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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, requêtes, 5 nov. 2015, n° 15/00769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 15/00769 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
R.G. : 15/00769
ORDONNANCE
Nous, Pascale GAULARD, Juge, chargé des requêtes par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE,
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui notamment l’expédition du testament olographe, celle de l’acte de dépôt et celle de l’acte de notoriété lesquelles demeureront annexées à la présente ordonnance,
Vu les articles 1006 et 1008 du Code Civil,
Attendu qu’il résulte de l’acte de notoriété que Y Z veuve X née le […] à […] à […]) est décédée le […] à […]) et n’a laissé aucun héritier à réserve.
ENVOYONS :
Monsieur A X
[…]
[…]
Monsieur B X
[…]
[…]
en possession du legs universel pour en jouir et disposer comme légataire universel conformément à la loi, à compter du jour du décès, aux charges de droit, avec faculté de n’accepter qu’à concurrence de l’actif net ou même de renoncer.
Fait à Nanterre le 05 Novembre 2015
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