Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 mars 2017, n° 17/00751

TGI Nanterre 29 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge des réf., 29 mars 2017, n° 17/00751
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	17/00751

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SANTINIFanny MERCIER
Parties :	S.A.S TRAVAUX PUBLICS SEINE ET MARNE, S.A. ALLIANZ, Société VEOLIA EAU IDF

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 Mars 2017

N°R.G. : 17/00751

MI n° :

N° :

B, C Z, X, Y, D E épouse Z

Société VEOLIA EAU IDF, S.A. ALLIANZ,

S.A.S TRAVAUX PUBLICS SEINE ET MARNE,

H-I A,

F G épouse A

DEMANDEURS

Monsieur B, C Z

[…]

Madame X, Y, D E épouse Z

[…]

représentés par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 144

DÉFENDEURS

Société VEOLIA EAU IDF

[…]

représentée par Maître Fanny MERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J088

S.A. ALLIANZ

[…]

et actuellement […]

[…]

non comparante

S.A.S TRAVAUX PUBLICS SEINE ET MARNE

[…]

représentée par Juliette LE HÉNAFF, barreau de PARIS, vestiaire: P0197

Monsieur H-I A

[…]

non comparant

Madame F G épouse A

[…]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : […], 1^re Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Mathilde LEMARCHAND, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 Mars 2017 avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par une assignation délivrée les 01 et 06 Février 2017, Monsieur B, C Z et Madame X, Y, D E épouse Z sollicitent que la mission confiée à Monsieur H-J K par ordonnance du 29 Septembre 2016 soit étendue en application de l’article 236 du Code de procédure civile.

Le demandeur expose qu’outre les désordres situés […] à SEVRES pour lesquels cet homme de l’art a été désigné, de nouveaux désordres liés à l’inondation provenant de la rupture d’une importante canalisation appartenant à la Société VEOLIA EAU IDF ont été constatés aux […] et […] à SÈVRES.

La Société VEOLIA EAU IDF et la S.A.S TRAVAUX PUBLICS SEINE ET MARNE formulent protestations et réserves.

MOTIFS

En application de l’article 145 du Code de procédure civile , s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Conformément à l’article 245 du Code de procédure civile, le juge doit recueillir les observations du technicien sur l’extension de mission sollicitée.

Le constat d’huissier en date du 25 Août 2015 constitue un commencement de preuve de l’existence de désordres distincts de ceux qui font l’objet de la mission confiée à Monsieur H-J K.

L’expert a émis un avis favorable à l’extension de sa mission par note du 29 Décembre 2016.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande dans les termes indiqués ci-dessous.

L’alourdissement consécutif des opérations d’expertise justifie qu’une consignation complémentaire soit ordonnée.

Il n’y a pas lieu à application de l’article application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Complétons la mission de Monsieur H-J K telle que définie dans l’ordonnance du 29 Septembre 2016 (RG : 16/2086 ) comme suit :

Disons que l’expert devra procéder à l’examen des désordres allégués par le demandeur dans son assignation et analyser leur nature, leur origine, leur cause et leurs conséquences dans les mêmes termes que ceux de sa mission initiale ;

Disons qu’il devra décrire et chiffrer les travaux propres à y remédier ;

Fixons à la somme de 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur B, C Z et Madame X, Y, D E épouse Z ;

Disons que le règlement devra être effectué entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre 2 ème étage bureau 243 ,par chèque libéllé à l’ordre de “Monsieur le Régisseur d’avance et de recettes du TGI de NANTERRE”, ou en espèces ou par virement bancaire, dans le délai de six semaines à compter de la présente décision et accompagné d’une copie de celle-ci , sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

FAIT A NANTERRE, le 29 Mars 2017.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

Mathilde LEMARCHAND, Greffier

[…], 1^re Vice-Présidente adjointe