TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : H

N° 17/00169

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Grosse et copie à :

M^e F-claude Z – 797

Copie Huissier

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le SEIZE JANVIER DEUX MIL DIX HUIT après que la cause ait été débattue en audience publique le 28 Novembre 2017 devant :

Madame A B, Juge, siégeant comme Juge Unique,

Madame Geneviève LAUPRETRE, Greffier,

ENTRE :

LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est […]

représentée par M^e F-claude Z, avocat au barreau de LYON

[…]

ET :

Monsieur E F G H

demeurant 247 avenue Charles de Gaulle – “Villa Roma” Bâtiment B – 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

non comparant, ni représenté

PARTIE SAISIE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

dont le siège social est sis Pôle de recouvrement spécialisé du […]

n’ayant pas constituée avocat

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

dont le siège social est sis Pôle de recouvrement spécialisé du […]

n’ayant pas constituée avocat

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

dont le siège social est sis Pôle de recouvrement spécialisé du […]

n’ayant pas constituée avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 07 Juillet 2017 , LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait délivrer à Monsieur E F G H un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 87 963,96 € arrêtée au 07 juillet 2017 outre intérêts postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un acte reçu par Maître C D, notaire à X (69) en date du 17 juillet 2006 contenant prêt et affectation hypothécaire.

Monsieur E F G H n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 22 Août 2017 à la Conservation des Hypothèques du 1^er bureau Lyon, sous les références 1^er bureau LYON/ 2017 S / N° 28 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et plus précisément d’un appartement (lot n°14) au 1^er étage portant le numéro A107, dans le bâtiment extérieur, un parking simple (lot n°155) portant le numéro 46 au plan dans un ensemble immobilier sis […] à […], AE n°1094 et AE n°1018.

Par acte d’huissier en date du 13 Octobre 2017, LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné Monsieur E F G H à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l’audience d’orientation du 28 Novembre 2017, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution:

— de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL Y, huissier de justice ou de tout autre huissier de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

— d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com (ABT COMMUNICATIONS) en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,

— de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

— de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Octobre 2017 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 28 Novembre 2017, LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, créancier poursuivant représentée par son conseil Maître Z, a confirmé qu’il n’y avait pas d’autre créancier inscrit sur les biens et a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Monsieur E F G H, régulièrement assigné à étude n’ a pas comparu et n’était pas représenté.

SUR CE

Monsieur E F G H, n’ayant pas comparu, ce jugement sera réputé contradictoire.

Il résulte des pièces versées aux débats que LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur E F G H, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 7 juillet 2017, LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE fait valoir une créance de 87 963,96 euros outre intérêts postérieurs ; il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de contestation ou de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au 05 avril 2018 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au mardi 27 mars 2018 de 11 heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un huissier de justice, qui exécutera le présent jugement et pourra se faire assister si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 07 Juillet 2017 publié le 22 Août 2017 sous les références 1^er bureau LYON/ 2017 S / N° 28;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 13 Octobre 2017 ;

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire certifié, déposés au greffe le 17 Octobre 2017 ;

Constate que la créance de LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE est de 87 963,96 € selon décompte arrêté au 7 juillet 2017 outre intérêts postérieurs et frais ;

Vu le procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers auquel il a été procédé le 21 septembre 2017 par la SELARL Y, huissier de justice à Lyon ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur E F G H et consistant en un appartement (lot n°14) au 1^er étage portant le numéro A107, dans le bâtiment extérieur, un parking simple (lot n°155) portant le numéro 46 au plan dans un ensemble immobilier sis […] à […], AE n°1094 et AE n°1018 plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45 000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au jeudi 05 avril 2018 à 13 heures 30 Salle A,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le mardi 27 mars 2018 de 11 heures à 12 heures,

DESIGNE la SELARL Y, huissier de justice à Lyon pour faire exécuter le jugement d’orientation, en cas de refus du propriétaire ou de l’occupant des lieux de laisser visiter le bien saisi et qui pourra se faire assister, si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique,

AUTORISE LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com,

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame B, Juge et par Madame LAUPRETRE, greffier.

Le Greffier, Le Président,