Tribunal correctionnel de Beauvais, 4 octobre 2022, n° 1125/2022

TCORR Beauvais 4 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Récidive et antécédents judiciaires
Le tribunal a considéré que la situation pénale des prévenus, leur placement sous contrôle judiciaire et leurs antécédents judiciaires justifiaient le maintien de cette mesure.
Accepté
Difficultés dans les citations
Le tribunal a constaté l'absence des prévenus et a jugé nécessaire de renvoyer l'affaire pour garantir le respect des droits de la défense et la bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Beauvais, 4 oct. 2022, n° 1125/2022
Numéro(s) :	1125/2022

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine PEGAND

Texte intégral

Extrait des Minutes du Greffe du

Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS (Oise)

Cour d’Appel d’Amiens

Tribunal judiciaire de Beauvais

Jugement prononcé le : 04/10/2022

Chambre correctionnelle 3

N° minute 1125/2022

N° parquet 15028000012

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Beauvais le QUATRE OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

Président : Madame PERAIRE Emmanuelle, vice-présidente,

Assesseurs :
Monsieur C D, juge des enfants,
Madame E F, juge des contentieux de la protection,

Assistés de Madame HERENG Claire, greffière,

en présence de Monsieur LEMERCIER Jérôme, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

G H, demeurant […], partie civile, non-comparant

Prévenu

I J né le […] à CREIL (Oise) de I Ali et de K L

Nationalité française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Mandat de dépôt en date du 28/01/2015

Placement sous contrôle judiciaire en date du 20/07/2015

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Maintien sous contrôle judiciaire en date du 08/02/2021

non-comparant, ni représenté,

Prévenu du chef de :

VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE faits commis le 14 janvier 2015 à

Prévenu

S T U né le […] à CREIL (Oise) de S Brahim et de […]

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant Chez M^me X […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Mandat de dépôt en date du 28/01/2015

Placement sous contrôle judiciaire en date du 09/06/2015

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 08/02/2021

non-comparant, ni représenté,

Prévenu du chef de :

VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 14 janvier 2015 à Y

Prévenu

B M né le […] à CREIL (Oise) de B Hocine et de N O

Nationalité française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

sans domicile connu

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Mandat d’arrêt en date du 11/01/2019

Placement sous contrôle judiciaire en date du 14/09/2020

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 08/02/2021

non-comparant, ni représenté,

Prévenu du chef de :

VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 14 janvier 2015 à Y

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de I J,

S T U et B M, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Elle a donné connaissance des différentes transmissions des

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conseils figurant au dossier.

Le Tribunal a ordonné le renvoi d’office de l’affaire en raison de difficultés dans les citations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions sur les mesures de sûreté.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

La citation de I J n’a pas été retournée.

Son conseil habituel, Maître CHICHE, a adressé un courriel au greffe le 2 octobre 2022 indiquant que son client serait présent afin que le renvoi soit contradictoire.

I J n’a cependant pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de l’article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale.

Il est prévenu d’avoir à Y, le 14 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l’espèce 4 jours, sur la personne de G H, avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, avec usage d’une arme, notamment d’une béquille, et dans un local de l’administration, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 17 décembre 2012 par le Tribunal Correctionnel de Senlis pour des faits identiques ou assimilés ;, faits prévus par P C.PENAL. et réprimés par P R, Z, A, V W C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

S T U a été cité selon acte d’huissier de justice du 21 septembre

2022 (PV de perquisition).

Son conseil habituel, Maître PEGAND, a adressé un courriel au greffe le 30 septembre

2022 indiquant qu’elle n’avait aucune nouvelle de son client et qu’elle n’avait pas de pouvoir de représentation.

S T U n’a pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de l’article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale.

Il est prévenu d’avoir à Y, le 14 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l’espèce 4 jours, sur la personne de G H, avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, avec usage d’une arme, notamment d’une béquille, et dans un local de l’administration ;, faits prévus par P C.PENAL. et réprimés par P R, Z, A, V W C.PENAL.

B M a été cité selon acte d’huissier de justice du 15 septembre 2022

(PV de perquisition).

Son conseil habituel, Maître OHAYON, a adressé un courriel au greffe le 3 octobre 2022

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indiquant qu’il serait absent suite à des difficultés de transport et que Monsieur B n’était pas disponible pour l’audience.

B M n’a pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de l’article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale.

Il est prévenu d’avoir à Y, le 14 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l’espèce 4 jours, sur la personne de G H, avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, avec usage d’une arme, notamment d’une béquille, et dans un local de l’administration ;, faits prévus par P C.PENAL. et réprimés par P R, Z, A, V W

C.PENAL.

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire pour citation des prévenus dans les délais et les formes légalement requises, ainsi que de la partie civile;

Attendu qu’il convient de maintenir I J, S T

U et B M sous contrôle judiciaire dans les conditions fixées par les ordonnances du 08 février 2021 jusqu’à la prochaine comparution devant le tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par défaut à l’égard de I J, S T U, B M et

G H,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 21 mars 2023 à 08h30 devant la Chambre correctionnelle 3 du Tribunal Correctionnel de Beauvais ;

Dit que les prévenus et la partie civile seront recités par acte d’huissier pour cette audience ;

Ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de I J;

Ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de S T U ;

Ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de B M ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

LUDICIAIRE EDE.

S ERVA