COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE

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ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

N° – R.G. 17/00056

DU - 31 MAI 2017

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JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

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OPERATION –  ZAC DES PINS

JUGE : G-H I Vice-Président au tribunal de grande instance de Marseille.

Dossier R.G. n° 17/00056

L’an deux mille dix sept et le trente et un mai,

En notre Cabinet, au siège du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, chef-lieu du Département des Bouches-du-Rhône,

Nous, G-H I, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l’Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 02 janvier 2017 et ce jusqu’au 05 janvier 2018, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 30 décembre 2016, en conformité des articles L 311-5 et L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977),

Assisté de Virginie NAVEAUX-LEMPEREUR, Greffière principale au Tribunal de Grande Instance de Marseille,

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.131-14 et L.1 et suivants,

Vu la requête du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 Avril 2017 reçue au greffe le 02 Mai 2017,

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l’article R 131-3 du Code de l’Expropriation,

Vu la lettre du 20 octobre 2016 par laquelle le maire de Vitrolles sollicite l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Pins,

Vu l’arrêté n° 2016-31 du 31 mai 2016 de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d’utilité publique l’opération de renouvellement urbain du quartier des Pins sur le territoire et au profit de la commune de Vitrolles, autorisant ladite commune à acquérir les immeubles nécessaires à l’opération, notamment par voie et indiquant que celle-ci devait être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté ;

Vu l’arrêté n° 2016-55 du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, prescrivant sur le territoire, et au bénéfice, de la commune de Vitrolles, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire afin de délimiter exactement les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération de renouvellement urbain du quartier des Pins, désignant Monsieur X Y, expert évaluateur en fonds de commerce, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Z A, chef de service EDF retraité, en qualité de suppléant, dont les noms figurent sur la liste des Commissaires Enquêteurs en matière d’expropriation au titre de l’année 2016, précisant toutes les formalités, délais, lieux et heures de cette enquête, ainsi qu’il est prescrit par l’article R 131-1 du Code de l’Expropriation,

Vu l’avis d’enquête pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 novembre 2016,

Vu les exemplaires du journal d’annonces légales dénommé “ La Provence “ en date du 20 décembre 2016 et 05 janvier 2017 ayant publié l’avis d’enquête du 21/11/2016,

Vu les copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en Mairie de Vitrolles, faites par lettres recommandées, ensemble les accusés de réception des dites lettres adressées aux propriétaires intéressés tels qu’ils figurent sur la liste établie en conformité de l’article R.131-3 du Code de l’Expropriation, à savoir :

[…] représentée par son syndic en exercice GIM (AR signé le 30/11/2016)

[…] (AR signé sans date)

SLIMANI Kamel (AR signé sans date)

AZZOUG Karim (AR signé le 30/11/2016)

SLIMANI Bachir (AR signé le 30/11/2016)

AVOCATS JURIS 13 (AR signé le 30/11/2016)

Vu le certificat de Madame D E-F, adjointe au maire de Vitrolles attestant l’affichage en mairie (aux lieux et place habituels) de l’avis d’enquête et ce du 16 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus,

Vu le registre d’enquête parcellaire ouvert dans la Commune de Vitrolles du 04 au 20 janvier 2017 inclus, le dossier d’enquête ayant été laissé à la disposition du public aux mêmes dates soit pendant une durée effective conforme aux prescriptions de l’article R 131-4 du Code de l’Expropriation, ensemble le rapport, les conclusions, ainsi que l’avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur à la suite de l’enquête complémentaire parcellaire, le 09 février 2017,

Vu l’avis du Sous-Préfet d’Istres lequel a émis un avis favorable au projet le 07 octobre 2016, suite à la première enquête parcellaire,

Vu la transmission du tout à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la lettre en date du 13 février 2017 de Monsieur B C à Monsieur le Préfet sollicitant l’intervention de l’arrêté de cessibilité,

Vu l’arrêté n° 2017-12, pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 avril 2017 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus-énoncé.

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, que notamment la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ne sont pas caducs.

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique sur la commune de Vitrolles et à son profit , les immeubles , portions d’immeubles et droits réels immobiliers,désignés ci-dessous dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif et ce, conformément au tableau ci-après.

Envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L.311-5 et suivants et L.331-3 du Code de l’Expropriation.

Fait les jour, mois et an que dessus, au Palais de Justice à MARSEILLE, par le Juge de l’Expropriation des Bouches-du-Rhône sus-nommé, assisté du Greffier de la Juridiction, lesquels signent la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE

V. NAVEAUX-LEMPEREUR G-H I