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REPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel d’Angers
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 27/02/2025
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 328/2025
N° parquet 23235000258
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-SEPT FÉVRIER
DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de : Président : Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président, Madame JOUSSELIN Emilie, vice-président, Assesseurs :
Madame BOULEGUE X, magistrat à titre temporaire,
As[…]tées de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier,
en présence de Monsieur MARIE Arnaud, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Monsieur Y Z, demeurant 52 boulevard Jean-Jacques Rousseau 72000
LE MANS, partie civile, comparant as[…]té de Maître GODARD Olivier avocat au barreau de LE MANS, substitué par Maître RENAULT Adrien avocat au barreau de LE MANS,
Madame AA AB, demeurant : […], partie civile, comparant as[…]té de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS,
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de :
Madame AC AD, mineure, née le […], demeurant […], partie civile, non Comparant représenté avec mandat,
ET
Prévenu
Nom: AE AF, AG né le […] à LE MANS (Sarthe) de AE Grâce
Nationalité française
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle: sans profession
Antécédents judiciaires déjà condamné
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Demeurant […]
Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin le
Coquet
N° écrou 15657
Mandat de dépôt en date du 23/08/2023 – C9
Maintien en détention provisoire en date du 24/01/2025 – C 108 comparant as[…]té de Maître ROUCOUX Isabelle avocat au barreau de LE MANS,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE D’INCAPACITE
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 16 août 2023 à LE MANS
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE. TOTALE DE
TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 16 août 2023 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AE AF et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, de l’expertise psychiatrique du prévenu, de son casier judiciaire et de ses éléments de personnalité.
AA AB agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AC AD, mineure, s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître BOUTHIERE par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes, son avocat ayant plaidé.
Y Z s’est constitué partie civile à l’audience par l’intermédiaire de Maître de GODARD substitué par Maître RENAULT par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes, son avocat ayant plaidé.
L’avocat de a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître ROUCOUX Isabelle, conseil de AE AF a été entendue en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame AH AI, juge d’instruction, rendue le 24 janvier 2025. Page 2/7

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Une convocation à l’audience du 27 février 2025 a été notifiée à AE AF le 17 février 2025 par le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin le Coquet et avis lui a été donné de son droit de se faire as[…]ter d’un avocat.
Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AE AF a été extrait et comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à LE MANS, le 16 août 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences sur
Z Y, ces violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, en l’espèce un jour, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce notamment en pointant avec sa main un couteau vers la victime et le blessant, et ce alors qu’il était en état de récidive légale pour avoir été condamné de manière définitive par le Tribunal pour enfants du MANS le 19 décembre 2019 pour des faits de violence une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, faits assimilés, faits prévus par ART.[…].1 10°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à
132-19 du code pénal
d’avoir à LE MANS, le 16 août 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement des billets pour un montant de 50 euros, au préjudice de CARREFOUR CITY, cette soustraction ayant été précédée, accompagnée ou suivie de violences, en l’espèce notamment en exerçant une pression avec un couteau sur le cou de AC AD, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 4 jours, et ce pour avoir été condamné de manière définitive par le tribunal pour enfants du MANS le 28 juillet 2022 pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité de travail, faits assimilés, faits prévus par ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311- 14, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AE AF sous la prévention de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE
INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN
RECIDIVE, faits commis le 16 août 2023 à LE MANS et VIOLENCE AVEC
USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT
PAS 8 JOURS EN RECIDIVE, faits commis le 16 août 2023 à LE MANS sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de AE AF porte mention de neuf condamnations; qu’il exécute en parallèle de sa détention provisoire des peines qui le conduise à avoir une date de libération prévue actuellement le 15 septembre 2030;
Attendu que le prononcé d’une peine d’emprisonnement pour partie ferme constitue le dernier recours possible et est indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale; que par ailleurs il apparaît qu’un sur[…] probatoire simple doit être ordonné pour le contraindre
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à travailler ou suivre une formation, à une obligation de soins, à l’obligation d’indemniser les parties civiles, de s’acquitter des sommes dues au Trésor Public et aux interdictions d’une part d’entrer en relation avec les parties civiles Y
AJ, AC AD et AA AB et d’autre part de paraître au
Carrefour City […] […];
Attendu que le Tribunal prononcera à son encontre une peine de cinq ans
d’emprisonnement dont un an avec sur[…] probatoire pendant un délai de deux ans ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 464-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer à titre de peines complémentaires l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans et la confiscation des scellés ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevables les constitutions de partie civile de Y Z et de AA AB agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AC AD, mineure;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AE AF entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles ;
Attendu que Y Z, partie civile, sollicite la somme de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral; qu’au vu des éléments du dossier et des débats, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;
Attendu que Y Z, partie civile, sollicite la somme de mille huit cent treize euros (1813 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de mille huit cent treize euros (1813 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Attendu que AA AB agissant en qualité de représentante légale de AC AD, mineure, sollicite la somme de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral subi ; qu’au vu des éléments du dossier et des débats, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;
Attendu que AA AB sollicite en son nom personnel la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral; qu’au vu des éléments du dossier et des débats, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;
Attendu que AA AB, partie civile, sollicite la somme de six cents euros (600 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AE AF, Y Z et AA AB agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AC AD, mineure,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AE AF coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE
D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE commis le 16 août
2023 à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE
TOTALE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE commis le
16 août 2023 à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne AE AF, AG à un emprisonnement délictuel de CINQ ANS
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur d’UN AN assortie du sur[…] probatoire pendant 02 ans ;
Ordonne le maintien en détention de AE AF, AG ;
DIT que AE AF doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
-- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour; ·
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout
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changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;
· Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
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l’étranger;
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DIT que AE AF est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent con[…]ter en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
9° S’abstenir de paraître au Carrefour City […] […]
13° S’abstenir d’entrer en relation les parties civiles AC AD, Y AJ et AA AB ;
La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
La présidente informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AE AF l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de QUINZE ANS;
à titre de peine complémentaire
Ordonne à l’encontre de AE AF la confiscation des scellés ;
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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AE AF
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été
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prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de AA AB agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AC AD, mineure ;
Déclare AE AF entièrement responsable du préjudice subi par AC
AD et AA AB;
Condamne AE AF à payer à AA AB agissant en qualité de représentante légale de AC AD, mineure;
la somme de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral;
Condamne AE AF à payer à AA AB agissant en son nom personnel :
- la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral
la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de
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procédure pénale;
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Déclare recevable la constitution de partie civile de Y Z ;
Déclare AE AF entièrement responsable du préjudice subi par Y
Z, partie civile ;
Condamne AE AF à payer à Y Z, partie civile :
- la somme de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral;
la somme de mille huit cent treize euros (1813 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
RAPPELLE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d’indemnisation des victimes
d’infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706- 14-1 du Code de procédure pénale, ou par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s’il n’est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de
l’article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, sachant qu’en application de l’article L.422- 9 du Code des Assurances, le taux de majoration des dommages et intérêts, applicable en cas de recouvrement parleiades de Garantie, est fixé à 30% La République Française. et le présent jugement ayan t signe par la présidente et le greffier. A tous ^huissi^ers ^de ^justice, ^sur ^ce ^requis. LA PRESIDENTE LE GREFFIER de mettre le présent jugement à exécution:
Page 7/7UDICIAIR Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près NAL les tribunaux judiciaires d’y tenir la-main U A tous commandants et officiers de la force publique main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutaire délivrée par Nous, greffier du tribunal judiciaire
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