Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens, 8 avril 2026, n° 25274000001

TCORR Saint-Gaudens 8 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Saint-Gaudens, 8 avr. 2026, n° 25274000001
Numéro(s) :	25274000001

Sur les parties

Avocat(s) :	Ismaël MEZITI

Texte intégral

Cour d’Appel de Toulouse

Tribunal judiciaire de St Gaudens

Jugement prononcé le :09/04/2026 2ème chambre juge uniqueN° minute:112/2026

N° parquet : 25274000001

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de St Gaudens le NEUF AVRILDEUX MILLE VINGT-SIX,

composé de Madame SENDRANE Emilie, vice-président, présidente du tribunalcorrectionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame TANGUY-SANCHEZ Audrey, greffière,

en présence de Monsieur AMUNZATEGUY Christophe, procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur etpoursuivant

PARTIE CIVILE :

Madame X Y, demeurant : […], partie civile, comparant assisté de Maître MEZITI AE avocat au barreau de TOULOUSE

Prévenu Nom : Z AA, AB, AC le […] à LANGRES (Haute-Marne) Nationalité : française

Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

Demeurant : 23 Rue Théodore Niel 31410 LONGAGES FRANCE

Situation pénale : libre comparant,

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Prévenu des chefs de : NON REPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROITDE LE RECLAMER faits commis du 21 septembre 2025 au 1er octobre 2025 à[…] NON REPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROITDE LE RECLAMER faits commis du 3 octobre 2025 au 12 novembre 2025 à[…]

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de ZAA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire desdéclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu sesdéclarations.

X Y s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiairede Maître MEZITI AE à l’audience et a été entendue en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 9 avril 2026 a été notifiée à Z AA le6 mars 2026 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction duprocureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’unavocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cetteconvocation vaut citation à personne.

Z AA a comparu à l’audience ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :- Pour avoir à […] entre le 21/09/2025 et le 01/1012025, en tout cas sur le

territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription refusé indûment dereprésenter AF Z née le […] et AG Z né […] à X Y détenteur de l’autorité parentale qui avait le droit de leréclamer en application d’une décision judiciaire, en l’espèce le jugementcontradictoire n°25/00258 en date du 24 juin 2025, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL. – Pour avoir à […] entre le 03/10/2025 et le 12111/2025, en tout cas sur le

territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription refusé Indûment dereprésenter AF Z née le […] et AG Z né […] à X Y

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ne détenteur de l’autorité parentale qui avait le droit de le réclamer en application d’unedécision judiciaire, en l’espèce le jugement contradictoire n°25/00258 en date du 24juin 2025, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE : Résumé des faits :

M^me X Y, la mère de AG et AF Z nés en 2020 et 2021déposait plainte le 22 septembre 2025 puis le 20 octobre 2025 pour des faits de nonreprésentation d’enfants, M. Z AA ne les ayant pas remis à leur mèrele 21 septembre 2025 puis à nouveau le 5 octobre 2025 à l’issue de son droit de visiteet d’hébergement alors que la décision du juge aux affaires familiales du 24 juin 2025fixait la résidence des enfants au domicile de M^me X avec un droit de visite etd’hébergement classique pour le père soit une fin de semaine sur deux et la moitié desvacances. Elle indiquait avoir tenté d’appeler M. Z ou les membres de safamille mais en vain.

M^me X récupérait finalement les enfants le 12 novembre 2025.

M. Z entendu par les services enquêteurs expliquait avoir gardé les enfantsparce que ces derniers couraient un danger imminent au domicile de leur mère et qu’ilcraignait pour leur intégrité physique et mentale.

Il réitérait les mêmes explications à l’audience du tribunal correctionnel du 9 avril2026 sans fournir de justificatif de l’existence de ce danger et alors que les nombreuxdépôts de plainte de sa part pour des faits de violences commis sur les enfants n’ontjamais pour l’instant aboutis.

Sur la culpabilité :

L’article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter unenfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

M. Z AA reconnaît les faits qui lui sont reprochés et il ne fournitaucun élément permettant de justifier qu’il ait gardé les enfants avec lui du 21septembre 2025 au 1er octobre 2025 puis du 5 octobre au 12 novembre 2025 enviolation de la décision rendue par le juge aux affaires familiales le 24 juin 2025. Ilsera donc déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés.

Sur la peine :

M. Z déclare être en couple avec une personne résidant en Italie quiattendrait un enfant. Il est par ailleurs père de deux enfants avec M^me X. Ilindique avoir créé son entreprise pour développer une application en lien avec lacourse à pieds mais ne pas toucher de revenus de cette activité. Il bénéficie du revenude solidarité active. Il ne décrit aucune addiction.

Son casier judiciaire comporte 2 mentions pour des faits d’appels téléphoniquesmalveillants réitérés et de diffamation commis dans les deux cas à l’encontre de M^me X Y, son ex-compagne et mère de ses enfants. Il a été condamné à un stagede sensibilisation sur les violences intra-familiales et à une amende. Il a été condamné

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au mois de novembre 2025 pour des faits de harcèlement commis au préjudice de lamême victime mais il a fait appel de la décision.

M. Z comparaît à nouveau pour des faits commis sur son anciennecompagne en fin d’année 2025 alors qu’il était placé sous contrôle judiciaire dans lecadre d’une autre affaire la concernant. M. Z reconnaît les faits mais lesjustifie par le risque encouru par ses enfants au domicile de leur mère. Son discours etson positionnement n’ont pas évolué depuis les faits et il ne semble pas capable de seremettre en question.

Compte tenu de ses antécédents et de la personnalité de M. Z, il convient dele condamner à une peine de 4 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple,peine qui semble la plus adaptée afin de prévenir le risque de récidive.

SUR L’ACTION CIVILE,

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civilede X Y ;

Attendu que X Y, sollicite la somme de huit cents euros (800 euros) enréparation du préjudice qu’elle a subi ;

qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;

Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de mille deux cents euros(1200 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de huit cents euros (800 euros)au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égardde Z AA et de X Y ; SUR L’ACTION PUBLIQUE : Déclare Z AA, AB, AJ coupable de NONREPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LERECLAMER – 60 – commis du 21 septembre 2025 au 1er octobre 2025 à […]NON REPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROITDE LE RECLAMER – 60 – commis du 3 octobre 2025 au 12 novembre 2025 à[…]  ; Pour les faits de NON REPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNEAYANT LE DROIT DE LE RECLAMER commis du 21 septembre 2025 au 1eroctobre 2025 à […] Pour les faits de NON REPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNEAYANT LE DROIT DE LE RECLAMER commis du 3 octobre 2025 au 12 novembre2025 à […]

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Condamne Z AA, AB, AJ à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable Z AA;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE,

Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y

Déclare Z AA responsable du préjudice subi par X Y, partie civile;

Condamne Z AA à payer à X Y, partie civile, la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de son préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;

En outre, condamne Z AA à payer à X Y, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE

LA PRESIDENTE

Signé

électroniquement: Audrey TANGUY-SANCHEZ L036

Signé

électroniquement: Emilie AK L005

REPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Liste des mentions marginales sur la minute 00112-2504337073Q-09042026