T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
9e chambre 1re section N° RG : 16/13849 N° MINUTE : 4 Assignation du : 17 Août 2016	JUGEMENT rendu le 06 Mars 2018

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT DU NORD

[…]

[…]

représentée par Maître F G-H de l’AARPI G GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

DÉFENDEURS

[…]

[…]

[…]

Monsieur Y Z

[…]

[…]

Monsieur A B

[…]

[…]

Monsieur C D

[…]

[…]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles L.311-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Gilles REVELLES, Vice-Président, statuant en juge unique

assistée de Céline LATINI, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 30 Janvier 2018 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2018.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

**************

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 23 janvier 2009, la […] a ouvert un compte auprès de la société CREDIT DU NORD sous le numéro 30076 2057 195390 2 0.

Selon acte sous seing privé en date du 23 juin 2009, renouvelé le 28 octobre 2011, la société CREDIT DU NORD a consenti à la […] une facilité de trésorerie commerciale d’un montant de 1ྭ500,00ྭeuros au taux d’intérêt de 11,25ྭ% sur le compte numéro 30076 2057 195390 2 0.

Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2009, la société CREDIT DU NORD a accordé à la […] un prêt LIBERTIMMO 1 d’un montant de 86ྭ000,00ྭeuros, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier et des travaux, à un taux nominal de 4,55ྭ% remboursable en 180 mensualités de 668,69ྭeuros.

Par acte séparé du même jour, A B, C D et Y Z se sont portés caution de ce prêt de 86ྭ000,00ྭeuros à hauteur de 111ྭ800,00ྭeuros en principal, intérêts et accessoires et pour une durée de 204 mois.

Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2009, la société CREDIT DU NORD a accordé à la […] un prêt MODULINVEST d’un montant de 44ྭ000,00ྭeuros, destiné à financer des travaux, à un taux révisable trimestriellement EURIBOR 3 mois majoré de 3,30ྭ% remboursable en 78 mensualités de 665,08ྭeuros après une franchise partielle d’un maximum de six mois.

Par lettre recommandée du 29 janvier 2016, la société CREDIT DU NORD a dénoncé la convention de compte et le découvert, moyennant un préavis de 60 jours.

Par lettre recommandée du 13 mai 2016, la société CREDIT DU NORD a prononcé la déchéance du terme du prêt MODULINVEST et mis en demeure la […] de lui payer la somme de 22ྭ335,25ྭeuros au titre de ce prêt (22ྭ398,57ྭeuros au 8 juin 2016).

Par lettre recommandée du 26 mai 2016, la société CREDIT DU NORD a mis en demeure la […] de lui payer les sommes de 68ྭ241,64ྭeuros au titre du prêt LIBERTIMMO 1, de 22ྭ335,25ྭeuros au titre du prêt MODULINVEST et de 32,39ྭeuros du solde débiteur du compte courant.

Par lettres recommandées des 8 et 9 juin 2016, la société CREDIT DU NORD a mis en demeure la […] et A B, au titre de son engagement de caution du prêt LIBERTIMMO 1, de lui payer les sommes de 61ྭ432,74ྭeuros au titre du capital restant dû, de 6ྭ808,90ྭeuros au titre des échéances impayées, de 3ྭ744,79ྭeuros au titre des intérêts de retard (4,55ྭ%), de 1ྭ631,38ྭeuros au titre de l’indemnité d’exigibilité anticipée, soit une somme totale de 73ྭ617,81ྭeuros, outre 33,07ྭeuros au titre du solde débiteur du compte courant.

Les mises en demeure en lettres recommandées, établies en date du 8 juin 2016, adressées à C D et Y Z, à leur dernière adresse connue, ont été retournées à l’expéditeur avec la mention «ྭdestinataire inconnu à l’adresseྭ».

Une nouvelle mise en demeure en lettre recommandée, sans date, a été adressée à Y Z, sans que l’accusé de réception ne soit produit.

Une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée a été reçue par C D le 18 juin 2016, comme en atteste l’accusé de réception.

Par exploit du 17 août 2016, la société CREDIT DU NORD a fait assigner la société la […] et A B, C D et « X » Z et, sur les articles 1134 et suivants du code civil, a demandé à ce tribunal deྭ:

— La déclarer recevable et bien fondée en ses demandesྭ;

— Condamner solidairement la […], Messieurs A B, C D, « X » Z à lui payer une somme de 73ྭ617,81ྭeuros outre intérêts au taux de 4,55ྭ% sur le principal de 68ྭ241,64ྭeuros à compter du 8 juin 2016 jusqu’à parfait paiementྭ;

— Condamner la […] à lui payer une somme de 22ྭ392,37ྭeuros outre les intérêts au taux conventionnel (EURIBOR 3 mois majoré de 3,30ྭ%) sur le principal de 21ྭ684,71ྭeuros à compter du 8 juin 2016 jusqu’à parfait paiementྭ;

— Condamner la […] à lui payer une somme de 33,07ྭeuros outre les intérêts au taux de 11,25ྭ% à compter du 1^er avril 2016 jusqu’au parfait paiement

— Ordonner la capitalisation du intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civilྭ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et ce, sans cautionྭ;

— Condamner solidairement la […], A B, C D, « X » Z à lui payer une somme de 2ྭ500,00ྭeuros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileྭ;

— Condamner solidairement la […], A B, C D, « X » Z aux dépens, dont distraction au profit de maître F G H Avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence à l’assignation de la partie demanderesse, seule écriture au dossier, quant à l’exposé du surplus de ses prétentions et moyens.

Cités à personne ou en étude, la […], A B, C D et « X » Z n’ont pas constitué avocat. Par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2017. L’affaire a été appelée pour être plaidée le 15 septembre 2017 puis renvoyée à l’audience du 30 janvier 2018.

La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2018, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment des contrats de prêt, des tableaux d’amortissement, des décomptes des créances et des mises en demeure des 8, 9 et 18 juin 2016ྭ:

* qu’au 8 juin 2016, au titre du prêt LIBERTIMMO 1 de 86ྭ000,00ྭeuros, la […] en qualité d’emprunteur et A B, C D et Y E, ès qualités de caution, étaient redevables envers la société CREDIT DU NORD des sommes deྭ:

—  61ྭ432,74ྭeuros au titre du capital restant dû,

—  6ྭ808,90ྭeuros au titre des mensualités échues impayées,

—  3ྭ744,79ྭeuros au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 4,55ྭ% sur les échéances échues impayées,

soit d’une somme totale de 71ྭ986,43 eurosྭ;

* qu’au 8 juin 2016, au titre du prêt MODULINVEST de 44ྭ000,00ྭeuros, la […] était redevable envers la société CREDIT DU NORD des sommes deྭ:

—  20ྭ382,37ྭeuros au titre du capital restant dû,

—  1ྭ292,34ྭeuros au titre des mensualités échues impayées,

—  102,09ྭeuros au titre des intérêts de retard au taux contractuel EURIBOR 3 mois majoré de 3,30ྭ% sur les échéances échues impayées,

soit d’une somme totale de 21ྭ776,80ྭeurosྭ;

* qu’au 8 juin 2016, au titre du solde débiteur du compte courant, la […] était redevable envers la société CREDIT DU NORD de la somme de 33,07ྭeuros, dont 0,68ྭeuro au titre des intérêts de retard calculés au taux de base du CREDIT DU NORD (11,25ྭ%)ྭ;

Que la […], A B, C D et Y Z seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 71ྭ986,43ྭeuros, qui portera intérêts au taux contractuel de 4,55ྭ% à compter du 9 juin 2016 sur la somme de 68ྭ241,64ྭeuros, et de cette décision pour le surplusྭ;

Que la […] sera également condamnée au paiement de la somme de 21ྭ786,80ྭeuros, qui portera intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 mois + 3,30ྭ% à compter du 9 juin 2016 sur la somme de 21ྭ684,71ྭeuros et de cette décision pour le surplusྭ;

Que la […] sera enfin condamnée au paiement de la somme de 33,07ྭeuros, qui portera intérêts au taux contractuel de 11,25ྭ% à compter du 9 juin 2016ྭ;

Attendu que compte tenu du préjudice réellement subi par le prêteur du fait de la carence de l’emprunteur et des cautions, les deux indemnités de résiliation demandées à hauteur respectivement de 1ྭ631,38ྭeuros et de 611,77ྭeuros seront, d’office, réduites chacune à la somme de 1,00ྭeuroྭ;

Que conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2016ྭ;

Sur la capitalisation des intérêts

a) Sur les prêts immobiliers et pour travaux relevant des articles L.ྭ312-1 et suivants du code de la consommation

Attendu que les dispositions de l’article L.ྭ312-23 du code de la consommation, dans leur version applicable au prêt en cause, aux termes desquelles aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.ྭ312-21 et L.ྭ312-22 [dans leur version applicable au dit prêt] ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles, font obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civilྭ;

Que les deux prêts en cause s’analysent en prêt immobilierྭ; qu’en conséquence, la demande de capitalisation des intérêts à leur endroit sera rejetéeྭ;

b) Sur le compte bancaire

Attendu qu’il convient par ailleurs de faire application des dispositions de l’article 1154 du code civil et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 17 août 2016, date de la demande en justiceྭ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Attendu que la […], A B, C D et Y Z, parties perdantes, seront condamnés solidairement aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civileྭ;

Que conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, maître F G H, sera autorisée à recouvrer directement les frais compris dans les dépens dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provisionྭ;

Qu’il sera alloué à la société CREDIT DU NORD la somme de 800,00 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépensྭ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que compte tenu de l’ancienneté de la dette, il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire qui apparaît compatible avec la nature de l’affaireྭ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :

Condamne la […], A B, C D et Y Z solidairement à payer à la société CREDIT DU NORD la somme de 71ྭ986,43ྭeuros au titre de prêt LIBERTIMMO 1, qui portera intérêts au taux contractuel de 4,55ྭ% à compter du 9 juin 2016 sur la somme de 68ྭ241,64ྭeuros et de cette décision pour le surplusྭ;

Condamne la […], A B, C D et Y Z solidairement à payer à la société CREDIT DU NORD la somme de 1,00ྭeuro au titre de la clause pénale du prêt LIBERTIMMO 1, qui portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016ྭ;

Condamne la […] à payer à la société CREDIT DU NORD la somme de 21ྭ786,80ྭeuros au titre de prêt MODULINVEST, qui portera intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 mois + 3,30ྭ% à compter du 9 juin 2016 sur la somme de 21ྭ684,71ྭeuros et de cette décision pour le surplusྭ;

Condamne la […], A B, C D et Y Z solidairement à payer à la société CREDIT DU NORD la somme de 1,00ྭeuro au titre de la clause pénale du prêt MODULINVEST, qui portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016ྭ;

Condamne la […] à payer à la société CREDIT DU NORD la somme de 33,07ྭeuros, qui portera intérêts au taux contractuel de 11,25ྭ% à compter du 9 juin 2016ྭ;

Rejette les demandes de capitalisation des intérêts relatives aux intérêts LIBERTIMMO 1 et MODULINVESTྭ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au titre du compte bancaire, soit sur la somme de 33,07ྭeuros, pour une année entière à compter de 17 août 2016 conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civilྭ;

Déboute la société CREDIT DU NORD du surplus de ses demandesྭ;

Condamne la […], A B, C D et Y Z solidairement aux dépensྭ;

Autorise maître F G I à recouvrer directement contre la […], A B, C D et Y Z les frais compris dans les dépens dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provisionྭ;

Condamne la […], A B, C D et Y Z solidairement à payer à la société CREDIT DU NORD la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileྭ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à Paris le 06 Mars 2018

Le Greffier Le Président

1:

Expéditions

exécutoires

délivrées le: