Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 septembre 2004, n° 04/58735

TGI Paris 14 septembre 2004

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 14 sept. 2004, n° 04/58735
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	04/58735

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Claire MADDOLI-RESTOUX
Parties :	Société ZENI CORPORATION

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

04/58735

N°1/JP

Assignation du :

03 août 2004

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 septembre 2004

par Louis-D I DE […], Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de G H, Greffier.

DEMANDERESSE

Société ZENI CORPORATION

[…]

représentée par M^e Anne-Claire MADDOLI RESTOUX, demeurant […] – […], avocat au barreau de PARIS – D 1255

DÉFENDEUR

Monsieur Y X

[…]

représenté par M^e Nathalie MORENO-GOURLAY, demeurant […] – […], avocat au barreau de PARIS – C2381

DÉBATS

A l’audience du 08 Septembre 2004 présidée par Louis-D I DE […], Premier Vice-Président

tenue publiquement

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation du 3 août 2004, les conclusions en défense déposées à l’audience du 8 septembre 2004 ;

Attendu qu’en marge d’un conflit sur le contrat de travail, la Société ZENI CORPORATION demande une expertise du disque dur de l’ordinateur de son salarié Monsieur Y X ; que celui-ci ne s’oppose pas à la mesure qu’il estime sans portée probatoire ;

Qu’il convient, dès lors, de faire droit à la demande aux frais avancés de la société et de réserver les dépens à l’appréciation du juge du fond ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur Z A

[…]

☎ :01.43.22.64.64

Avec mission de :

— se rendre en l’Etude de Maître D-E F, huissier de justice à PARIS 1^er, […],

— faire procéder en sa présence à l’ouverture des documents et matériels mis sous scellés,

— procéder à une copie du disque dur de l’ordinateur portable de marque TOSHIBA « PORTEG » de type P 4010, serial n°522 960 17 6,

— emporter ladite copie et procéder à l’analyse de tous les fichiers contenus sur cette copie, y compris des fichiers archivés ou détruits, à l’exclusion des fichiers personnels à Monsieur X,

— dresser un descriptif complet desdits fichiers, et dire notamment si figurent parmi ces fichiers des éléments concernant les dossiers des clients ou prospects suivants de la Société ZENI :

* Lire Echo (prospect avec offre)

* AFNOR (prospect avec offre)

* B C (avec offre)

* SPIR Multimédia (avec 2offres)

* ADNET (avec offre)

* FNAC (avec offre)

* ANPE (avec offre)

* Pierre & Vacances (avec offre)

* Hertz Lease (avec offre)

* FIFA (avec offre)

* CCPBRP N2 (avec offre)

* S3G (avec offre)

* CNES (avec offre)

* ASFA (avec offre)

* Virgin Megastore (prospect)

* Club Med (prospect)

* GEFCO (prospect)

* CIF (prospect)

* AD Autodistribution (prospect)

* Ministère des Transports (prospect)

* Gecinat Locare (prospect)

* Carat Interactive (prospect)

* Groupe du Louve (prospect)

* AGF Immobilier (prospect)

* France Galop (prospect)

* Prisma Presse (prospect)

* Equidia (prospect)

* Française des Jeux (prospect)

* Groupe Envergure (prospect)

* Via Michelin (prospect)

* Bacardi Martini (prospect)

* Indicateur Bertrand (prospect)

* Metaboli (prospect)

— procéder en ce cas à l’impression des éléments concernés et annexer ces derniers à son rapport, en précisant si ces éléments résultent de fichiers actifs ou de fichiers archivés ou détruits ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 15 février 2005 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ;

Fixons à la somme de 2500 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 15 novembre 2004 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Réservons les dépens ;

Fait à Paris le 14 septembre 2004

Le Greffier, Le Président,

G H I DE […]