TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
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Numéro de Répertoire Général : 2022 002224
Numéro de minute: 45/1/2024 NAC: Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)
JUGEMENT DU MARDI 07/05/2024
(Affaire mise en délibéré le 20/02/2024)
DEMANDEUR: B-SQUARED INVESTMENTS (SARL) […], rue Joseph Junck – 1839 LUXEMBOURG – 
LUXEMBOURG Représenté(e)par Société d’Avocats DE BRISIS & DEL ALAMO […], RUE DOMINIQUE DE GOURGUES – BP 16
- 40001 MONT DE MARSAN CEDEX
DEFENDEUR: X Y -43, avenue de Biarritz -40130 Capbreton Représenté(e) par: M^e Cédric REMBLIERE, Avocat LANDAVOCATS – 40, rue Cazade – BP 80197-40104 DAX
CEDEX
Composition du tribunal lors des débats : M. Z AA Président : M. AB AC – M. AD AE Juges: Greffière d’audience: M^me Julie TEMPRA
Juges ayant participé au délibéré : M. Z AA – M. AB AC – M. AD AE
Présents au prononcé du jugement M. Z AA, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de M^e AJ AK, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE:
En décembre 2009, Monsieur AF X s’est porté caution de la société MEDIPALM à hauteur de
150.000 euros au profit de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST désormais dénommée BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA);
En octobre 2013, le Tribunal de commerce de DAX a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société MEDIPALM qui a été transformée en liquidation judiciaire en mars 2015.
La créance de la BPACA a été valablement déclarée et a été admise.
En décembre 2015, la BPACA a cédé à la société NACC des créances dont celle qu’elle détenait envers
Monsieur X; cette cession lui a été valablement signifiée.
Le 30/04/2022, la société NACC a cédé un portefeuille de créances dont celle à l’encontre de Monsieur :
X à la société B-SQUARED INVESTISSEMENT.
Le 09 juin 2022, la société NACC a signifié la cession de créances à Monsieur X et l’a mis en demeure de régler la somme de 150.000 euros à la société B-SQUARED INVESTISSEMENTS; cette demande et les
démarches amiables sont restées infructueuses.
Ainsi est né le litige.
C’est dans ces conditions que par acte signifié le 06/10/2023 par la société AG – AH, commissaires de justice à DAX (40), la SARL B-SQUARED INVESTISSEMENTS a assigné Monsieur B.
X; par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions, la SARL B-SQUARED INVESTISSEMENTS
demande au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter M. Y X de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner M. Y X à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L. la somme de
150.000 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
Condamner M. Y X à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L. la somme de
2.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
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Condamner M. Y X au paiement des entiers dépens,
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
A l’audience du 20/02/2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/04/2024 en application de l’article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 07 mai
2024.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES:
POUR LA SARL B-SQUARED INVESTISSEMENTS:
Au soutien de sa demande, la SARL B-SQUARED INVESTISSEMENTS fait valoir :
Que l’article L.236-3 du code de commerce prévoit que la fusion ou la scission de deux sociétés entraine la transmission universelle de leur patrimoine à la société bénéficiaire dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.
Qu’en conséquence, sont transmis tous les engagements tant actifs que passifs de la société absorbée.
Que selon la jurisprudence, il existe une différence entre obligation de couverture et obligation de règlement.
Qu’ainsi, la Cour de cassation a considéré que l’obligation de règlement persistait pour la nouvelle société alors que l’obligation de couverture cesse lors de l’absorption de la société bénéficiaire du cautionnement.
Qu’en conséquence, en cas d’antériorité de la dette à la fusion, la caution reste tenue au paiement.
POUR MONSIEUR AI X:
Monsieur Y X considère :
Qu’en décembre 2011, la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST a été absorbée par la BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, ce qui a entrainé sa disparition.
Que cette absorption a mis fin à son obligation de couverture conformément à des arrêts de la Cour de cassation et à l’article 2318 du code civil.
Il verse aux débats des documents datés du 18/05/2012 relatifs à une caution hypothécaire au profit de la
BPACA, à hauteur de 150.000 euros signés postérieurement à la disparition de la BPSO..
Il demande la condamnation de la société B-SQUARED au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de
l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.
En conséquence de ce qui précède, Monsieur B. X demande au tribunal de :
Débouter la SARL B-SQUARED de toutes ses demandes.
La condamner à payer à Monsieur X une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et tous les dépens
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
L’article L 236-3 du code de commerce précise que le fusion entraine la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération.
Aux termes de l’article 2318 du code civil:
< En cas de dissolution de la personne morale débitrice par l’effet d’une fusion, d’une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l’article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que
l’opération ne soit devenue opposable aux tiers…. >>
Cette position est confirmée par la jurisprudence (cour de cassation 04/06/2002, 08/11/2005, 28/06/2017).
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Monsieur Y X a signé le 11/12/2009 un engagement de caution à hauteur de 150.00 euros au profit de la BPSO en garantie des engagements de la SAS MEDIPALM.
La fusion intervenue en fin d’année 2011 entre la BPSO et la BPACA a entrainé la transmission universelle du patrimoine de la BPSO à la BPACA, en ce compris l’engagement de caution de Monsieur Y X.
La créance de 150.000 euros a été régulièrement cédée et est actuellement détenue par la SARL B-SQUARED
LIMITED.
En conséquence de ce qui précède il convient de :
Débouter M. Y X de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner M. Y X à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L. la somme de
150.000 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.
Condamner M. Y X à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L. la somme de
2.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner M. Y X au paiement des entiers dépens,
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de DAX, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute M. Y X de ses demandes, fins et conclusions.
Condamne M. Y X à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L. la somme de
150.000 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.
Condamne M. Y X à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L. la somme de
2.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
• Condamne M. Y X au paiement des entiers dépens, dont les frais du présent jugement liquidés
à la somme de 66.13 € TTC
Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le Président Le Greffier M. Z AA M. AJ AK
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