T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 09/53762 N° : 3 Assignation du : 05 Mai 2009 (footnote: 1)	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 mai 2009 par Patrice KURZ, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Isoline NEMIRI, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur X Y

[…]

[…]

représenté par M^e Pierre TERRYN, avocat au barreau de PARIS – C 842

Madame Z A

intervenante volontaire

[…]

[…]

comparante en personne

DEFENDERESSES

S.A.R.L. RESTHOCOL

[…]

[…]

représentée par Monsieur Bertrand DOLFI, gérant assisté de M^e Dominique FOURNIER, avocat au barreau de DINAN (La Ribaudais 22830 PLOUASNE

S.A.R.L. DE BELMONT

[…]

[…]

représentée par Monsieur Bertrand DOLFI, gérant assisté de M^e Dominique FOURNIER, avocat au barreau de DINAN (La Ribaudais 22830 PLOUASNE

DÉBATS

A l’audience du 07 Mai 2009 présidée par Patrice KURZ, Vice-Président tenue publiquement,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé autorisée dans le cadre de la procédure de référé d’heure à heure délivrée le 5 mai 2009 à la SARL RESTOCOL – en réalité RESTHOCOL – et à la SARL DE BELMONT, à la diligence de X Y, aux fins d’entendre rétracter l’ordonnance du 10 avril 2009 qui a désigné Maître B C en qualité d’administrateur judiciaire provisoire à la copropriété de l’immeuble sis à Paris, 1^er, […] et […] et condamner conjointement et solidairement les deux sociétés à payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions soutenues par la société RESTHOCOL et la société SARL DE BELMONT aux fins d’entendre débouter le demandeurs de ses demandes et de l’entendre condamner à leur payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’intervention volontaire de Z A, comparant en personne ;

Attendu que la question de l’absence dans la procédure de la copropriété concernée par la désignation de l’administrateur judiciaire, et de ses conséquences sur la recevabilité de la demande a été soulevée d’office par le Président ;

Attendu qu’aux termes des dispositions d’ordre public de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Que l’inobservation de cette règle d’ordre public doit être relevée d’office ;

Attendu que, suivant ordonnance rendue le 10 avril 2009 au visa de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, Maître B C, administrateur judiciaire a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis à Paris, 1^er, […] et […] à l’effet de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires aux fins de désignation d’un syndic et de gérer la copropriété dans l’attente de cette désignation ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble constitue indiscutablement une partie intéressée à cette instance, qu’à compter de la désignation de Maître B C, et quel que soit le destin ultérieur de cette désignation, ce dernier a qualité pour la représenter ;

Que le syndicat, dont les intérêts doivent être représentés, est absent de cette procédure ;

Attendu qu’il convient de soulever d’office l’irrecevabilité des demandes présentées par les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,

Donnons acte à Madame Z A de son intervention volontaire;

Déclarons irrecevables les demandes présentées dans le cadre de la présente instance ;

Condamnons X Y aux dépens.

Fait à Paris le 14 mai 2009

Le Greffier, Le Président,

[…]

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le: