Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, juge des réf., 29 oct. 2010, n° 10/00325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 10/00325 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° DU RG : 10/00325
N° ORDONNANCE : 2010/
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2010
DEMANDEURS
Monsieur H I-J
né le […] à […]
[…]
représenté par Me Alain TG MAFOUA BADINGA, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
Madame X Y
née le […] à […]
[…]
représentée par Me Alain TG MAFOUA BADINGA, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
DEFENDEUR
Monsieur Z DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal de Grande Instance de Melun – 2, […]
non présent à l’audience de débats
FORMATION
Président : A B
Greffier : lors des débats : Monia COCHARD ; lors du prononcé : C D
DEBATS
A l’audience publique tenue le 01/10/2010, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 29 Octobre 2010.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, prononcée par A B, Président, assisté de C D, Greffier le 29 Octobre 2010, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Par ordonnance en date du 6 novembre 2009, le juge des référés de ce siège a ordonné l’exequatur en France du jugement rendu le 7 mai 2007 par le Tribunal Civil de Pointe Noire (République du Congo) prononçant l’adoption plénière de E F G née le […] et disant qu’elle s’appellera désormais E F G I-J.
Par requête en date du 14 septembre 2010 le conseil des demandeurs a sollicité la rectification de l’omission de statuer, en ce que l’ordonnance visée ci-dessus ne mentionnait pas le lieu de naissance de l’enfant, E F G, et dès lors empêchait sa transcription par Z de la République.
Il convient de constater qu’il s’agit d’une omission de statuer et il y a lieu, au visa des articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, de compléter l’ordonnance en y ajoutant le lieu de naissance de l’enfant, E F G.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Complète l’ordonnance prononcée le 6 novembre 2009 sous le numéro 09/396 en ce qu’il convient d’ajouter au dispositif le lieu de naissance de l’enfant, E F G, et dit que E F G est née le […] à […].
Dit que les rectifications et l’ajout seront mentionnés sur la minute et les expéditions du jugement
Dit que les frais sont pris en charge par le Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
C D A B
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ensemble immobilier ·
- Investissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Partie commune ·
- Siège social ·
- Provision ·
- Audit ·
- Maître d'oeuvre ·
- Partie
- Usufruit ·
- Successions ·
- Conjoint survivant ·
- Référé ·
- Royaume-uni ·
- Inventaire ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Différend ·
- Héritier
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Montre ·
- Achat ·
- Téléviseur ·
- Prix ·
- Enquête ·
- Fausse facture ·
- Escroquerie ·
- Déchéance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Berlin ·
- Photographie ·
- Reproduction ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Portée ·
- Historique ·
- Publication ·
- Artistes
- Assistant ·
- Martinique ·
- Vices ·
- Désistement ·
- Société générale ·
- Secrétaire ·
- Instance ·
- Directeur général ·
- Banque ·
- Établissement
- Cabinet ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- In solidum ·
- Immeuble ·
- Dire ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice ·
- Assignation ·
- Électronique ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dénomination sociale ·
- Certification ·
- Contrefaçon ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Service ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque collective ·
- Distinctif ·
- Produit ·
- Imitation
- Banque ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Délai de paiement ·
- Report ·
- Versement ·
- Créance ·
- Dette ·
- Taux légal ·
- Code civil
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Réseau de distribution exclusive ou sélective ·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui ·
- Atteinte à l'image de marque ·
- Investissements réalisés ·
- Condamnation in solidum ·
- Notoriété de la marque ·
- Répartition des sommes ·
- Tableau de concordance ·
- Contrefaçon de marque ·
- Concurrence déloyale ·
- Produit authentique ·
- Perte de clientèle ·
- Responsabilité ·
- Vulgarisation ·
- Fournisseur ·
- Importateur ·
- Importation ·
- Parasitisme ·
- Préjudice ·
- Revendeur ·
- Parfum ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Distributeur ·
- Marque ·
- Vente ·
- Produit ·
- Constat ·
- Distribution ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redevance ·
- Sociétés ·
- Musique ·
- Lettre ·
- Contrats ·
- Poste de télévision ·
- Oeuvre musicale ·
- Pénalité ·
- Représentation ·
- Téléviseur
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Statuer ·
- Instance ·
- Plainte ·
- Salaire ·
- Incident ·
- Partie ·
- Procédure
- Revendication ·
- Bande ·
- Invention ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Brevet européen ·
- Description ·
- À haute fréquence ·
- Propriété industrielle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.