EXTRAIT DES MINUTES DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE […] Cour d’Appel de Metz
Tribunal judiciaire de Thionville
Jugement prononcé le : 03/05/2022
Chambre correctionnelle
N° minute 366/22 AZ
No parquet 20287000052
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Thionville le TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Président : Monsieur ROUSSEAU Philippe, juge,
Assesseurs : Madame TARTAIX Anne, juge,
Monsieur CHAMBEL Adrien, juge,
As[…]tés de Madame ZECH Aurélie, greffière,
en présence de Monsieur PARTOUCHE Brice, procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom X Y Z, AA né le […] à MORA (CAMEROUN) de Y AB et de AC AD
Nationalité française
Situation professionnelle conseiller financier
Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]
Situation pénale: libre
comparant as[…]té de Maître HELLENBRAND Elliot avocat au barreau de […],
Prévenu du chef de :
➤ MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D’UNE PERSONNE S’Y
LIVRANT A LA PROSTITUTION faits commis du 19 novembre 2018 au 20 octobre 2021 à […] (MOSELLE) et […] (MOSELLE)
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DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de X
Y Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître HELLENBRAND Elliot, conseil de X Y Z a été entendu en sa plaidoirie..
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 3 mai 2022 a été notifiée à X Y
Z le 21 décembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire as[…]ter d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
X Y Z a comparu à l’audience as[…]té de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
d’avoir à […] (MOSELLE) et […] (MOSELLE), entre le 19 novembre
2018 et le 20 octobre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps
n’emportant pas prescription, directement ou par personne interposée tenu à la disposition d’une ou plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution, faits prévus par ART.[…].1 3° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.225-20,
ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.[…].PENAL.
EXPOSE DES FAITS
Z X Y était propriétaire de deux appartements sís […] et […], qu’il mettait en location de courte durée sur les sites AirBnB ou Booking ou Abritel.
Il louait notamment, un appartement au […] étage du 22 allée de la Libération à
Thionville…
La voisine du même palier, AE AF, a déclaré qu’à compter de mars
2018, plusieurs femmes occupaient l’appartement et qu’il y avait « un défilé d’hommes » dont certains attendaient dans l’escalier.
Elle a appelé Z X Y pour lui parler de ces désagréments en
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évoquant clairement la possibilité de la présence d’un réseau de prostitution. Elle a ajouté qu’elle l’avait même fait venir, avant mai 2018, quand beaucoup d’hommes étaient présents dans le couloir. Z X Y serait rentré dans
l’appartement pour discuter avec les femmes qui l’occupaient et aurait « réglé le problème »>.
Madame AE AF estimait que 95% des locations étaient réalisées par des prostituées d’abord de l’Est de l’Europe puis par des portugaises, des espagnoles ou des brésiliennes.
En juin 2018, les propriétaires de l’immeuble ont envoyé une plainte commune rédigée par AE AF évoquant clairement les désagréments liés aux conséquences directes de la prostitution se tenant dans l’appartement loué par Z X Y.
Le syndic de l’immeuble a adressé ce courrier à ce propriétaire et a aussi informé la police que cet appartement servirait de lieu de prostitution depuis 2017 à des femmes de nationalité étrangère.
Par un courrier reçu le 13 octobre 2020, un des propriétaires de l’immeuble a directement écrit au Procureur de la République de Thionville pour se plaindre de ces mêmes faits.
Par mail du 14 octobre 2020, le syndic a informé Z X Y de
< forts soupçons de trafic de drogue et de prostitution dans son logement »>. Z X Y a transmis au syndic des copies écran d’échanges SMS avec AE AF pour justifier de son intervention.
En octobre 2020, sur le site AirBnB, une personne a indiqué « appartement et hôte à fuir absolument, appartement dégueulasse avec des préservatifs usagers sous le lit ».
Entendue le 10 février 2021, Madame AG AH, habitante au 2° étage, a évoqué le passage de prostituées étrangères, toujours par deux, et le passage de clients.
Le 6 avril 2021, suite aux directives du Parquet de Thionville, le commissariat de
Thionville a clos son enquête pour que la police aux frontières la poursuive.
Il ressort des investigations que plusieurs prostituées ont proposé leurs services sur le site SEXEMODEL.
Selon les connexions entre l’adresse IP et les annonces du site SEXEMODEL, cent annonces ont été créées ou modifiées via l’adresse de l’appartement […] […] de Z X Y.
Le 21 juin 2021, suite à un contrôle de police, deux clients ont reconnu avoir eu recours à de la prostitution dans cet appartement.
Le 19 octobre 2021, Madame AE AF a indiqué aux policiers que deux filles pouvant être des prostituées ont pris possession de l’appartement pendant que Z X Y faisait le ménage. Selon la description fournie par la témoin, en comparant les annonces sur le site
SEXEMODEL, les policiers en ont déduit que c’étaient deux travestis qui avaient débuté leur location.
Le 19 octobre 2021, un client d’une des prostituées a été contrôlé par les policiers et a expliqué qu’il était dans l’appartement du 8° étage correspondant à celui appartenant à
Z X Y.
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Selon l’avis d’impôt de Z X Y de 2020 sur les revenus 2019, le revenu perçu au titre des locations meublées était de 8145 euros.
Selon l’étude de son compte bancaire Nickel, il a bénéficié de 31 virements pour un montant total de 10230 euros entre avril 2018 et mai 2021 uniquement de femmes.
Sur un autre compte bancaire, il a perçu 7921 euros de virements d’AirBnB en 2018,
3440 euros en 2019, 8295 euros en 2020, 691 euros en 2021.
Selon les investigations sur Western Union, Z X Y a perçu 31 virements entre le 23 août 2018 et la 21 mai 2021 pour un montant total de 10230 euros. Les personnes ayant effectuées les virements sont des femmes ayant des noms à consonance espagnole (ou d’Amérique du Sud) Il a perçu un virement le 27 avril 2019 de 120 euros par Moneygram d’une personne connue sur les fichiers de police pour s’adonner à la prostitution.
Le 20 octobre 2021, une opération de perquisitions et d’interpellations a été menée.
Au […], deux prostituées ont été entendues. Elles avaient mis des annonces sur le site SEXEMODEL.
Selon la prostituée ayant loué l’appartement, le propriétaire « devait savoir pourquoi elles venaient » et que le propriétaire « fermait les yeux ».
Au […], un homme travesti a admis se livrer à la prostitution dans cet immeuble. Il a déclaré que le propriétaire n’était pas
< regardant » et que ce dernier lui aurait déclaré dit « qu’il savait ce qu’il se passait dans l’appartement et de ne pas faire de bruit ». Ce témoin a précisé avoir payé en espèces cette location.
Au domicile de Z X Y, 1815 euros ont été découverts dans une enveloppe trouvée dans la table de nuit de la chambre à coucher du couple. Plusieurs contrats de locations saisonnières au nom de femmes avec toutes des noms au consonances sud-américaines, ou espagnoles ou portugaises.
Entendu le 20 octobre 2020, Z X Y a dit ne pas savoir que ses locataires se livraient à la prostitution et qu’il ne soupçonnait rien d’illégal. Il reconnaissait que les locations problématiques étaient faites par des femmes d’origine française, espagnole ou portugaise. Il a contesté avoir soupçonné quelque chose d’illégal ni vu de la prostitution. Selon sa seconde audition, il aurait demandé à ses clients de partir quand il a soupçonné de la prostitution. Il a précisé qu’il remettait les clés des locations à ses clients et qu’il pouvait faire des locations en direct pour éviter les frais des sites internet. Ses clients le payaient par virements, western union ou en espèces lors de l’état des lieux d’arrivée.
Il a contesté avoir prononcé les propos rapportés par le locataire de l’appartement du […].
Z X Y a déclaré que la location de Metz était payée 400 euros en espèces pour la semaine.
Z X Y a été convoqué par convocation par officier de police judiciaire à l’audience du 3 mai 2022.
A l’audience, Z X Y a contesté savoir que ses appartements pouvaient avoir servi de « trafic ». Il a indiqué qu’il utilisait des plateformes de location et que c’étaient elles qui avaient le contact avec le client.
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SUR L’ACTION PUBLIQUE
Z X Y a mis deux appartements en location via différentes plateformes (AirBnB, Booking, Abritel). En passant par ces plateformes, il n’avait pas de contact direct préalable avec ses locataires. Il a d’ailleurs perçu des revenus sur ses comptes bancaires de la part des différentes plateformes de location.
S’il avait loué exclusivement vià ces plateformes internet, sa bonne foi n’aurait pas pu être remise en cause.
Il est établi par l’enquête, et admis par Z X Y, qu’il a loué ses locations directement à certains de ses clients.
Les investigations ont démontré qu’il a perçu différentes sommes d’argent via des virements directs sur ses comptes bancaires, via Western Union et un virement de Moneygram. A son domicile, différents contrats de location ont été découverts ainsi que des espèces dont il n’a pas justifié la provenance.
Les deux prostitués interrogés lors de l’opération judiciaire ont déclaré qu’ils avaient eu un contact direct avec Z X Y pour leur location. La location de l’appartement de Metz a été payée en espèces.
Ainsi, Z NKUIŠSI Y a bénéficié de loyers payés directement par virements ou en espèces par ses clients. Ces revenus sont supérieurs à ceux perçus des plateformes de location qui correspondaient d’ailleurs aux montants déclarés aux services des impôts.
Selon les différents courriers du syndic de l’immeuble de Thionville (au […]) et des récriminations de la voisine de cet appartement mis en location,
Z X Y savait que des prostitués utilisaient cette location.
La police a interrogé des hommes ayant reconnu avoir eu recours à des prostitués dans cet appartement.
Selon les prostitués de la location de Thionville interrogés les 20 et 21 octobre 2021,
Z X Y ne pouvait pas ignorer leur activité occulte.
Selon les déclarations de la prostituée de la location de Metz, Z X
Y connaissait son activité dans son appartement.
Ainsi, comme Z X Y a loué directement deux appartements à
Metz et à Thionville à plusieurs personnes qui se sont livrées à de la prostitution alors qu’il en avait connaissance, il sera déclaré coupable des faits de la prévention.
SUR LA PEINE
Par application des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, afin d’assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
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Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale.
Z X Y n’a jamais été condamné pénalement. Il est marié et a deux enfants mineurs à charge.
Il travaille en contrat à durée indéterminée au Grand Duché de Luxembourg comme conseiller financier et perçoit 5000 euros de salaire mensuel. Il est propriétaire de cinq. biens immobiliers achetés à crédit.
L’intérêt principal de Z X Y était de percevoir des loyers sans avoir le besoin de passer par des plateformes de locations. Comme son but était uniquement pécuniaire, une peine d’amende suffit à réprimer cette infraction.
Ainsi, il sera condamné à payer 20000 euros d’amende.
Comme Z X Y percevait en espèces certains loyers dont les 400 euros de la dernière location de l’appartement de Metz, que l’argent est par nature fongible et que les espèces provenaient directement de l’infraction pour laquelle il est condamné, que Z X Y n’a pas pu justifier la provenance légale des 1835 euros sai[…], cette somme sera confisquée.
L’autre scellé, seulement tiré des investigations, sera aussi confisqué.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y Z,
Déclare X Y Z, AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D’UNE
PERSONNE S’Y LIVRANT A LA PROSTITUTION commis du 19 novembre 2018 au 20 octobre 2021 à […] (MOSELLE) et […] (
MOSELLE)
Condamne X Y Z, AA au paiement d’ une amende de vingt mille euros (20000 euros);
Ordonne à l’encontre de X Y Z, AA la confiscation des
scellés;
A l’issue de l’audience, le président avise X Y Z, AA que
s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
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Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X
Y Z;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
A JUDICIALpour copie certifiée conforme
U
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T
Le Greffier,
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THIONVIL el
s
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