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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 16/00494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 16/00494 |
Texte intégral
YM
MINUTE : N°
OSR : N° 16/00494
ORDONNANCE : en date du
AFFAIRE : Succession Z A B C veuve X
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’ENVOI EN POSSESSION D’UN LEGS UNIVERSEL
Nous, Michèle GANASCIA, Première Vice-Présidente, près le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL, par délégation,
Avec l’assistance de Yolande MAHIETTÉ, Faisant fonction de Greffière,
*****
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui, notamment : l’acte de décès, l’acte de notoriété, le dépôt de testament olographe, le fichier central de dispositions de dernières volontés et l’avis de réception de documents testamentaires.
Vu l’article 1008 du Code Civil,
Vu l’absence d’héritiers à réserve,
Envoyons :
1) Madame D E F G
née le […] à […]
demeurant 40 Rue Bourdignon C1 – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
2) Madame E-J K L G
née le […] à […]
[…]
3) Madame M E-N O G
née le […] à […]
[…]
4) Madame H E I G
née le […] à […]
[…]
5) Monsieur P Q R S T G époux Y
né le […] à […]
[…]
Représentés tous par Maître Lucile JOURNEAU-PRIGENT, Avocat au barreau de PARIS – Vestiaire – K.0190
1
En possession de la succession de :
Madame Z A B C veuve X
née le […] à […]
en son vivant, demeurant […] à […]) (94), décédé le 03 Décembre 2015 à SAINT Q (VAL DE MARNE) (94)
pour en jouir et disposer conformément à la loi.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
2
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