Tribunal correctionnel de Strasbourg, 7 janvier 2019, n° FR/190016

TCORR Strasbourg 7 janvier 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Atteinte à l'honneur et à la considération
Le tribunal a reconnu que les faits reprochés étaient établis et que les propos diffamatoires avaient effectivement porté atteinte à l'honneur de la partie civile.
Accepté
Propos diffamatoires publiés sur Internet
Le tribunal a ordonné la suppression des propos diffamatoires, considérant qu'ils étaient contraires à la loi et nuisibles à la réputation de la partie civile.
Accepté
Prévention de la diffusion de propos diffamatoires
Le tribunal a jugé nécessaire d'interdire au prévenu de tenir de telles accusations, afin de protéger la partie civile contre de futures diffamations.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. corr. Strasbourg, 7 janv. 2019, n° FR/190016
Numéro(s) :	FR/190016

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice JEHELNicolas BÉNOITJean-Baptiste RINCKEL

Texte intégral

Cour d’Appel de Colmar Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Jugement du : 07/01/2019

[…]

N° minute FR-190016

N° parquet 18085000062

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Strasbourg le SEPT JANVIER

DEUX MILLE DIX-NEUF,

Composé de :

Monsieur POLI Jean-Baptiste, vice-président, Président :

Monsieur EICHLER Jean-Paul, vice-président, Assesseurs :

Madame X Y, juge,

Assisté(s) de Madame RABEAU Fabienne, greffière,

en présence de Monsieur GUY Laurent, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIE CIVILE :

Monsieur Z A, demeurant: […]

[…], partie civile poursuivante, non comparant représenté par Maître BENOIT Nicolas avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître RINCKEL Jean-Baptiste avocat au barreau de PARIS,
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

Nom: E D né le […] à BEAUMONT SUR OISE (Val-D’oise)

Filiation sans renseignement

Nationalité française

Situation familiale : ./.

Situation professionnelle : ./.

Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

[…] et acuellement […]

Situation pénale : libre

Page 1/5

non comparant représenté sans mandat par Maître JEHEL Fabrice avocat au barreau de STRASBOURG,

Prévenu du chef de :

[…](S) PAR PAROLE, ECRIT, […]

MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE faits commis le 22 décembre 2017 à STRASBOURG

DEBATS

L’affaire a été appelée successivement aux audiences des : 27/06/2018, 28/08/2018, 7/11/2018 et 7/01/2019

A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de E D, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure a été soulevée par le conseil du prévenu E D en ce que la prescription est acquise ;

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

L’avocat de Z A a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître JEHEL Fabrice, conseil de E D a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Le prévenu a été cité par a étude le 26 novembre 2018 (AR non réclamé), partie civile,

E D n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 412 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu :

d’avoir à STRASBOURG, le 22 décembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, allégué ou imputé un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de Monsieur Z A, par parole, écrit, image, moyen de communication au public par voie électronique, en l’espèce que les propos ci-dessous reproduits en caractères gras contenus dans l’article intitulé "#Terrorisme A Z I J K allié à #B C envoie de l’Anthrax à son associé F G H […]

Togo #^O^D^A^L^YS #^I^m^m^o^bⁱ^lⁱ^e^r" ^mⁱs ^en ligne ^s^ur ^le ^sⁱ^te ^Iⁿ^t^e^rⁿ^e^t www.avantgardepeublesobs.org ^le ²2 ^d^é^c^e^m^b^re ²⁰¹7 à ^l'^a^d^r^e^s^s^e https:/avantgardepeuplesobs.org/2017/12/22/terrorisme-A-Z-sg J-K-allie-a-emmanuelmacron-envoie-de-lanthrax-a-son-associe-F G-H-cambodge-togo-odalys-immobilier., faits prévus par […], […], […]. 1, […] DU 29/07/1881. […]

29/07/1982. et réprimés par […] LOI DU 29/07/1881.

Page 2/5

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE :

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter quant au fond l’exception de nullité soulevée par le conseil du prévenu;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à E

D sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu que Maître RINCKEL pour Z A, partie civile, sollicite

la somme de 20000 euros à titre de dommages intérêts; la suppression des propos reproduits en caractères gras mis en ligne sur le site www.avantgardepeublesobs.org dans les 5 jours qui suivront le jugement à intervenir sous astreinte de 10 000 € par jour de retard et par infraction constatée ; la suppression des propos reproduits en caractères gras mis en ligne sur le site www.peuplesobservateursblog.wordpress.com dans les 5 jours qui suivront le jugement à intervenir sous astreinte de 10 000 € par jour de retard et par infraction constatée ;

- faire interdiction à compter de la décision à intervenir à M. D E d’éditer, diffuser, publier, mettre en ligne et de tenir de manière directe ou indirecte les accusation contenues dans les propos ci-dessus reproduits en caractères gras de quelque manière que ce soit sur quelque support que ce soit, sous astreinte de 10000 € par infraction constatée. ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce que qui concerne les dispositions civiles ;

- condamner M. D E à payer à M. A Z la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer :

- la somme de cinq mille euros (5000 euros) à titre de dommages intérêts ;

- la somme de deux mille cinq cents euros (2500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; et d’ordonner la suppression des propos diffamatoires

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de Z A, contradictoirement à l’égard de E D, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Rejette l’exception de nullité soulevée par le conseil du prévenu ;

Page 3/5

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare E D coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de […](S) PAR PAROLE,

ECRIT, […] MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE

ELECTRONIQUE commis le 22 décembre 2017 à STRASBOURG

Condamne E D au paiement d’ une amende de trois mille euros (3000 euros);

à titre de peine complémentaire Ordonne la suppression des propos diffamatoires reproduits dans la citation en caractères gras et mis en ligne sur les sites www.avantgardepeublesobs.org et www.peuplesobservateursblog.wordpress.com dans un délai de 5 jours à compter de

l’acquisition du caratère définitif du présent jugement sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée ;

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle à l’avocat de la défense ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable :

- E D ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part de la suppression de l’éventuelle majoration du droit fixe de procédure pour non-comparution prévue à l’alinéa 2, 3° de l’article 1018A du CGI

(l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa 4 de l’article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme résiduelle à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare la constitution de partie civile de A Z recevable et bien fondée

Condamne E D à payer à Z A, partie civile, la somme de cinq mille euros (5000 euros) au titre de dommages-intérêts ;

outre, condamne E D à payer à Z A, partie civile, la somme de 2500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Page 4/5

Le prévenu non comparant au prononcé du jugement n’a pu être informé de la possibilité pour la partie civile qui ne peut saisir la CIVI, de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Le recouvrement exercé par le fonds garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions engendre en sus des frais d’exécution éventuels, une majoration des dommages-intérêts à hauteur de 30 % conformément aux dispositions de l’article L 422-9 du Code des Assurances.;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT Suivent les signatures pour copie conforme

LE GREFFIER

Suivent les signatures En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à l’exécution, aux Procureurs Généraux et aux

Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Pour copie certifiée conforme à l’original

[…]

Page 5/5