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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 7 avr. 2016, n° 15/00444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 15/00444 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier n° 15/00444
[…]
Nous, Anne ROGNIAUX, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de X Y, Secrétaire de la Commission,
Vu la requête présentée le 21 Octobre 2015,
par Madame Z A, née le […] à BOURGOIN JALLIEU (38300), de nationalité Française, demeurant 7 chemin de la Ferme – 69120 VAULX-EN-VELIN, assistée de Me Marie-France VULLIERMET, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle suite aux agressions sexuelles imposées sur mineurs de 15 ans dont ont été victimes EA et AM BR entre le 22 mai 2000 et courant janvier 2006 à ST GEORGES D’ESPERANCHE (Isère).
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le FONDS DE GARANTIE le 8 Décembre 2015 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
Homologuons le constat d’accord signé par les parties le 8 décembre 2015,
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 07 Avril 2016
Le Secrétaire La Présidente
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