PENAL.
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AI AJ a été déféré le 16 avril 2025 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 6 octobre 2025.
Il est prévenu d’avoir à […], le 13 avril 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Y Z X une montre apple et un téléphone, avec cette circonstance que les faits ont été accompagnés de violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours, en l’espèce trois jours, et ont été commis en
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réunion, faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART. […].1 C.PENAL.
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de ABAC
AD et AI AJ et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
Maître GIORGI Marine, conseil de X Y Z a été entendue en sa plaidoirie au visa de ses conclusions déposées et visées à l’audience, la victime se constituant partie civile.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AO
ABAC AD a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
AI AJ a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à ABAC AD sont établis. Il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.
Le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de 12 mois.
En application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et compte tenu des éléments de personnalité recueillis, cette peine, s’exécutera totalement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) dont les modalités
d’exécution seront définies par le juge de l’application des peines.
A titre de peine complémentaires il convient de prononcer à l’encontre de ABAC AD l’interdiction d’entrer en contact avec la victime Y X pendant 3 ans avec exécution provisoire, l’interdiction de paraître à son domicile en quelque lieu qu’il se trouve pendant 3 ans avec exécution provisoire et l’interdiction de détenir et porter une arme pendant 5 ans.
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Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AI AJ sont établis. Il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.
Le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de 12 mois.
En application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et compte tenu des éléments de personnalité recueillis, cette peine, s’exécutera totalement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) dont les modalités d’exécution seront définies par le juge de l’application des peines.
A titre de peine complémentaires il convient de prononcer à l’encontre de AI AJ l’interdiction d’entrer en contact avec la victime Y X pendant 3 ans avec exécution provisoire, l’interdiction de paraître à son domicile en quelque lieu qu’il se trouve pendant 3 ans avec exécution provisoire et l’interdiction de détenir et porter une arme pendant 5 ans.
SUR L’ACTION CIVILE
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y Z.
Il y a lieu de déclarer AI AJ et ABAC AD solidairement responsables des préjudices subis par X Y Z, partie civile.
Le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils et dans cette attente d’ordonner une expertise médicale sur la victime.
X Y Z, partie civile, sollicite le versement d’une provision à hauteur de dix mille euros (10000 euros) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Il convient de faire partiellement droit à cette demande et d’allouer à la partie civile la somme de trois mille (3000 euros) à titre de provision sur l’indemnisation de son préjudice pour tous les faits commis à son encontre.
Le tribunal réserve la demande faite au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
PAR CES AO
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de ABAC AD, AI AJ et X Y Z,
SUR L’ACTION PUBLIQUE
AP ABAC AD coupable des faits de 28153 – VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ABEXCEDANT
PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis le 13 avril
2025 à […]
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AS ABAC AD à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
DIT que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ;
^DIT que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles ABAC AD est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines ;
AVERTISSEMENT
Le président avertit le condamné qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
PRONONCE à titre de peine complémentaire l’interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction, Monsieur X Y Z, pour une durée de TROIS ANS avec exécution provisoire ;
PRONONCE à titre de peine complémentaire l’interdiction de paraître dans certains lieux au domicile de Monsieur X Y Z en quelque lieu qu’il se trouve pour une durée de TROIS ANS avec exécution provisoire ;
PRONONCE à titre de peine complémentaire à l’encontre de ABAC AD
l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS;
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AP AI AJ coupable des faits de 28153 ^VOL ^AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
ABEXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis le 13 avril 2025 à […];
AS AI AJ à un emprisonnement délictuel de DOUZE
MOIS ;
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
DIT que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ;
DIT que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles AI AJ est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines ;
AVERTISSEMENT
Le président avertit le condamné qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
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PRONONCE à titre de peine complémentaire l’interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction, Monsieur X Y Z, pour une durée de TROIS ANS avec exécution provisoire ;
PRONONCE à titre de peine complémentaire l’interdiction de paraître dans certains lieux au domicile de Monsieur X Y Z en quelque lieu qu’il se trouve pour une durée de TROIS ANS avec exécution provisoire ;
PRONONCE à titre de peine complémentaire à l’encontre de AI AJ
l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS;
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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont sont redevables chacun : ABAC AD et AI AJ.
Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% de la somme payer.
SUR L’ACTION CIVILE
AP recevable la constitution de partie civile de X Y Z;
AP AI AJ et ABAC AD solidairement responsables du préjudice subi par X Y Z, partie civile ;
ORDONNE le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 17 septembre
2026 à 09h00 devant la 19ème chambre du Tribunal Correctionnel de AVnterre ;
ORDONNE une expertise médicale au bénéfice de X Y Z et commet à cet effet :
Le DR. AQ AR
27, rue de la République 95100 ARGENTEUIL Tél: 01.30.25.71.80 – Mail: jreverberi@wanadoo.fr
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, s’il l’estime nécessaire, notamment en matière psychiatrique afin d’accomplir la mission ci-après;
MISSION:
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit
d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et
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la nature des soins ;
2- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;
-3 Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4 Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5 – A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
6- Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex: décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;
7- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
9 Déficit fonctionnel permanent
-
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer
l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences;
10-- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
11 Dépenses de santé futures
-
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12 Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
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13 Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
14 Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.);
15 Préjudice scolaire, universitaire ou de formation- Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
16 Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;
17 Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7;
-18 Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);
19 Préjudice d’établissement
―
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
-20 Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
21 Préjudice permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;
22 Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation;
23 – Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou
d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents;
FIXE la consignation à la somme de 1500 euros à la charge de X Y
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Z;
^DIT que X Y Z devra verser cette consignation entre les mains de
Monsieur ou Madame le Régisseur du Tribunal judiciaire de AVnterre (2ème étage) dans un délai de 3 mois à compter du jugement;
Il convient de privilégier le paiement par virement. Auquel cas vous voudrez bien solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : regie.tj-nanterre@justice.fr
Le paiement peut également intervenir en espèce (maximum 300 euros) ou par chèque à l’ordre du régisseur des recettes du tribunal judiciaire de AVnterre
(s’agissant d’un cautionnement un chèque de banque est obligatoire).
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile);
DIT qu’en cas d’obtention de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, X Y Z est dispensé de consignation, les honoraires de l’expert devant être pris en charge par l’aide juridictionnelle ;
DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au service du contrôle des expertises, extension du Palais de Justice, 6 rue Pablo Neruda 92020
NANTERRE CEDEX (01.40.97.14.29), un rapport définitif en double exemplaire dans un délai de 8 mois à compter de la date de la consignation;
RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
AS AI AJ et ABAC AD à payer solidairement à
X Y Z, à titre d’indemnité provisionnelle la somme de trois mille euros (3000 euros);
RESERVE la demande faite au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LE PRESIDENT LA GREFFIERE
Signé Signé électroniquement : électroniquement : AT AU L0175147 Pour copieJudiciaire de rade AV AW AX L0350037
E certifiée conforme U
E Q
RAN FR QU I
à l’original A L
B
numérique U
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RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE 2109 FRANÇAISE FRANÇAISE AVnterre, le Lionté Liberté Egalite Fechte
Le greffier Fraternité Fraternite
2.4 OCT. 2025 A
C
N A R F A

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