TGI Paris
17 février 1999
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 17 févr. 1999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | JOYAU DE CHAMPAGNE |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 94506227 |
| Référence INPI : | M19990274 |
Sur les parties
| Parties : | CIVC- COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE c/ D (Georges) |
|---|
Texte intégral
DECISION Par acte du 22 juillet 1998, le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne dit CIVC a assigné Georges D en nullité de sa marque JOYAU DE CHAMPAGNE n 94/506 227 sollicitant, outre des mesures d’interdiction, de destruction et de publication, 300.000 F à titre de dommages-intérêts, une expertise, l’exécution provisoire sur le tout et 30.000 F par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par courrier du 4 février 1999, le demandeur se désiste d’instance et d’action. Le défendeur n’a pas constitué avocat. Le désistement sera déclaré parfait. Le CIVC en application des dispositions de l’article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile conservera à sa charge les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que les dépens seront supportés par le CIVC.
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