TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Pôle C2

1^re chambre – 1^re section

Numéro d’inscription au répertoire général : 10/01474

N° de Minute :

DEMANDERESSE

Madame B, D C

demeurant : […]

Représentée par M^e Ingrid FOY, avocat postulant au barreau de la Seine Saint Denis, vestiaire : PB 116 et plaidant par M^e Sophie TESA-TARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2031

DÉFENDEUR

Monsieur Z E F A

demeurant : Chez Madame X […]

Représenté et plaidant par M^e Catherine RENAUX HEMET, avocat de la Seine Saint Denis, vestiaire : PB94

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame J, Vice-Présidente,

assistée aux débats de Monsieur H, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 14 octobre 2010.

ORDONNANCE :

— contradictoire et en premier ressort,

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la 1^re Chambre/Section 1 de ce Tribunal,

— signée par Madame J, Juge de la Mise en Etat, et par Monsieur H, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS

Monsieur Z A et Madame B C ont vécu en union libre pendant de nombreuses années et avaient acquis en indivision un immeuble sis à Livry-Gargan qu’ils ont cédé le 4 septembre 2009 au prix de 268 000 euros.

Le solde du crédit immobilier souscrit pour cette acquisition ainsi que les charges et impôts ont été réglés par M^e RICHET, notaire à Y.

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé sur la répartition du solde qui a donc été séquestré depuis la vente entre les mains du notaire.

PROCÉDURE

Par assignation en date du 23 décembre 2009, Madame B C a fait citer Monsieur Z A devant ce tribunal pour obtenir le déblocage de la somme de 260 000 euros et sa répartition par moitié entre chacun des deux indivisaires, sollicitant subsidiairement que soit ordonnée l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties avec désignation d’un notaire liquidateur ainsi que la condamnation de Monsieur Z A à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident signifiées le 12 octobre 2010, Madame B C sollicite au visa des dispositions de l’article 1382 du Code Civil, le déblocage des fonds séquestrés à hauteur de la somme de 78 000 euros soit 39 000 euros pour chacune des parties, une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2010, Monsieur Z A fait valoir qu’il est créancier de Madame B C laquelle est redevable d’une indemnité d’occupation qu’il estime à 12 500 euros soit 1250 euros pendant 10 mois, de l’indemnité de 5 560 euros perçue par Madame B C à la suite du véhicule automobile du couple, de la taxe d’habitation due par Madame B C seule dès lors qu’elle bénéficiait de la jouissance exclusive de l’immeuble indivis ; qu’il se reconnaît lui-même débiteur de sommes mais que le solde en sa faveur s’établit à la somme de 28 656,45 euros ; qu’en l’absence de créance de Madame B C, il réclame la remise de la somme de 50 000 euros à son bénéfice, soit la moitié de la somme séquestrée, accepte la remise de la somme de 21 343,55 euros au profit de Madame B C et demande de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Après clôture des débats à l’audience du 14 octobre 2010, l’incident a été mis en délibéré au 28 octobre, date à laquelle l’ordonnance a été prononcée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du décompte dressé par M^e RICHET, désigné séquestre, que le solde du prix de vente de l’immeuble indivis entre les parties, s’élève à la somme de 100 893,73 euros. Il n’est par ailleurs pas contesté que chacune des parties détient 50% des droits indivis.

Monsieur Z A affirme être créancier de Madame B C à hauteur de la somme de 28 656,45 euros.

Le partage des fonds relevant de la seule compétence du juge du fond, il convient de faire droit à la demande d’avance sur le partage dans la limite de la somme non contestée et d’accorder à chacun des indivisaires une somme de 36 000 euros à valoir sur leurs droits qui correspond à la moitié chacun de la fraction non contestée du solde séquestré.

Le juge rappelle aux parties que les indemnités d’occupation pour jouissance privative par l’un des indivisaires bénéficient à l’indivision et non à l’autre indivisaire de sorte que le total dû s’inscrit à l’actif brut de l’indivision.

Sur les frais irrépétibles

Chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles résultant de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons le déblocage des fonds séquestrés entre les mains de M^e RICHET, notaire à Y, à hauteur de la somme de 72 000 euros,

Disons que chacune des parties pourra se faire remettre la somme de 36 000 euros en avance sur ses droits dans le partage de leur indivision,

Déboutons pour le surplus,

Renvoyons le litige à l’audience de mise en état du 9 décembre 2010 à 9h30, porte 243 au 2^e étage, pour dernières conclusions avant clôture et fixation de la date des plaidoiries.

AINSI PRONONCÉE AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY LE 28 OCTOBRE 2010, PAR MADAME J, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, ASSISTÉE DE MONSIEUR H, GREFFIER, LESQUELS ONT SIGNÉ LA MINUTE DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

G H I J

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 28 OCTOBRE 2010