Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 février 2006, n° 04/02582

TGI Paris 27 février 2006

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 1re sect., 27 févr. 2006, n° 04/02582
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	04/02582

Sur les parties

Parties :	02582 La Société JAL Hôtel COMPANY Ltd

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

2^e CHAMBRE 1^re SECTION

JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 2006

-------------------------------------------

DEMANDERESSE

N° du Rôle Général

04/[…]

dont le siège social est au JAPON

4-11 Higashi-Shinagaxa 2-chome

[…]

Assignation du :

représentée par M^e Lionel REBILLY

13 octobre 2004 Avocat au Barreau des Hauts de Seine PN 702

Cabinet FIDAL

DESISTEMENT

N°7 DEFENDEURS

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux

Recette des Impôts des Non Résidents

dont les bureaux sont […]

[…]

représenté par M^me Christine DREYFUS

Inspecteur

******

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats lors du délibéré

Mademoiselle A Vice-Président

Madame Françoise LUCAT Vice-Président

Monsieur Fabrice VERT Vice-Président

GREFFIER :

X Y

page première

DEBATS : A l’audience du 9 janvier 2006, tenue

publiquement devant Mle A, Vice-Président

juge rapporteur

JUGEMENT : Prononcé en audience publique

contradictoire

en premier ressort.

Vu les dispositions de l’article 786 du nouveau Code de procédure civile auxquelles les conseils des parties ne se sont opposés.

***************

Attendu que, par exploit d’huissier en date du 13 octobre 2004, la Société JAL Hôtels Company Ltd, société de droit japonais, a fait assigner devant ce Tribunal le Directeur des Services Généraux Informatiques des Résidents Etrangers aux fins de voir prononcer la restitution d’un trop-perçu de 44.927,95 euros et d’ordonner le versement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu que, par conclusions signifiées le 18 mai 2005, la demanderesse se désiste de son action suite au dégrèvement accordé par l’administration fiscale ;

Attendu que, par mémoire déposé au Greffe le 26 octobre 2005, le Directeur des Services Fiscaux Résidents Etrangers indique, que la société demanderesse ayant obtenu gain de cause se désistait de son instance et de son action, et que l’administration accepte ce désistement ;

Attendu qu’aux termes des articles 397 et 395 du nouveau Code de procédure civile, le désistement est parfait par l’acceptation expresse ou implicite qui en est faite par le défendeur ayant conclu au fond ou présenté une fin de non-recevoir ;

Attendu qu’en l’espèce, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait, et de déclarer l’instance et l’action éteintes ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même Code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la Société JAL Hôtels Company s’est désistée de son instance et de son action et que l’Administration fiscale a accepté ce désistement ;

Constate, en conséquence, que le désistement intervenu est parfait et déclare l’instance et l’action éteintes ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de la Société JAL HOTEL COMPANY.

Fait et jugé à PARIS, LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE SIX

LE GREFFIER : LE PRESIDENT :

mot rayé nul

ligne nulle

renvoi

X Y Z A

page dernière