Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, n° 08/01759

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, JEX, n° 08/01759
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	08/01759

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

ORDONNANCE DE SUSPENSION DES PROCÉDURES D’EXÉCUTION

RG : 2008/01759

Nous, X Y, Juge de l’Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Lyon,

Vu la lettre de Monsieur le président de la Commission de Surendettement des particuliers du RHÔNE en date du 15 Septembre 2008,

Vu les articles L 331-5, R 331-14, R 331-14.1 et R331-15 du Code de la Consommation,

Attendu que le 22 mai 2008, la Commission de Surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur Z A ;

Attendu qu’il ressort de la requête que des procédures d’exécution ont été engagées par :

— RENAULT SAS

[…]

représenté par :

— TRIBUNAL D’INSTANCE DE VILLEURBANNE

Saisie des Rémunérations

[…]

contre :

— Monsieur Z A

[…]

sous forme d’un Intervention en Saisie des Rémunérations en date du 23 avril 2007 ;

Attendu que la conciliation des parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement ne paraît pas impossible ;

Qu’il y a donc lieu de suspendre la procédure d’exécution diligentée pour la durée de la procédure devant la Commission sans que cette suspension provisoire excède un an ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de rétractation,

Ordonnons la suspension de la procédure d’exécution diligentée contre :

— Monsieur Z A

par RENAULT SAS

représenté par TRIBUNAL D’INSTANCE DE VILLEURBANNE

pour la durée de la procédure devant la commission de surendettement des particuliers de Lyon sans que celle-ci excède un an à compter de ce jour ;

Disons que si la Commission de Surendettement est contrainte de recommander les mesures prévues aux articles L 331-7 et L 331-7-1 du Code de la Consommation, la durée sera prolongée jusqu’à ce que le juge de l’Exécution leur ait conféré force exécutoire, en application de l’article L 332-1 du Code de la Consommation ou, s’il a été saisi en application de l’article L 332-2 dudit Code, jusqu’à ce qu’il ait statué ;

Rappelons que, sauf autorisation du Juge, la présente ordonnance interdit à Monsieur Z A de :

— faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité,

— payer en tout ou partie une créance non alimentaire née antérieurement à la présente décision,

— désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement,

— faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,

— consentir toute garantie ou sûreté.

Fait à Lyon, en notre Cabinet, au Palais de Justice, le 19 Septembre 2008.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Notifiée le : 19 Septembre 2008