TGI Grasse, 18 janvier 2018, n° 17/00152

TGI Grasse 12 octobre 2017

TGI Grasse 18 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des saisies immobilières, 18 janv. 2018, n° 17/00152
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	17/00152

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge BERTHELOTRenaud ESSNERGilbert UGO
Cabinet(s) :	CABINET ESSNER
Parties :	représenté par son syndic en exercice “ SARL CGCI ” dont, Syndicat de copropriétaires IMMEUBLE “

Texte intégral

1 exp M^e Y Z, Maître A B de la SELARL CABINET B, M^e Gilbert UGO

délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

-=-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

[…]

DU 18 JANVIER 2018

Cahier des conditions de vente N° 17/00152

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix huit Janvier deux mil dix huit, par Christian LEGAY, Vice-Président, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Annabel LEVIEUX, greffière,

à la requête de :

Syndicat de copropriétaires IMMEUBLE “149 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE”, […]

représenté par son syndic en exercice “SARL CGCI” dont le siège social est à […], dont le siège social est

Représenté par M^e Y Z, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP C D Huissiers de Justice à CANNES en date du 24 mars 2017 et publié au 1er bureau du service de la publicité foncière de GRASSE le 09 mai 2017 , Volume 2017 S , n°60 .

- d’un jugement d’orientation du 12 Octobre 2017 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur X, G H I

né le […] à […]

[…]

non comparant, ni représenté

Débiteur saisi

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) , au capital de 124.821.703,00 , immatriculé au RCS DE paris sous le numéro 379 502 644 venant aux droits du CIF patrimoine immobilier anciennement banque Patimoine & Immobilier au capital de 117.386.000 , 00 euros immatriulé RCS de Paris sous le N° 381 804 905 dont le siège social est sis à […], dont le […]

représentée par Maître A B de la SELARL CABINET B, avocats au barreau de GRASSE,

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 19 Juin 2017 sous le N° 17/00152 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e Y Z, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions et déclarations déposées au greffe le 15/01/2018 relatives au diagnostics immobiliers,

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e Y Z, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8102,39 euros (HUIT MILLE CENT DEUX EUROS ET TRENTE NEUF CENTS) ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier sis à […] élevé sur rez de chaussée dont le dernier mansardé, cour attenante

Figurant au cadastre de ladite commune de CANNES section CZ, […]” pour une contenance de […]

Savoir :

le lot numéro 25 ( Ex lot 3) : un appartement au deuxième étage composé de : entrée cuisine et deux pièces

avec le 154/1.000èmes des parties communes de l’immeuble ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 20 000 Euros (VINGT MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître UGO, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 22 000 Euros (VINGT DEUX MILLE EUROS) ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître UGO, avocat au barreau de GRASSE n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître UGO, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.R.L. GT BROTHERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 809 376 296, représentée par son gérant en exercice Monsieur E F, en qualité de marchand de biens, demeurant […]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : : 22 000 Euros (VINGT DEUX MILLE EUROS), frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

S.A.R.L. GT BROTHERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 809 376 296, représentée par son gérant en exercice Monsieur E F, en qualité de marchand de biens a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.R.L. GT BROTHERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 809 376 296, représentée par son gérant en exercice Monsieur E F, en qualité de marchand de biens, demeurant […], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans un ensemble immobilier sis à […] élevé sur rez de chaussée dont le dernier mansardé, cour attenante

Figurant au cadastre de ladite commune de CANNES section CZ, […]” pour une contenance de […]

Savoir :

le lot numéro 25 ( Ex lot 3) : un appartement au deuxième étage composé de : entrée cuisine et deux pièces

avec le 154/1.000èmes des parties communes de l’immeuble

moyennant le prix principal de :

22 000 EUROS (VINGT DEUX MILLE EUROS)

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION