TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

N° RG: 2022F00757

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024 2ème Chambre

ALDE CO AS DE TABLE S

SAS AS DE TABLE […]

t

DEMANDEUR

par M^e Lara AYACHE […]

TRIB

ASSOCIATION COQUELI’COOP (anciennement LES AMI.E.S DE X) […] comparant par M^e Filiz YILDIRIM […] COASV X représentée par son liquidateur amiable M. Y Z […] comparant par M^e Filiz YILDIRIM […] ASS LA FERME DU SAUT DU […] […] comparant par M^e Pierre HERNÉ […] et par M^e Ombeline SOULIER DUGENIE […]

LA VILLE DE CHEVILLY-LARUE […] comparant par M^e Sophie GILI 7 rue d’Arcole 75004 PARIS et par M^e AA AARON de la SCP […]AVOCATS CGCB & ASSOCIES […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. M. Emmanuel BARATTE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. AA AB, M. Thierry SEMPERE, Juges. Prononcée ce jour par la mise à disposition […] Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Emmanuel BARATTE, Président du délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

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LES FAITS

La société AS DE TABLE soutient que l’association LES AMI.E.S DE X, la société coopérative X, l’association LA FERME DU SAUT DU […] et LA VILLE DE CHEVILLY-LARUE ont commis des actes de concurrence déloyale et qu’elle en a subi des préjudices. Elle leur demande des dommages et intérêts à ce titre, à h[…]teur de 50.000,00€.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

La société AS DE TABLE a assigné :

L’ASSOCIATION LES AMI.E.S DE X par acte de commissaire de justice du 1er juin 2022 signifié par dépôt en l’étude, La COASV X par acte de commissaire de justice du 1er juin 2022 signifié par dépôt en l’étude, L’ASS LA FERME DU SAUT DU […] par acte de commissaire de justice du 7 juin 2022 signifié par dépôt en l’étude, – LA VILLE DE CHEVILLY-LARUE, par acte de commissaire de justice du 1er juin 2022 signifié à personne,

demandant […] Tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum la Ville de CHEVILLY-LARUE, l’association LES AMI.E.S DE X, la SAS X et l’Association LA FERME DU SAUT DU […] à payer à la SASU AS DE TABLE la somme de 50.000,00€ en réparation du préjudice moral subi par cette dernière; Condamner in solidum la Ville de CHEVILLY-LARUE, l’association LES AMI.E.S DE X, la SAS X et l’Association LA FERME DU SAUT DU […] à payer à la SASU AS DE TABLE la somme 3.000,00€ […] titre des frais irrépétibles; Condamner in solidum la Ville de CHEVILLY-LARUE, l’association LES AMI.E.S DE X, la SAS X et l’Association LA FERME DU SAUT DU […] […] paiement des entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l'[…]dience collégiale du 5 juillet 2022 à laquelle L’ASS LA FERME DU SAUT DU […] n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l'[…]dience collégiale du 11 octobre 2022 avec avis d'[…]dience […]x parties.

A l'[…]dience du 11 octobre 2022, PASS LA FERME DU SAUT DU […] a comparu. L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en […]diences collégiales […] cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

A l'[…]dience du 21 février 2023, l’Association LA FERME DU SAUT DU […] a déposé ses dernières conclusions en réponse N°2, demandant […] Tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites […] débat,

Juger qu'[…]cun acte de concurrence déloyale ou parasitaire ne peut être reproché à la société IAS DE TABLE (sic); Juger que la société l’AS DE TABLE ne démontre pas les prétendus préjudices qu’elle […]rait subis à ce titre

Par conséquent,

Débouter la société IAS DE TABLE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

A titre reconventionnel

Condamner la société TAS DE TABLE à verser à l’association LA FERME DU SAUT DU […] la somme de 15.000,00€ pour procédure abusive ainsi qu’à une amende civile,

En tout état de c[…]se,

Rejeter toutes prétentions adverses;

Condamner la société l’AS DE TABLE à verser à l’association LA FERME DU SAUT DU […] la somme de 7.500,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; Condamner la société l’AS DE TABLE […]x entiers dépens.

A l'[…]dience collégiale du 17 octobre 2023 l’affaire a été envoyée à l'[…]dience d’un Juge chargé de l’instruire fixée […] 14 novembre 2023 pour poursuivre la mise en état.

A son […]dience du 14 novembre 2023, le Juge chargé d’instruire l’affaire l’a renvoyée à l'[…]dience collégiale avec fixation d’un calendrier de procédure et désignation d’un nouve[…] Juge chargé d’instruire l’affaire.

A l'[…]dience collégiale du 14 mai 2024, l’affaire a été envoyée à l'[…]dience d’un Juge chargé de l’instruire fixée […] 25 juin 2024 pour […]dition des parties.

A son […]dience du 25 juin 2024, le Juge chargé d’instruire a reconvoqué les parties à son […]dience du 10 septembre 2024.

A son […]dience du 10 septembre 2024, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les dernières conclusions de la société AS DE LA TABLE (Conclusions), reprenant ses demandes introductives d’instance et y ajoutant:

Vu l’article L721-3 du Code de commerce,

Juger mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la commune de CHEVILLY-LARUE et partant, l’en débouter; Débouter la Ville de CHEVILLY-LARUE, l’association LES AMI.E.S DE X, la SAS X et l’Association LA FERME DU SAUT DU […] de l’ensemble de leurs prétentions et demandes.

A cette même […]dience, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les dernières conclusions ( conclusions N°5) de l’association X (anciennement LES AMI.E.S DE X) et de COASVP X, représentée par son liquidateur amiable M. AC Z, demandant […] Tribunal de :

Vu les articles 1353 et 1240 du Code civil; Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile;

A titre principal:

Voir débouter la SASU AS DE TABLE de toutes ses demandes, Voir condamner la SASU AS DE TABLE à payer à l’Association LES AMI.E.S DE X et la Coopérative X la somme de 6.000,00€, à chacune, à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral; Voir condamner la SASU AS DE TABLE à payer à la Coopérative X la somme de 1.854,00€, à parfaire, à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel; Voir condamner la SASU AS DE TABLE à payer à l’Association LES AMI.E.S DE X et la Coopérative X la somme de 5.000,00€ […] titre de leurs frais irrépétibles ainsi qu'[…]x entiers dépens d’instance;

A titre infiniment subsidiaire:

Voir écarter l’exécution provisoire de toute éventuelle condamnation prononcée à l’encontre l’Association LES AMI.E.S DE X et la Coopérative X.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a également régularisé les dernières conclusions récapitulatives ( conclusions N°3) de LA VILLE DE CHEVILLY-LARUE, demandant […] Tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées […]x débats,

In limine litis, Se déclarer incompétent,

Au fond,

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Constater que la SASU AS DE TABLE ne démontre pas l’existence d’une f[…]te commise par la Commune, et qu’elle ne caractérise ni l’existence d’un préjudice indemnisable, ni l’existence d’un quelconque lien de c[…]salité entre la f[…]te alléguée et le préjudice dont elle demande réparation. En conséquence, Débouter la SASU AS DE TABLE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. En toute hypothèse, Condamner la SASU AS DE TABLE […] paiement de la somme de 3.000,00€ […] profit de la Commune de CHEVILLY-LARUE en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'[…]x entiers dépens.

Puis le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 22 octobre 2024 par mise à disposition […] Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société AS DE LA TABLE expose que:

Elle est spécialisée dans la vente de produits fermiers circuits courts, agriculture conventionnelle, raisonnée et/ou biologique ainsi que tous […]tres produits alimentaires non réglementés. Son établissement principal se situe […], en activité depuis le 14 avril 2017. Le 6 février 2019, l’association X a été constituée avec pour objet la création d’un supermarché coopératif et participatif. M^me AD AE est l’un des fondateurs de cette association. Elle est […]ssi élue de la commune de CHEVILLY-LARUE. C’est dans ces conditions que le 10 janvier 2020 a été créée la SAS X ayant un objet social sensiblement similaire […] sien. Pour faciliter une forme de parasitisme prospectif, la société X a fait sa promotion par l’intermédiaire de l’association COQUELI’COOP et a été aidée largement et gracieusement par la ville de CHEVILLY-LARUE. L’activité promotionnelle de l’association X a démarré à CHEVILLY-LARUE et s’est poursuivie selon le calendrier suivant: Jeudi 18 avril 2019, 18h à LA FERME DU SAUT DU […] à CHEVILLY-LARUE Samedi 25 mai 2019, 15h […] POLE […]ECONOMIE SOLIDAIRE CHEVILLAIS situé […] […], Samedi 15 juin 2019 toute la journée à LA FERME DU SAUT DU […] à CHEVILLY-LARUE Vendredi 15 novembre 2019, 19h CHEVILLY-LARUE, salle […]; Vendredi 13 décembre 2019, 20h – Théâtre de CHEVILLY-LARUE; Le site internet de l’association X a consacré une page entière à ses partenaires dont la Ville de CHEVILLY-LARUE avec les remerciements suivants: «Ville de Chevilly-Larue : Mise à disposition de trois salles de réunion, dont celle de la Ferme du S[…]t du Loup et du Pôle d’Economie Solidaire Chevillais, gracieusement. », Or, c’est bien à titre onéreux que la commune de CHEVILLY-LARUE met à disposition des salles à des fins promotionnelles comme le confirme la nomenclature des tarifs de la ville diffusés chaque année. La promotion a été si efficace, que la SAS X a pu voir le jour, et ce, à son détriment Consciente de finiquité de la promotion résultant de la confusion entre la SAS et l’association COQUELI’COOP, cette dernière a été rebaptisée LES AMI.E.S DE X. Le 25 juin 2022, à l’occasion de la fête communale organisé par la Mairie de CHEVILLY-LARUE à la FERME DU SAUT DU […], un stand a été dédié uniquement […]x associations. Mais pourtant c’est la coopérative de X qui était présente et non l’association LES AMIES DE DE X. La situation s’est reproduite […] forum des association […] Gymnase Marcel P[…]l à […], début septembre 2022, où le stand uniquement ouvert […]x associations dénombrait la coopérative de X et non l’association LES AMIES DE DE X.

Elle a tenté de rentrer en contact à plusieurs reprises avec M^me AE et le Maire de la commune de CHEVILLY-LARUE, alors que la ville continuait à perturber son activité et à mettre en avant ses concurrents de façon déloyale, comme le montre les éléments suivants. […]une part, à l’occasion du Village de Noël ayant lieu entre le 9 décembre et le 11 décembre 2022, la Ville de CHEVILLY-LARUE a obstrué la vue de la boutique en installant des barrières devant

l’entrée de son magasin et en mettant en avant d'[…]tres commerçants de la Place et associations dont la FERME DU SAUT DU […] qui vendait leurs fruits et légumes. Elle a été contrainte de déposer une main courante pour signaler que lors du marché de Noël, l’organisatrice de l’événement avait expliqué ne placer qu’un chalet de Noël devant la boutique pour laisser une visibilité. Or, un second chalet a été rajouté sans même qu’elle en ait été informée. Plusieurs clients ont constaté que sa boutique était devenue difficilement visible et accessibles et en témoignent. […][…]tre part, le 20 avril 2023 un nouvel arrêté a été mis en place par la Ville de CHEVILLY-LARUE sans même l’avoir avertie qu’elle ne pourrait avoir accès à sa boutique pour son travail en extérieur alors même que la commune s’était engagée à lui faciliter l’accessibilité de sa boutique. Depuis la mise en application de l’arrêté du 20 avril 2023, […]cune solution n’a été apportée afin qu’elle puisse accéder à sa boutique. De ce fait, ne pouvant plus charger ses produits, elle a dû arrêter son marché de la ville de RUNGIS des mercredis après-midi. Ainsi, la ville de CHEVILLY-LARUE est responsable en ce qu’elle a parasité son activité.

A l’appui de ses demandes, la société AS DE TABLE verse […]x débats 70 pièces.

SUR LA COMPETENCE

AL DE COMME

La Ville de CHEVILLY-LARUE expose que

In limine litis, elle demande […] Tribunal de commerce de CRETEIL de se déclarer incompétent, […] profit du Tribunal administratif de MELUN.

[…]une part, la compétence d’attribution du Tribunal de commerce est définie par l’article L721-3 du Code de Commerce qui dispose que les Tribun[…]x de commerce connaissent: -Des contestations relatives […]x engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux;

— De celles relatives […]x sociétés commerciales; – De celles relatives […]x actes de commerce entre toutes personnes. Or les arguments que fait valoir la société demanderesse vis-à-vis de la Ville ne relèvent d'[…]cun de trois points visés. La société AS DE TABLE lui reproche la mise à disposition de salles de réunion […] profit de l’association X, ce qui ne relève pas d’un acte de commerce. Quant […]x f[…]tes qu’elle […]rait commises en diminuant la visibilité de sa boutique du fait de l’installation de chalets de Noël ou en restreignant l’accessibilité de ladite boutique, ces décisions ne peuvent en […]cun cas se rapporter à des actes de commerces.

[…][…]tre part, la jurisprudence constante soulignent que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action mettant en c[…]se la responsabilité d’une personne publique du fait des dommages c[…]sés à l’occasion de l’exercice de prérogatives de puissance publique et que les tribun[…]x judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une f[…]te engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif.

Enfin, c’est également la juridiction administrative qui est compétente pour connaître des litiges relatifs […]x contrats de droit public, dont font partie les contrats de mise à disposition de salles communales tels que ceux qui ont été signés entre la Ville de CHEVILLY-LARUE et l’association les AMI.E.S DE X. Pour toutes ces raisons, il est donc demandé […] Tribunal de commerce de se déclarer incompétent, […] profit du Tribunal administratif de MELUN.

La société AS DE TABLE oppose que que:

En l’état de la jurisprudence en vigueur, les juridictions civiles sont compétentes pour connaître des actions indemnitaires exercées à l’encontre d’un maire ayant commis une f[…]te personnelle détachable du service compte tenu de sa gravité et des objectifs purement personnels poursuivis par son […]teur. En l’espèce, le présent litige porte sur des agissements de concurrence déloyale relevant du droit privé: le soutien de la commune de CHEVILLY-LARUE et de son élue M^me AE à une entreprise concurrente s’est traduit par la mise à disposition de salles communales à titre gracieux

5

&

ainsi que par les […]torisations et arrêtés qui ont diminué la visibilité de sa boutique et son accessibilité. Au regard de leur gravité et des objectifs purement personnels poursuivis par la Ville de CHEVILLY- LARUE et de son élue, ces f[…]tes doivent être considérées comme étant étrangères à l’exercice de prérogatives de puissances publiques et […] fonctionnement du service public. En conséquence, le Tribunal de céans est parfaitement compétent pour connaître de l’action indemnitaire engagée à l’encontre de la commune.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur la recevabilité de l’exception soulevée :

L’exception d’incompétence, ayant été soulevée avant toute défense […] fond ou fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc recevable.

La ville de CHEVILLY-LARUE soutient que le Tribunal administratif est compétent pour connaître de l’action mettant en c[…]se la responsabilité d’une personne publique du fait des dommages c[…]sés à l’occasion de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Cette juridiction serait donc la seule compétente en l’espèce puisque les actes qu’elle […]rait commis ne sont pas des actes de commerce.

Selon la société AS DE TABLE, la Ville de CHEVILLY-LARUE […]rait commis les f[…]tes suivantes, qui constituent des actes de concurrence déloyale: Elle a mis à disposition gracieusement des loc[…]x pour que l’association X puisse y faire la promotion de la Coopérative X, de plus cette dernière […]rait bénéficié directement de mise à disposition gratuité de ces loc[…]x; Elle a pris des arrêtés et donné des […]torisations qui ont diminué la visibilité de sa boutique et son accessibilité. La société AS DE TABLE présente ainsi 3 moyens pour retenir la compétence du Tribunal de commerce: – Il est reproché à la Ville et à son élue des agissements de concurrence déloyale qui relèvent du droit privé et donc du Tribunal de commerce; – Il est notamment reproché à la Ville et à son élue la mise à disposition de loc[…]x ce qui est un acte de commerce, même à titre gracieux; -Les f[…]tes reprochées sont des f[…]tes personnelles détachables du service compte tenu de leurs gravités et des objectifs purement personnels poursuivis par leurs […]teurs.

L’article L. 311-1 du Code de justice administrative dispose que: «Les tribun[…]x administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif » et la jurisprudence retient que les actions en responsabilité dirigées contre des personnes publiques sont de la seule compétence du Tribunal administratif. Les f[…]tes reprochées à la Ville de CHEVILLY-LARUE sont des faits de concurrence déloyale. Cependant il est constant que les actions en responsabilité visant une personne morale.de droit public relèvent de la compétence du Juge administratif et la société AS DE TABLE est défaillante à justifier que la f[…]te éventuelle d’une personne morale de droit public relèverait du Tribunal de commerce du fait que cette f[…]te […]rait provoqué une rupture d’égalité dans les moyens de la

concurrence;

La jurisprudence confirme que pour des actes de distorsion de concurrence commis par une personne morale de droit public, le Tribunal administratif est seul compétent. Ainsi le Tribunal ne retient pas le premier moyen de la société AS DE TABLE.

Une des f[…]tes reprochées à la Ville de CHEVILLY-LARUE concerne la mise à disposition de loc[…]x à titre gracieux, ce qui constituerait, selon la société AS DE TABLE, un acte de commerce. Cependant, d’une part le contrat de mise à disposition de salles communales étant un contrat de droit public, c’est la juridiction administrative qui est compétente pour connaître des litiges afférents et, d'[…]tre part, les […]tres f[…]tes reprochées à la Ville, qui concernent des arrêtés et des […]torisations qui […]raient diminué la visibilité de la boutique de la société AS DE TABLE et son accessibilité, ne sont pas des actes de commerce.

Ainsi le Tribunal ne retient pas le deuxième moyen de la société AS DE TABLE.

Les f[…]tes reprochées seraient des f[…]tes personnelles détachables du service compte tenu de leurs gravités et des objectifs purement personnels poursuivis par leurs […]teurs. Cependant, la société AS DE TABLE n’a pas assigné des personnes physiques pour leurs éventuelles f[…]tes personnelles détachables du service et elle ne peut pas se baser sur ces f[…]tes personnelles pour mettre en c[…]se la Ville devant le Tribunal de commerce: le juge judiciaire est compétent pour traiter de la f[…]te personnelle, mais la victime d’une f[…]te personnelle peut demander la condamnation devant la justice administrative lorsque cette f[…]te n’est pas dépourvue de lien avec le service.

Ainsi le Tribunal ne retient pas le troisième moyen de la société AS DE TABLE. La société AS DE TABLE demandant […] Tribunal de condamner in solidum la Ville de CHEVILLY- LARUE, l’association LES AMI.E.S DE X, la SAS X et l’Association LA FERME DU SAUT DU […] à lui payer des dommages et intérêts, il est à la fois nécessaire et d’une bonne administration de la justice que l’ensemble du litige soit traité par la même juridiction. En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dira bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la Ville de CHEVILLY-LARUE, se déclarera incompétent et invitera les parties à mieux se pourvoir en application des dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, dira qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du CPC et déboutera les parties de leur demande formée de ce chef. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société AS DE TABLE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort: Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la Ville de CHEVILLY-LARUE,

Se déclare incompétent.

Invite les parties à mieux se pourvoir.

EFFE

Dit qu’en cas d’appel, le dossier sera adressé à la Cour d’Appel de Paris, Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande formée de ce chef,

Met les dépens de l’incident à la charge de la partie demanderesse, Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 129, euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

7ème et dernière page

VALEUR

LEG