MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2015

DOSSIER N° : 15/01940

AFFAIRE : S.A.S EUROPEAN HOMES CENTRE C/ W AA, E X, F G épouse X, Y, H I épouse Y, J Z, K L épouse Z, M A, K N épouse A, O P, S.C.I. AD, Q C, R S, O P, T D, […]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉVENTIF

PRÉSIDENT : Madame Christiane MICAL, Vice-Président

GREFFIER : Madame U V

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S EUROPEAN HOMES CENTRE

dont le […]

représentée par Maître AB AC, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame W AA

[…]

non comparante, ni représentée

Monsieur E X

[…]

comparant en personne

Madame F G épouse X

[…]

comparante en personne

Monsieur Y

[…]

non comparant, ni représenté

Madame H I épouse Y

[…]

non comparante, ni représentée

Monsieur J Z

[…]

non comparant, ni représenté

Madame K L épouse Z

[…]

non comparante, ni représentée

Monsieur M A

[…]

non comparant, ni représenté

Madame K N épouse A

[…]

non comparante, ni représentée

Madame et Monsieur O P

[…]

non comparants, ni représentés

S.C.I. AD

dont le […]

non comparante, ni représentée

Madame et Monsieur Q C

[…]

comparants en personne

Madame et Monsieur R S

[…]

non comparants, ni représentés

Madame et Monsieur O P

[…]

non comparants, ni représentés

Monsieur T D

[…]

comparant en personne

[…] – service de la voirie

dont le […]

représentée par Monsieur Yann RIAULT VANET, technicien

Débats tenus à l’audience du 22 Septembre 2015

Notification le

à :

Maître AB AC – 538

ELEMENTS DU LITIGE

Par actes d’huissier de justice des 8 septembre 2015, la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE a fait assigner Madame W AA, Monsieur E X, Madame F G épouse X, Monsieur Y, Madame H I épouse Y, Monsieur J Z, Madame K L épouse Z, Monsieur M A, Madame K N épouse A, Madame et Monsieur O P, S.C.I. AD, Madame et Monsieur Q C, Madame et Monsieur R S, Madame et Monsieur O P, Monsieur T D, et la […] – service de la voirie, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’organisation d’un constat préventif de l’état des propriétés voisines du terrain sis […] à […] sur lequel elle va édifier un immeuble d’habitation.

A l’appui de sa demande la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE a exposé avoir obtenu le 25 mars 2015 un permis de construire et souhaiter faire établir, avant le commencement des travaux, un état des lieux des propriétés voisines.

A l’audience du 22 septembre 2015, SAS EUROPEAN HOMES CENTRE a maintenu sa demande sauf à l’encontre de monsieur et madame B et de la commune de […].

Mr et M^me X, Mr et M^me C, Mr D ont formulé toutes protestations et réserves sur cette demande d’expertise. Mr et M^me X ont souligné que leur parcelle est la 670 non la 669.

La commune de […], représentée par un technicien, a demandé sa mise hors de cause et a constaté le désistement.

Les autres parties, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

MOTIVATION DE LA DECISION

Certaines parties défenderesses n’ayant pas comparu, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu de l’arrêté de permis de construire et de l’extrait du plan cadastral des lieux, la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE justifie d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise permettant de constater à titre préventif et au contradictoire des propriétaires voisins, l’état des immeubles et réseaux avoisinant la parcelle de terrain sur laquelle elle va édifier un ensemble immobilier. Il convient en conséquence de faire droit à la demande. Cette mesure d’instruction doit être ordonnée aux frais avancés de la demanderesse.

En l’état du litige la demanderesse doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Constatons le désistement de la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE à l’égard des époux Y et de la Commune de […],

Ordonnons une expertise,

Désignons pour y procéder M^me U AE, […], qui aura pour mission, en s’entourant de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et en entendant, au besoin, tous sachants utiles, dont les identités seront précisées, de :

— se rendre sur les lieux du futur chantier sis […] à […] où la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE envisage une opération de construction ainsi que sur les propriétés voisines appartenant aux différents défendeurs dont la désignation cadastrale est la suivante :

[…]

[…]

— visiter les biens immobiliers,

— dresser tout état descriptif et qualitatif des dits immeubles afin de recenser toute dégradation ou tout désordre,

— en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble ou de l’ouvrage, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; en rechercher l’origine et dire si ce désordre, cette malfaçon ou dégradation est inhérent à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté, ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose,

— dire si les mesures de sauvegarde prévues par le maître de l’ouvrage sont ou non suffisantes compte tenu des travaux envisagés et de l’état des immeubles ou ouvrages publics voisins ; le cas échéant, faire toute suggestion utile pour éviter toute apparition ou aggravation des désordres et pour assurer la sécurité des personnes et des biens,

— dire, en cas d’urgence ou de péril en la demeure, s’il convient de procéder à la réalisation et à la mise en place de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation des désordres et permettre l’achèvement du chantier dans les meilleures conditions possibles,

— s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum un mois) et le cas échéant, compléter ses investigations,

Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ou de nécessité d’étendre la mission de l’expert,

Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe de la consignation par la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE de la provision mise à sa charge,

Disons que la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE devra consigner la somme de trois mille euros (3 000 euros) à valoir sur les frais d’expertise avant le 15 décembre 2015,

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque,

Disons qu’à l’issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises un programme de ses investigations avec une date de dépôt du rapport ainsi qu’un état provisionnel détaillé de ses frais et honoraires,

Disons qu’en cas d’insuffisance de la provision allouée et/ou du délai accordé pour le dépôt du rapport, l’expert demandera au juge chargé du contrôle des expertises la consignation d’une provision complémentaire et/ou un délai supplémentaire,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe en un exemplaire avant le 15 mai 2016 sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise sur requête à cet effet,

Laissons les dépens à la charge de la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE.

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties par M^me Christiane MICAL, présidente, qui a signé la présente ordonnance avec M^me U V, greffier.

Le greffier La présidente