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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 4e ch., n° 13/03710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 13/03710 |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
PÔLE DE LA FAMILLE
E F CUNHAc\ H I J K
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DECISION N° : 13/64
RG N°13/03710
Ordonnance constatant la péremption
de l’instance
EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2013
*******
Nous, Madame Isabelle IMBERT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Noëlle PIMIENTA, Greffier
Vu les conclusions de Me X Y en date du 19 septembre 2013 subsituée par Me FERREIRA représentant Madame H I J K;
Vu les conclusions de Me Z A substituée par Me B C D en date du 04 novembre 2013 représentant M E F G;
Vu les articles 385 et 386 du Code de Procédure Civile;
Constatons la péremption d’instance et laissons les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 386 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile;
Constatons la péremption de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro 13/03710 ;
Condamnons le demandeur Monsieur E F G aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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