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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, pôle civil, fil 8, 18 oct. 2016, n° 14/03818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 14/03818 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S DISTRIBUTION, S.A.R.L. ROOFMART SUD-OUEST ( RCS BORDEAUX B, S.A. AXA FRANCE IARD, Société EDILFIBRO ( société de droit italien ), ) |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE Le 18 octobre 2016
[…]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Jonction et Déclaration d’expertise commune
DOSSIER N° : 14/03818
[…]
MAGISTRAT : Monsieur X
GREFFIER : Madame Y
DEMANDEUR
M. A B
[…]
représenté par Maître Christoph KREMER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321
DEFENDEURS
M. C D exerçant sous l’enseigne “D MATERIAUX” ([…]
né le […] à […]31370), demeurant Route de Saint-Clar – 31370 POUCHARRAMET
représenté par Maître Myriam CENEDESE-CONDOM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 445
S.A.R.L. ROOFMART SUD-OUEST (RCS BORDEAUX B 482 857 661)
dont le […]
représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
Société EDILFIBRO (société de droit italien)
dont le […]
représentée par Maître Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 416
dont le siège social est […]
défaillant
S.A.S DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX (D.M. B.P.) exerçant sous l’enseigne “DISPANO”, dont le siège social est situé […], prise en son établissement secondaire sis 4 impasse Liliane Desgraves – 31000 TOULOUSE
représentée par Maître Christine CABIRAN MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 45
S.A.S LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX (RCS BEZIERS 562 920 470)
dont le […]
représentée par Maître Christine CABIRAN MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 45
Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile ;
Vu les pièces de la procédure ;
Vu l’article 771 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance en date du 24 mars 2016 rectifiée par ordonnance du 27 juin 2016 instituant une expertise et commettant M. E Z pour y procéder
Vu l’ assignation avec appel en cause délivrée par la S.A.R.L. ROOFMART SUD-OUEST à la S.A AXA FRANCE IARD le 4 octobre 2016 ;
MOTIFS
Les opérations d’expertise doivent être étendues aux appelés en cause.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état par décision rendue en premier ressort et susceptible d’appel après autorisation donnée par le Premier Président de la Cour d’appel :
* prononce la jonction entre la procédure enrôlée sous le numéro 16/3479 et la présente procédure 14/03818 sous ce seul dernier numéro de rôle.
* déclare commune à la S.A AXA FRANCE IARD la mission donnée à l’expert, M. Z par l’ordonnance l’ayant commis le 24 mars 2016.
* dit que l’expertise concerne l’ensemble des parties figurant dans l’entête de la présente ordonnance et invite les parties à s’échanger l’ensemble des pièces en débat.
* proroge la mission de l’expert jusqu’au 28 avril 2017.
* réserve les dépens.
* renvoie l’affaire à la mise en état écrite du 26 janvier 2017 pour contrôle de la mesure d’expertise.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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