Infirmation 27 mars 2008
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 1re ch., 26 janv. 2006, n° 05/13255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 05/13255 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1re Chambre – R.G. N° : 05/13255
Fax : 01.40.97.11.65
Adresse E-Mail : civil01.tgi-nanterre@justice.fr
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
Société INFORAD LTD représentée par Me GERSON MAIRIOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN48 |
Monsieur X Y représenté par Me FRANCOISE GENOT-DELBECQUE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN 701 Société GPS VENTURE LLC représentée par SCP DEPREZ DIAN GUIGNOT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 221 S.A.R.L. GPSPREVENT représentée par Me Céline RANJARD-NORMAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN.136 |
Le 26 Janvier 2006
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marianne RAINGEARD, juge de la mise en état, assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile,
{} Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;
{} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l’instruction est requise ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 01 Février 2006 à 15 heures 30 (SALLE B).
Durée maximum des plaidoiries : 1 heure 30
Le Greffier le Magistrat de la mise en etat,
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