EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Cour d’Appel d’Angers DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU […] Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 05/06/2025
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 931/2025
No parquet 23183000001
Affaire jointe : 23285000043
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le CINQ JUIN DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^Président : Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président,
^Assesseurs : Madame PAUTY AG, juge,
Madame BOULEGUE Patricia, magistrat à titre temporaire,
Assistées de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier, et de Madame Breton
Lisa-marie, greffière stagiaire,
en présence de Monsieur LHERMITE David, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Madame X Y, demeurant […]
SARTHE, partie civile, comparante
Monsieur Z AA, mineur né le […], demeurant […], partie civile, non comparant représenté ayant pour représentant légal :
Madame X Y, demeurant : 17 rue Pasteur 72270 […]
SUR SARTHE, comparante
et ayant pour Administrateur ad hoc : le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE-ASE, dont le siège social est sis Aide Sociale à l’Enfance […] 2 rue des
^maillets ⁷²⁰⁷2 ^LE ^MANS C^EDEX 9 partie civile, pris en la personne de son ' représentant légal, présent assisté de Maître SOULARD AH avocat au barreau de
LE […]
ET
Prévenu
Nom: Z AB, AC, AD né le […] à MEAUX (Seine-Et-Marne) de Z AE et de AF AG
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Nationalité française
Situation familiale partenaire PACS
Situation professionnelle : Barman
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 02/07/2023
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 22/11/2023 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 11/07/2024
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE […],
Prévenu des chefs de:
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
AGGRAVEE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE faits commis le 30 juin 2023 à […] SUR SARTHE
- en état d’ivresse
VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN
ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME faits commis du 1er janvier 2021 au 29 juin 2023 à […] SUR SARTHE
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 29 juin 2017 au 29 juin 2023 à […] SUR SARTHE
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Z AB et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal, précisant les erreurs matérielles y figurant.
AU T O La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire et des éléments de personnalité du prévenu.
le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE-ASE s’est constituée partie civile en qualité d’administrateur ad hoc de Z AA, mineur, par l’intermédiaire de Maître SOULARD AH à l’audience et a été entendue en ses demandes.
X Y s’est constituée partie civile à l’audience et a été entendue en ses observations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Z AB a été entendu en sa plaidoirie..
Le prévenu a eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AB a été déféré le 2 juillet 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 22 novembre 2023 pour répondre des faits commis le 30 juin 2023.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 2 juillet 2023, il a été placé sous contrôle judiciaire.
Une convocation à l’audience du 22 novembre 2023 pour répondre des autres faits a été notifiée à Z AB le 31 août 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
Lors de l’audience du 22 novembre 2023, un renvoi contradictoire a été ordonné pour le 11 juillet 2024 devant une formation collégiale avec maintien sous contrôle judiciaire et la jonction des deux procédures.
Lors de l’audience du 11 juillet 2024, un renvoi contradictoire a été ordonné pour le 05 juin 2025 avec maintien du contrôle judiciaire et désignation d’un administrateur ad hoc pour Z AA.
Lors de l’audience du 05 juin 2025, Z AB a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
-
D’avoir à […] SUR SARTHE, 30 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l’espèce de 10 jours, sur la personne de Y X, en l’espèce notamment en lui assénant des coups de poing au visage la projetant contre le mur et des coups de pieds dans la jambe, avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint, le concubin et le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, avec ces circonstances que les faits ont été commis en état d’ivresse et en présence d’un mineur, en l’espèce AA Z, comme étant né le […] (natinf 33834), faits prévus par ART.222-12, ART.222-11, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.[…],ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-
48,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-2,ART.222-48-3,ART.131-[…]-2 C.PENAL.
ART.378, 379-1 C.CIVIL.
-
Pour avoir à MAIICORNE SUR SARTHE entre le 01/01/2021 et le 29/06/2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur la personne de madame Z AA avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant légitime légal naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur la victime., faits prévus par ART.[…].1,AL.25 A) C.PENAL. et réprimés par ART.[…].25, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-
2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
Pour avoir à MAIICORNE SUR SARTHE entre le 29/06/2017 et le 29/06/2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur la personne de Madame X Y avec cette circonstance que les faits
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ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime., faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1,
ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-
2, ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à
Z AB sont établis, après avoir corrigé les erreurs matérielles portant sur le nom de la ville […] et «< madame » Z AA apparaissant en prévention de la convocation par OPJ ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu qu’une peine de DIX-HUIT MOIS d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pendant DEUX ANS s’avère être appropriée pour sanctionner la gravité des faits, assurer l’amendement de l’auteur eu égard à sa personnalité et le contraindre à l’obligation de travailler ou de suivre une formation, à un suivi médical, à l’obligation de réparer les conséquences de l’infraction en indemnisant la partie civile et à justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer à titre de peine complémentaire la privation du droit d’éligibilité pendant un délai de trois ans ; ་
Attendu qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’interdiction de percevoir la pension de réversion en l’absence du statut d’époux entre l’auteur et de la victime ni le retrait de
l’autorité parentale ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de X
Y ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile du Conseil départemental de la SARTHE agissant en qualité d’administrateur ad hoc de Z
AA, mineur;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer Z AB entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles ;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi de l’affaire sur intérêts civils;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AB, X Y et du Conseil départemental de la SARTHE agissant en qualité d’administrateur ad hoc de Z AA, mineur,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare Z AB coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
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AGGRAVEE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis le 30 juin 2023 à […] SUR SARTHE
- en état d’ivresse
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS
PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA
VICTIME commis du 1er janvier 2021 au 29 juin 2023 à […] SUR SARTHE
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 29 juin 2017 au 29 juin 2023 à […] SUR SARTHE
Condamne Z AB à un emprisonnement délictuel de DIX-HUIT MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que Z AB doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
· Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
-
d’emploi ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
-
l’étranger;
DIT que Z AB est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la
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décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiativé du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
La présidente informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de Z AB la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de TROIS ANS;
Dit n’y avoir lieu à prononcer l’interdiction de percevoir la pension de réversion ;
Dit n’y avoir lieu au retrait de l’autorité parentale.;
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable Z
AB ;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
[…], et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y ;
Déclare recevable la constitution de partie civile du Conseil départemental de la SARTHE agissant en qualité d’administrateur ad hoc de Z AA, mineur ;
Déclare Z AB entièrement responsable du préjudice subi par Z
AA et X AI, partie civile ;
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Renvoie sur intérêts civils l’affaire en ce qui concerne Z AB et le
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE agissant en qualité d’administrateur ad hoc de Z AA, mineur, à l’audience du 10 février 20[…] à 14:00 devant la
Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée conforme Le Greffier
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