[…] Ch.2 Cour d’Appel de Paris Extrait des minutes du greffe du™™ Tribunal judiciaire de Paris tribunal judiciaire de Paris 23e chambre correctionnelle 2
6 Jugement 05/07/2024
N° minute 2
N° parquet 24149001127
JUGEMENT CORRECTIONNAE
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Monsieur COCQUIO Didier, vice-président,^Président :
A^ssesseurs : Madame KESSLER Marie-Laure, vice-président,
Madame SANTOS CHAVES Diana, juge,
Assistés de Monsieur RANA Nicolas, greffier, et de Madame RAGOT Lucie, greffière en formation,
en présence de Monsieur GUENEAU Juliette, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
P[…]IES CIVILES:
Madame X Y, demeurant: […], partie civile,
comparante assistée de Z AA, demeurant: VILLA
PAELEPORT […], administrateur ad hoc, assisté Maître BOULAY Véronique avocat au barreau de PARIS (D1490),
Monsieur X AB, demeurant: […], partie civile,
non comparant représenté par Maître CREN Alexis avocat au barreau de PARIS,
ET
Prévenu
Nom AC AD née le […] à CASABLANCA (MAROC) de AC AE AF et de AG AH
Nationalité française
Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)
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 :Demeurant […] FRANCE Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 29/05/2024
comparant assisté de Maître BEGOUËN AI avocat au barreau de PARIS,
Prévenue des chefs de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR
UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE AGGRAVEE PAR DEUX AUTRES CIRCONSTANCES faits commis le 26 mai 2024 à PARIS
VIOLENCES HABITUAELES SUIVIES D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE
CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 19 juillet 2006 au 25 mai 2024 à PARIS
VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIES
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis du 5 septembre
2010 au 4 septembre 2023 à PARIS VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE 15 ANS N’AYANT
PAS ENTRAINE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis du 1er janvier 2021 au 4 septembre 2023
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis du 5 septembre 2023 au 26 mai 2024 à PARIS
PROCEDURE
AC AD a été déféré le 29 mai 2024 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
A l’audience du 29 mai 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 05 juillet 2024. Le tribunal a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de AC AD.
AC AD a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue :
D’avoir à Paris, le 26 mai 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, en
l’espèce 1 jour sur AB X, en l’espèce en notamment en lui jetant des livres et en lui portant des coups dans le dos, avec ces trois circonstances que premièrement les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, que deuxièmement les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme, en
l’espèce des livres et que troisièmement les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, la victime ayant une reconnaissance handicap à hauteur de 80%, faits prévus par […].222-13, […].132-80
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[…] Ch.2
C.PENAL. et réprimés par […].[…].[…], […].[…], […].[…]-1, 222-45,[…].[…].1,[…].222-48-1 AL.2,[…].222-48-2,[…].222-48-
3,[…]. […].1 C.PENAL. […].378,379-1 C.CIVIL.
D’avoir à Paris, entre le 19 juillet 2006 et le 25 mai 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé sur X AB des violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, en l’espèce strictement supérieures à 8 jours, en l’espèce notamment en l’insultant et en
l’humiliant quotidiennement, en le menaçant, notamment avec un cutter, en lui portant des coups et en lui jetant des objets, avec cette circonstance que les faits ont été commis par conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits prévus par '[…].[…].6,AL.4, […].[…].PENAL. et réprimés par […].222- 14 3°, […].[…], […]-1, 222-45,[…].[…].1,[…].222-48-1
AL.2,[…].222-48-2,222-48-3,131-26-2,[…]. 131-30 ^AL.1 ^C.^PENAL.
[…].378,379-1 C.CIVIL.
D’avoir à Paris, entre le 05 septembre 2010 et le 04 septembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail indéterminée mais étant nécessairement supérieure à 8 jours compte tenu du caractère répété des faits et des conséquences psychologiques sur Y X, en l’espèce notamment en l’insultant, en lui tirant les cheveux, en la griffant, en l’humiliant et en portant des coups avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de quinze ans, faits prévus par […].[…].1 3° C.PENAL. et réprimés par […].222-14 3°, […].[…], […].222-45, […].[…].1, […].222-48, […].131-26-2
C.PENAL.
d’avoir à, du 1 janvier 2021 au 4 septembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement et de manière habituelle, exercé des violences sur Madame X Y mineur de 15 ans, pour être né le ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours, en l’espèce., faits prévus par […].[…].1 4° C.PENAL. et réprimés par […].222-14 4°, […].[…], […].222-45, […].222-47
AL.1, […].222-48, […]. 131-26-2 C.PENAL.
D’avoir à entre le 05 septembre 2023 et le 26 mai 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail indéterminée mais étant nécessairement supérieure à 8 jours compte tenu du caractère répété des faits et des conséquences psychologiques sur Y X, en l’espèce notamment en l’insultant, en l’humiliant, en lui tirant les chevaux, en lui portant des coups, en tentant de l’étrangler ainsi qu’en la menaçant de mettre un terme à ses études et l’envoyer au Maroc jusqu’à sa majorité, faits prévus par […].[…].PENAL. et réprimés par […].222- 11, […].[…], […].222-45, […]. […].1, […]. 131-26-2, […]. 131-
30 AL.1 C.PENAL.
DEBATS
A. l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AC
AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
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Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le président a donné lecture du casier judiciaire du prévenu, de l’enquête de personnalité le concernant et l’a entendu sur ses éléments de personnalité.
X Y s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Z AA, administrateur ad hoc, assisté de M^e BOULAY Véronique qui a été entendu dans sa plaidoirie.
X AB s’est constitué partie civile à l’audience par l’intermédiaire de Me
CREN Alexis qui a été entendu dans sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BEGOUËN AI, conseil de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de
VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIES
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis du 5 septembre 2010 au 4 septembre 2023 à PARIS reprochés à AC AD constituent en réalité les faits de VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE 15 ANS N’AYANT
PAS ENTRAINE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis du 5 septembre 2010 au 31 décembre 2020 à PARIS ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis du 5 septembre 2023 au 26 mai 2024 à PARIS reprochés à AC AD constituent en réalité les faits de VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE
TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis du 5 septembre 2023 au 26 mai 2024 à PARIS ;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer
AC AD pour les faits qualifiés de VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE 15 ANS N’AYANT PAS ENTRAINE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis du 5 septembre 2010 au 31 décembre 2020
à PARIS ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AC
AD sous la prévention de VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE
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[…] Ch.2
15 ANS N’AYANT PAS ENTRAINE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis du 1er janvier 2021 au 4 septembre 2023 à PARIS, VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE AGGRAVEE PAR DEUX AUTRES
CIRCONSTANCES, faits commis le 26 mai 2024 à PARIS, VIOLENCES
HABITUAELES SUIVIES D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis du 19 juillet 2006 au 25 mai 2024 à PARIS et VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis du 5 septembre 2023 au 26 mai 2024 à PARIS sont établis ; qu’il convient de
l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
La nature, les circonstances des faits et les renseignements sur la situation matérielle, professionnelle et sociale du prévenu justifient le prononcé d’une sanction pénale à son encontre, en l’espèce une peine de 24 mois d’emprisonnement ;
L’emprisonnement prononcé à l’encontre du prévenu n’est pas supérieur à cinq ans ; il résulte de sa situation pénale qu’il peut bénéficier du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal ;
Il apparaît justifié dès lors d’assortir intégralement cette sanction d’un sursis probatoire pour une durée de 2 ans
Au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité, de la situation personnelle du prévenu et tenant compte de ses ressources et de ses charges, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine de 1200 euros d’amende ;
Attendu qu’il convient d’ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à titre de peine complémentaire
SUR L’ACTION CIVILE,
concernant X Y
Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de un euro (1 euro) en réparation du préjudice qu’elle a subi ;
qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité;
concernant X AB
Attendu que X AB, partie civile, sollicite la somme de un euro (1 euro) en réparation du préjudice qu’il a subi ;
qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AC AD, X Y et X AB,
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SUR L’ACTION PUBLIQUE :
REQUALIFIE les faits de VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE 15
ANS SUIVIES D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis du 5 septembre
2010 au 4 septembre 2023 à PARIS reprochés à AC AD en VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE 15 ANS N’AYANT PAS ENTRAINE
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis du 5 septembre 2010 au 31 décembre 2020 à PARIS, faits prévus par […].[…].1 4° C.PENAL. et réprimés par […].222-14 4°, […].[…], […].222-45, […].[…].1,
[…].222-48, […]. 131-26-2 C.PENAL. ;
REQUALIFIE les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8
JOURS commis du 5 septembre 2023 au 26 mai 2024 à PARIS reprochés à AC AD en VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE
TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis du 5 septembre 2023 au 26 mai
2024 à PARIS, faits prévus par […].R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par […].R.[…].1,AL.2 C.PENAL.;
RAEAXE AC AD ;pour les faits de VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE 15 ANS N’AYANT PAS ENTRAINE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS – commis du 5 septembre 2010 au 31 décembre 2020 à PARIS
DÉCLARE AC AD coupable des faits de
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR
UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE AGGRAVEE PAR DEUX AUTRES CIRCONSTANCES commis le 26 mai 2024 à PARIS
Pour les faits de VIOLENCES HABITUAELES SUIVIES D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 19 juillet 2006 au 25 mai 2024 à PARIS
Pour les faits de VIOLENCES HABITUAELES SUR UN MINEUR DE 15
ANS N’AYANT PAS ENTRAINE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8
JOURS commis du 1er janvier 2021 au 4 septembre 2023 VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis du 5 septembre 2023 au 26 mai 2024 à PARIS
AL AC AD à un emprisonnement délictuel de VINGT-
QUATRE MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que AC AD doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
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[…] Ch.2
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
-
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger ;
DIT que AC AD est soumis(e) pour toute la durée d’exécution de sa peine’ aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
9° S’abstenir de paraître au domicile de X AB et X Y
13° S’abstenir d’entrer en relation avec X AB et X Y
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
À l’énoncé de la décision, et en application des articles 132-40 et suivants du code pénal, le condamné a pris connaissance et a reçu copie contre signature du procès- verbal de notification des obligations du sursis probatoire auquel il a été condamné.
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AL AC AD au paiement d’une amende de mille deux cents
euros (1200 euros);
a titre de peine complémentaire ORDONNE à l’encontre de AC AD le retrait de l’exercice de l’autorité
parentale sur X Y ; A l’issue de l’audience, le président avise AC AD que si elle s’acquitte du montant de cette amendes dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette
diminution puisse excéder 1500 euros. Le paiement de l’amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à
l’intéressée de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AC
La condamnée est informée qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le AD ; délai d’un mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle
bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
concernant X Y
REÇOIT X AB en sa constitution de partie civile par l’intermédiaire de
AJ AK; AL AC AD à payer à X Y, partie civile, la somme de un euro (1 euro) au titre de dommages-intérêts ;
concernant X AB
REÇOIT X AB en sa constitution de partie civile ;
AL AC AD à payer à X AB, partie civile, la somme de un euro (1 euro) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à
son encontre ; Informe la prévenue présente à l’audience de la possibilité pour les parties civiles non éligibles à la CIVI de saisir le SARVI si elle ne procède pas au paiement des le délai de 2 mois compter dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée dans du jour où la décision est devenue définitive e et of Veltre ladite a lous huissiers de justice sur Be requiS: OS aecision à exécution. > Procureurs generaux et aux et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
d’y tenir la main, à tous commabanta si affelers de la foreLE GREFFLER of forte lersqu’ils en serant LE PRESIDENT FIRE DEP de
AR En foi de quell e décision a eta sine par Tégalement requi KS
le directeur gre Page 8/8
2029-1417