Tribunal de grande instance de Béthune, 16 mars 2004, n° 0261537

TGI Béthune 16 mars 2004

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Sur la décision

Référence :	TGI Béthune, 16 mars 2004, n° 0261537
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Béthune
Numéro(s) :	0261537

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie HANNOIRBernard RAPP
Parties :	SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT FRANCAISE DE

Texte intégral

Informations nominatives – traitement automatises déclaration prealable (non) – preuve (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BETHUNE

CONTRADICTOIRE

JUGEMENT CORRECTIONNEL DU: 16 MARS 2004

N° de Jugement : 1048-04

N° de Parquet : 0261537

A l’audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de

Justice de BETHUNE le SEIZE MARS DEUX MILLE QUATRE

composé de Monsieur PICHOFF, Juge faisant fonctions de Président,
Madame SPAGNOL, Juge,
Madame N, Juge,

assisté de Mademoiselle LHOMME, Greffier,

Délivré le en présence de Monsieur SAVARZEIX, Substitut du Procureur de la Copie Exécutoire

Signifié le République a été appelée l’affaire Fiche

Extr. Ecrou

S.P.D.C.

Not. Indivi. ENTRE:

Extr. Fin.

Copie Conf.

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce Tribunal, demandeur et poursuivant,

SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT FRANCAISE DE

B […], partie civile constituée par l’intermédiaire d’un avocat à l’audience, Maître

RAPP, Avocat au Barreau de LILLE
M. G F demeurant […]

VIOLAINES, partie civile constituée par l’intermédiaire d’un avocat à

l’audience, Maître RAPP, Avocat au Barreau de LILLE
M. I J demeurant […]

BEAUMONT, partie civile constituée par l’intermédiaire d’un avocat à

l’audience, Maître RAPP, Avocat au Barreau de LILLE

- 2
M. D C demeurant […]

WATTIGNIES, partie civile constituée par l’intermédiaire d’un avocat à l’audience, Maître HANNOIR, Avocat au Barreau de BETHUNE
M. K L demeurant […], partie civile constituée par l’intermédiaire d’un avocat à l’audience, Maître HANNOIR, Avocat au Barreau de BETHUNE
M. M N demeurant […]

[…], partie civile constituée par l’intermédiaire

d’un avocat à l’audience, Maître HANNOIR, Avocat au Barreau de

BETHUNE
M. O E demeurant […]

S-T, partie civile constituée par l’intermédiaire d’un avocat

à l’audience, Maître HANNOIR, Avocat au Barreau de BETHUNE
M. P H demeurant […]

[…], partie civile constituée par l’intermédiaire d’un avocat à l’audience, Maître HANNOIR, Avocat au Barreau de BETHUNE

ET:

NOM: U V W, Czeslaw

DATE DE NAISSANCE: 27/03/1972

LIEU DE NAISSANCE: 59 DECHY

FILIATION de U V Robert et de X

Danielle

NATIONALITE: FRANCAISE

ADRESSE: […]

[…]

Q R:

PROFESSION: Agent De Maitrise

Jamais condamné, libre

Comparant et assisté de Maître CHATELAIN, Avocat au Barreau de LILLE

Prévenu de :

[…]

[…] A LA C. N. I. L

-3

A l’audience publique du 09 Mars 2004 où siègeaient Mr PICHOFF, Jugę faisant fonctions de Président, M^me Y et M^me Z,

Juges, assistés de Melle LHOMME, Greffier, en présence de Mr HENNE,

Procureur de la République Adjoint,

A l’appel de la cause, le Président a constaté l’identité du prévenu, a donné connaissance de l’acte saisissant le Tribunal et a interrogé le prévenu;

Maître RAPP, avocat au Barreau de LILLE, a déclaré se constituer partie civile au nom de :

-SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT FRANCAISE DE B

[…].

M. G F demeurant […]

VIOLAINES.

- M. I J demeurant […]

BEAUMONT.

Maître HANNOIR, avocat au Barreau de BETHUNE, a ^d^é^c^l^a^ré ^s^e constituer partie civile au nom de :

M. D C demeurant […]

WATTIGNIES.

- M. K L demeurant […].

M. M N demeurant […]

[…].

-M. O E demeurant […]

S-T.

- M. P H demeurant […]

[…].

Les conseils des parties civiles ont déposé des conclusions et ont été entendus en leur plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Maître CHATELAIN, Avocat au Barrau de LILLE, ^a^v^o^c^at ^d^e

U V W, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie.

* p

- 4

La défense ayant eu la parole en dernier ;

Le Greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré au 16 Mars 2004;

A cette audience où siègeaient Mr PICHOFF, Juge faisant fonctions de

Président, M^me SPAGNOL et M^me N, Juges, assistés de Melle

LHOMME, Greffier, en présence de Mr SAVARZEIX, Substitut du procureur de la République, le Tribunal vidant son délibéré a rendu le jugement suivant ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

LE TRIBUNAL

Attendu que U V W a été cité par Monsieur le

Procureur de la République suivant acte d’Huissier de Justice délivré le

02 Février 2004;

Que la citation est régulière en la forme ; qu’il est établi qu’il en a eu connaissance ;

Attendu que le prévenu a comparu à l’audience de ce jour ;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard;

^A^t^t^eⁿ^du queVANDEN V W a été renvoyé devant le Tribunal

Correctionnel de céans par Ordonnance en date du 18 Novembre 2003 rendue par Mr A, Juge d’Instruction de ce siège sous la prévention d’avoir à DOUVRIN (62), courant Mai, Juin et Juillet 2001, y compris par négligence, procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi (déclaration auprès de la

Commision Nationale Informatique et Libertés), en l’espèce, en ayant créé sur informatique un fichier recensant sur un tableau tous les membres du personnel de l’atelier d’affutage de la Société Française de B en les classant par critères d’engagement.

Faits prévus et réprimés par l’article 226-16 du Code Pénal et les articles 15 et 16 de la Loi du 6 Janvier 1978.

SUR L’ACTION PUBLIQUE

Attendu qu’il ne résulte pas du dossier et des débats la preuve que

U V W se soit rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu’il y a lieu en conséquence de le relaxer des fins de la poursuite;

- 5

SUR L’ACTION CIVILE

Attendu que le SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT FRANCAISE DE

B, Mr F G, Mr J I, Mr C

D, Mr L K, Mr N M, Mr E

O et Mr H P se constituent parties civiles et sollicitent la réparation de leur préjudice;

Qu’il convient de déclarer ces constitutions de parties civiles irrecevables en raison de la relaxe à intervenir;

PAR CES MOTIFS