Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 18 septembre 2008, n° 07/02173

TGI Nanterre 11 avril 2008

TGI Nanterre 18 septembre 2008

CA Versailles
Infirmation partielle 4 février 2009

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 8e ch., 18 sept. 2008, n° 07/02173
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	07/02173

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe LAPPRichard FORGET
Parties :	Société BOUYGUES TELECOM

Texte intégral

8CH – 2008/

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

8^e chambre

JUGEMENT RENDU LE 18 Septembre 2008

N° R.G. : 07/02173

AFFAIRE

A X,

C X,

D Z,

F Z,

N-O Y, G Y

Société BOUYGUES TELECOM

DEMANDEURS

Monsieur A X

né le […] à […]

[…]

Madame C X

née le […] à […]

[…]

Monsieur D Z

né le […] à […]

[…]

Madame F Z

née le […] à GARCHES

[…]

Monsieur N-O Y

né le […] à MONTPELLIER

[…]

Madame G Y

née le […] à MACON

[…]

représentés par M^e Richard FORGET,

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1834

DEFENDERESSE

Société BOUYGUES TELECOM

dont le siège social est […]

[…]

représentée par M^e Christophe LAPP,

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 043

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2008 en audience publique devant le tribunal composé de :

I J, Vice président

N-S M, Juge

K L, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : P Q faisant fonction de Greffier

JUGEMENT

prononcé publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats

Exposé du litige.

Les faits.

La Sa Bouygues Télécom a installé en 2006 des antennes relais de téléphonie mobile sur un pylône de 19 m ayant la forme d’un arbre, à proximité immédiate des habitations de M. et M^me A X, M. et M^me D Z et M. et M^me N-O Y sur la commune de Tassin la demi-lune dans le Rhône.

Prétentions et moyens des parties.

Suite à l’assignation délivrée le 18 janvier 2007 à la Sa Bouygues Télécom, M. et M^me A X, M. et M^me D Z et M. et M^me N-O Y demandent au Tribunal dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 11 janvier 2008 de :

. condamner la société Bouygues Telecom à enlever les installations litigieuses, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,

. condamner la société Bouygues Telecom, à verser, au titre du trouble anormal de voisinage :

. à monsieur et madame X, la somme de 20.000 euros pour la réparation de leur préjudice du fait de la dépréciation de leur maison, ainsi que la somme de 10 000 euros pour la réparation de leur préjudice du fait de l’exposition à un risque sanitaire,

. à monsieur et madame Y, la somme de 10.000 euros pour la réparation de leur préjudice du fait de la dépréciation de leur maison, ainsi que la somme de 10 000 euros pour la réparation de leur préjudice du fait de l’exposition à un risque sanitaire,

. à monsieur et madame Z la somme de 10.000 euros pour la réparation de leur préjudice du fait de la dépréciation de leur maison, ainsi que la somme de 10.000 euros pour la réparation de leur préjudice du fait de l’exposition à un risque sanitaire.

À l’appui de leur demande M. et M^me A X, M. et M^me D Z et M. et M^me N-O Y soutiennent principalement sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage que la présence de ces antennes constitue un trouble dommageable se traduisant de deux manières :

. d’une part, l’exposition à un risque de dommages sanitaires,

. d’autre part, du fait de l’existence d’un trouble de jouissance du fait du trouble visuel entraînant une perte de valeur du fonds.

Par conclusions déposées au greffe le 27 février 2008, la Sa Bouygues Télécom demande au Tribunal de :

. juger que son installation ne constitue pas un trouble anormal de voisinage,

. en conséquence,

. débouter monsieur A X, madame C X, monsieur D Z, madame F Z, monsieur N-O Y, madame G Y de l’intégralité de leurs demandes.

La Sa Bouygues Télécom fait notamment valoir que :

. les demandeurs ne se plaignent d’aucune pathologie d’aucune sorte,

. les demandeurs ne démontrent aucunement l’existence d’un risque pour la santé,

. la cour de cassation refuse de prendre en compte un préjudice purement éventuel,

. en matière de relais de téléphonie mobile, l’absence de droit à la vue a été rappelée par de nombreuses décisions.

Le Tribunal renvoie aux dernières écritures citées pour un exposé plus détaillé des motivations des parties.

Motifs de la décision.

Sur le risque sanitaire.

Sur le risque sanitaire, les demandeurs soutiennent que :

. les téléphones mobiles et les antennes relais fonctionnent au moyen de la même technologie, toutefois, une différence fondamentale subsiste: si l’utilisation d’un téléphone portable, et donc l’exposition à son champ d’émission est un acte choisi par une personne pour le temps de ses conversations téléphoniques, l’exposition d’une personne riveraine d’une antenne relais au champ d’émission de celle-ci n’est pas choisie mais subies de manière constante, 24h/24 et 7 jours/7,

. plus de 400 études internationales ont mis en évidence des risques pour la santé des utilisateurs de téléphone portable et des riverains d’antennes relais,

. de nombreux médecins ont manifesté leur inquiétude au regard des pathologies développées par certains de leurs patients riverains d’antennes relais,

. les écritures de la société Bouygues Telecom sont aujourd’hui obsolètes et erronées puisque, même au niveau officiel, la position de la communauté scientifique a évolué car les premières conclusions de l’étude interphone, commanditée par l’OMS, ont conclu à un danger,

. les autorités françaises préconisent désormais l’application du principe de précaution,

. les compagnies d’assurance refusent de couvrir les risques sanitaires liées à l’électromagnétisme et donc aux antennes relais et téléphone portable,

. des députés ont à plusieurs reprises déposé des propositions de lois pour régir l’installation des antennes relais,

. il importe peu que les normes françaises encore en vigueur soient actuellement respectées, puisque de jurisprudence constante, quant au trouble anormal de voisinage, celui-ci n’est pas dépendant d’une violation des normes.

La Sa Bouygues Télécom fait valoir que :

. le procès consiste en une pétition de principe quant à l’existence d’un prétendu risque sanitaire, qui est pourtant systématiquement écarté par les études scientifiques,

. les demandeurs font une confusion entre les études portant sur les téléphones portables et les études portant sur les stations relais, telles que celle objet du présent litige,

. le fait que la technologie des téléphones et des stations-relais soit similaire est radicalement inopérant dès lors que l’énergie radioélectrique émise par ces équipements n’est absolument pas comparable du fait de la différence de situation existant entre ces équipements,

. l’énergie radioélectrique reçue des stations de base, même proches, est considérablement plus faible que celle absorbée lors de l’utilisation d’un mobile du fait, dans ces derniers cas, de la proximité de l’antenne vis-à-vis de la tête de l’utilisateur,

. les juridictions judiciaires ont, à de multiples reprises, jugé que les ondes émises par les stations relais du même type que celle objet du présent litige, ne pouvaient constituer un trouble anormal de voisinage,

. la solution unique et non définitive retenue par la juridiction toulonnaise le 20 mars 2006 qui consiste à retenir l’existence d’un risque hypothétique est contraire aux principes les plus élémentaires du droit de la responsabilité civile et ne peut constituer un précédent juridiquement acceptable.

Les parties qui citent ainsi de nombreux avis, études ou analyses, nationales ou internationales, en font une lecture pour le moins opposée. Une conclusion certaine des pièces versées au débat qui sont les seules sur lesquelles le Tribunal peut se fonder, est que la discussion scientifique reste ouverte et qu’elle permet à chacun de nourrir son point de vue.

Une autre conclusion à en retenir est que si les troubles de santé, constatés chez certains, soupçonnés chez d’autres, constituent un préjudice dont le lien avec la proximité des antennes relais reste à démontrer, le risque de troubles, à distinguer des troubles eux-mêmes, est lui certain puisqu’il n’est pas contesté que les autorités compétentes en la matière, tant internationales que françaises, préconisent de faire application d’un principe de précaution.

La Sa Bouygues Télécom ne démontre d’ailleurs dans le cas d’espèce ni l’absence de risque ni le respect d’un quelconque principe de précaution puisque, à l’exception de deux décisions administratives insuffisantes pour ce faire, aucune des pièces produites ne concerne spécifiquement l’installation en cause.

Or exposer son voisin, contre son gré, à un risque certain, et non pas hypothétique comme prétendu en défense, constitue en soit un trouble de voisinage. Son caractère anormal tient au fait qu’il porte sur la santé humaine.

La concrétisation de ce risque par des troubles de santé avérés constituerait un trouble distinct, susceptible de recevoir d’autres qualifications en fonction de la gravité des troubles, mais est hors du cadre du litige puisque les demandeurs ne se plaignent d’aucune pathologie.

Ecarter le risque dans le cas présent, vu l’absence de pièces spécifiques versées au débat, ne peut s’obtenir que par l’enlèvement des installations. Le préjudice passé des demandeurs sera compensé par une indemnisation de 3.000 euros par couple.

Une astreinte journalière et l’exécution provisoire accompagneront cette décision afin d’assurer une exécution effective de cet enlèvement dans un délai raisonnable.

Sur le trouble visuel.

En l’espèce, ne se trouvent dans le dossier de plaidoirie des demandeurs pour prouver leur préjudice visuel que la photocopie noir et blanc de mauvaise qualité de quatre photos (pièce 41 d’une liste qui n’est pas annexée à leurs conclusions ou communiquée par ailleurs au Tribunal) et une décision d’opposition sur une déclaration de travaux du maire de la commune en juin 2004, notamment « considérant que les pièces fournies au dossier ne permettent pas de juger de l’intégration dans le paysage de proximité et de son impact par rapport aux habitations et au couvert végétal existants ».

La Sa Bouygues Télécom fait valoir que « les demandeurs se bornent à formuler une pétition de principe en affirmant que la simple vision du pylône arbre caractériserait un trouble anormal de voisinage » alors qu’ils « ne remettent pas véritablement en cause cet effort d’intégration puisqu’ils soulignent que le caractère factice de cet arbre peut ne pas être relevé par le simple passant » et que « les photos qu’ils produisent à l’appui de leur demande confirment la bonne facture de l’habillage du pylône ».

La mauvaise qualité des reproductions et les angles de prises de vues ne permettent effectivement ni de distinguer le caractère factice de « l’arbre » qui habille les installations ni l’incongruité de celui-ci dans le paysage qui montre à proximité immédiate la présence dans au moins deux directions d’arbres de même taille.

En conséquence, le trouble visuel n’étant pas avéré, à plus forte raison, son caractère anormal, les consorts X seront déboutés de leurs demandes à ce titre.

Sur la dépréciation de la maison.

En l’absence de préjudice visuel, et du fait de l’enlèvement des installations, la dépréciation des maisons alléguée par les demandeurs n’est pas fondée.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef.

Sur les dépens.

Le Tribunal ayant fait droit, même partiellement, à la demande de M. et M^me A X, M. et M^me D Z et M. et M^me N-O Y, la Sa Bouygues Télécom sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens.

Il apparaît en outre équitable de condamner la Sa Bouygues Télécom à payer 3.000 euros à M. et M^me A X, M. et M^me D Z et M. et M^me N-O Y au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Condamne la Sa Bouygues Télécom à enlever les installations d’émissions-réceptions sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’une période de quatre mois commençant le lendemain de la signification de la présente décision à cette société,

Condamne la Sa Bouygues Télécom à payer à 3.000 euros à M. et M^me A X, 3.000 euros à M. et M^me D Z et 3.000 euros à M. et M^me N-O Y, à titre des dommages et intérêts pour leur exposition au risque sanitaire,

Déboute M. et M^me A X, M. et M^me D Z et M. et M^me N-O Y de leurs demandes au titre de la dépréciation de leurs maisons et du préjudice visuel,

Condamne la Sa Bouygues Télécom aux dépens,

Condamne la Sa Bouygues Télécom à payer à M. et M^me A X, M. et M^me D Z et M. et M^me N-O Y, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, 3.000 euros,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à l’exception des dépens.

Jugé à Nanterre, le 18 septembre 2008.

Le Greffier Le Président

P Q I J

Magistrat rédacteur.

M. M.