FAITS ET PROCEDURE La Société PICARD Surgelés est titulaire des marques « François THERON » déposées les 3 et 25 mars 1992, sous les n 92 408 387, 92 408 386, 92 411 995, pour désigner les produits et services des classes 5, 29, 30, 31, 32 et 38 pour la première de ces marques, 29, 30 et 32 pour la seconde et 35, 41 et 42 pour la troisième. Dûment autorisée, elle a fait pratiquer le 8 novembre 1996, dans les locaux de la station service « ESSO », sis […] à des opérations de saisie contrefaçon dont il appert que des produits glacés étaient en vente sous la dénomination « François THERON ». Aussi, par acte du 21 novembre 1996, a-t-elle fait assigner la SARL JMC ESSO SERVICE SAINT ANTOINE pour la voir condamnée sur le fondement de la contrefaçon de ses marques et de la concurrence déloyale (vente en dehors du réseau de distribution…), aux mesures d’interdiction et de publication d’usage et au versement des sommes de 150.000 F à titre de dommages et intérêts et de 9.000 F en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La défenderesse oppose pour l’essentiel qu’elle a passé commande à un établissement PICARD Surgelés de divers produits parmi lesquels deux glaces marquées « François T » pour une valeur de 120 F et que sa commande lui a été livrée par chauffeur de la Société PICARD Surgelés ; Elle ne conteste pas avoir mis en vente ces produits ; Elle conteste cependant que de tels faits puissent constituer un usage illicite de marque et une concurrence déloyale ; Elle conclut à la condamnation de la demanderesse à lui verser les sommes de 20.000 F à titre de dommages et intérêts et de 9.000 F en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DECISION I – SUR LA CONTREFAÇON DE MARQUES Attendu qu’il est constant que la demanderesse est titulaire des marques dénominatives François THERON pour la désignation, entre autres produits, de produits alimentaires surgelés ;

Qu’il est tout aussi constant que les quelques produits litigieux provenaient des établissements de la demanderesse dont la défenderesse n’est nullement un revendeur agréé ; Attendu que, dès lors que pour prévenir l’altération de ses produits, la demanderesse a mis en oeuvre un circuit de distribution sélective, dont la licéité n’est d’ailleurs pas contestée, la vente desdits produits en dehors de ce circuit ne saurait être couverte par la règle de l’épuisement du droit du titulaire de la marque, posée par l’article L 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Qu’une telle vente constitue donc un usage illicite de la marque prohibé par l’article L 713-2 du même Code ; Attendu qu’en l’espèce, seule la marque dénominative 92/ 408 387 est concernée puisque les deux autres marques ont un graphisme distinct de celui apposé sur la boîte saisie, soit couvre des services de franchiseur ; II – SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE Attendu que la Société PICARD Surgelés n’articulant aucun autre fait distinct de ceux précités, ses prétentions relatives à des actes de concurrence déloyale ne peuvent qu’être rejetées ; III – SUR LES MESURES RÉPARATRICES Attendu qu’il sera fait droit aux mesures d’interdiction dans les termes du dispositif ci- après ; Que la mesure de publication sollicitée n’apparaît pas nécessaire ; Que l’usage illicite d’une seule marque pour caractérisé qu’il soit demeure modeste ; Que le préjudice de la demanderesse sera donc réparé par le versement d’une somme de 6.000 F ; IV – SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE ET L’ARTICLE 700 DU N.C.P.C. Attendu que l’exécution provisoire accompagnera la seule mesure d’interdiction ; Qu’il n’est pas inéquitable de condamner la défenderesse à verser la somme de 8.000 F du chef de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que la Société JMC ESSO Service Saint-Antoine en commercialisant des produits glacés, portant les marques « François THERON », sans l’autorisation de la Société PICARD, titulaire de celles-ci, a commis des actes de contrefaçon de la marque n 92.408 387. En conséquence, Lui interdit la poursuite de tels agissements sous astreinte de 500 F par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision. Ordonne l’exécution provisoire de cet seule mesure. Condamne la Société JMC ESSO Service Saint Antoine à verser à la Société PICARD Surgelés les sommes de :

- SIX MILLE FRANCS (6.000 F) à titre de dommages et intérêts,
- HUIT MILLE FRANCS (8.000 F) en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La condamne en outre aux entiers dépens.