FAITS ET PROCEDURE La société NOVOFERM indique être titulaire d’une demande de brevet d’invention européen, désignant la France n 994006807, déposée le 19 mars 1999, publiée le 22 septembre 1999 sous le n 0943777A1, ayant pour tire « porte sectionnelle pré-montée pré- réglée et son conditionnement ». Après avoir, les 8 et 30 novembre 1999, fait procéder à des saisies contrefaçon, elle a, le 14 décembre 1999, assigné la société SADIMEX et la société WAYNE DALTON Corporation devant ce tribunal aux fins de constatation judiciaire de la contrefaçon des revendications 1, 4 à 7 et 11 de sa demande de brevet et d’obtention de mesures d’interdiction et de réparation. Les sociétés SADIMEX et WAYNE DALTON Corporation ont, le 22 mars 2000, demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à la publication de la délivrance du brevet par l’Office Européen des Brevets. La société NOVOFERM s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer.

DECISION Attendu qu’aux termes de l’article L 615-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Le tribunal saisi d’une action en contrefaçon sur le fondement d’une demande de brevet sursoit à statuer jusqu’à la délivrance du brevet » ; Qu’il doit être fait droit à la demande des défenderesses tendant au sursis à statuer jusqu’à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen n 994006807, demandé le 19 mars 1999, par la société NOVOFERM. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement et par jugement contradictoire et en premier ressort ;

- Sursoit à statuer sur toutes les demandes jusqu’à la publication de la mention de la délivrance par l’Office Européen des Brevets, du brevet n 994006807, demandé le 19 mars 1999, par la société NOVOFERM ;

- Radie l’affaire du rôle de ce Tribunal ;

- Dit qu’elle sera rétablie, sur conclusions de l’une ou l’autre des parties, dès que la cause de sursis aura disparu ;

— Réserve les dépens.