T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 12/53206 N° : 3 Assignation du : 18 Avril 2012 (footnote: 1)	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2012 par A B C, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Y Z, Greffier.

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires 3/5 villa fleurie à Paris 9 ème agissant par son syndic la SARL DESRUE IMMOBILIER

[…]

[…]

Syndicat des copropriétaires 16 cour du 7 ème Art à Paris 19 ème agissant par son syndic la SA ETUDES ET GESTION MIREBEAU

[…]

[…]

Syndicat des copropriétaires 2 Villa Fleurie à Paris 19 ème agissant par son syndic la SAS FONCIA SEGG

[…]

[…]

Syndicat des copropriétaires des parkings Buttes […] et 8 à […] à Paris 19 ème agissant par son syndic la SAS FONCIA PARIS

[…]

[…]

Syndicat des copropriétaires 4 Villa Fleurie à Paris 19 ème agissant par son syndic la SARL DUPOUY-FLAMENCOURT

[…]

[…]

S.A. Régie Immobilière de la Ville de Paris

[…]

[…]

représentés par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DEFENDERESSES

Association DU LOTISSEMENT VILLETTE CARDUCCI ALOUETTES (Association Foncière Urbaine Libre) 22 à […] , 6 à […] et 49 à […]

[…]

[…]

S.A.R.L. X IMMOBILIER TRÉVISE*

[…]

[…]

représentés par M^e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS – #C2444

DÉBATS

A l’audience du 07 Mai 2012, tenue en audience publique, présidée par A B C, Premier Vice-Président, assisté de Y Z, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé du 18 avril 2012 (8 pages), délivrée à l’initiative des demanderesses, propriétaires (ci-après les “colotis”) d’un ou plusieurs ensembles immobiliers dépendants de l’Association Foncière Urbaine Libre du lotissement 22 à […] et 6 à […], 49 à […] à Paris 19^e (ci-après “l”AFUL”), dont la société X IMMOBILIER TRÉVISE est le Président (ci-après le “Président de l’AFUL”),

Vu la défense de l’AFUL et de son Président, formalisée dans des conclusions du 7 mai 2012 (11 pages),

Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui permet l’utilisation des visas des conclusions des parties comme valant exposé succinct des prétentions respectives de celles-ci et de leurs moyens,

Vu l’autorisation expressément donnée pour le versement de notes en délibéré sur les points débattus contradictoirement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 445 du même code,

Vu l’ordonnance du 1^er juillet 2004, le décret du 3 mai 2006 et les statuts AFUL,

Vu également les articles 809 et 489 du code susvisé,

SUR CE,

1- Par requête du 16 avril 2012, les requérants ont sollicité, l’autorisation – donnée le 17 avril 2012 – de délivrer d’heure à heure, en raison de l’urgence, l’assignation susvisée.

Les requérants ont prétendu, pour obtenir cette autorisation, qu’aucune assemblée générale n’aurait été “tenue” depuis le 5 mars 2010.

Les colotis ont assigné aux fins de voir condamner le Président de l’AFUL à convoquer une assemblée générale pour le mardi 5 juin 2012 à 9h30 (selon l’ordre du jour indiqué, sous astreinte).

Or, une assemblée générale s’est tenue le 1^er juillet 2011 (cf. procès-verbal du jour), mais les membres de l’AFUL, de fait, ont refusé de statuer sur les résolutions portées à l’ordre du jour, invoquant une mauvaise répartition des tantièmes stipulés sur la feuille de présence de l’assemblée générale, outre une mauvaise rédaction de la résolution relative à l’examen de l’approbation des comptes de l’AFUL.

Par ailleurs, après la délivrance de l’assignation susvisée du 18 avril 2012 – le 4 mai 2012 – , le Président de l’AFUL a adressé le 4 mai 2012, une convocation aux membres de l’AFUL en vue d’une assemblée générale du 21 juin 2012, avec un ordre du jour indiquant les questions que voulaient voir aborder les colotis, à l’exception de deux d’entre elles (cf. Infra, les points A et B).

2- S’agissant d’ordonner la convocation de l’assemblée générale, il y a lieu de constater que ces points sont devenus sans objet, la date étant légèrement décalée.

S’agissant des résolutions n°5 et n°6 (notamment “démission” et “Révocations” de Président de l’AFUL), les colotis font valoir à bon droit que les statuts prévoient que “lors de l’assemblée générale ordinaire la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre du jour ainsi que sur toutes les questions – paraissant régulièrement posées comme en l’occurrence - par un ou plusieurs membres au Président de l’association, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception huit jours au moins avant la séance” sans permettre au Président d’écarter un projet de résolution proposé pas ses membres en y apportant une appréciation préalable.

Il ne s’agit pas d’ordonner l’inscription de deux questions directement à l’ordre du jour, mais de donner injonction au Président de l’AFUL de le faire sous astreinte.

Dés lors, il incombe de statuer comme ci-dessous énoncé.

Compte tenu des circonstances, chaque partie doit garder sa part des dépens engagés.

L’équité commande de ne pas allouer d’indemnité procédurale sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,

1) Ordonnons à la S.A.R.L. X IMMOBILIER TRÉVISE es qualités d’envoyer – dans les 3 jours suivants la signification de la présente ordonnance – les nouvelles convocations pour l’assemblée générale de l’AFUL du 21 juin 2012 ajoutant au projet de résolution de la convocation du 4 mai 2012 les projets de résolutions suivants :

A- Démission du cabinet X IMMOBILIER

L’Assemblée Générale prend acte de la démission du cabinet X IMMOBILIER à compter de ce jour, et ce, sans indemnités.

Il est rappelé :

Selon l’article 22 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, “le Président et le Vice Président sont élus parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l’Association. Leur mandat s’achève avec celui des membres du syndicat.” Au cas, présent, le cabinet X IMMOBILIER n’est plus syndic du syndicat des propriétaires du 16, cours du 7ème Art, membre de l’AFUL, depuis le 29 juin 2010 et n’a donc plus qualité pour exercer les fonctions de Président de l’AFUL.

B – Révocation du mandat du cabinet X IMMOBILIER

L’Assemblée Générale, après avoir constaté le refus du cabinet X de démissionner, décide la révocation du mandat du cabinet X IMMOBILIER pour les motifs suivants :

1. Selon l’article 22 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, “le Président et le Vice Président sont élus parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l’Association. Leur mandat s’achève avec celui des membres du syndicat.” Au cas, présent, le cabinet X IMMOBILIER n’est plus le syndic du syndicat des copropriétaires du 16, cours du 7ème Art depuis le 29 juin 2010 et n’a donc plus qualité pour être Président de l’AFUL.

2. Carence dans la gestion des dossiers de L’AFUL.

a – Désignation du Président de L’AFUL

Désignation du cabinet ETUDES ET GESTION MIRABEAU, en qualité de Président de L’AFUL :

L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, désigne ETUDES ET GESTION MIRABEAU EN QUALIT2 DE Président de l’AFUL, selon contrat joint à la convocation.

Le présent contrat entre en vigueur le jour de l’Assemblée Générale et se termine le 30 juin 2013.

Et nous vous demandons de joindre à la convocation le contrat de Président d’AFUL ci-joint du cabinet ETUDES ET GESTION MIRABEAU.

b – Mandat à donner au nouveau Président de l’AFUL pour engager une procédure judiciaire à l’encontre du cabinet X IMMOBILIER

L’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Président de l’AFUL à agir en justice, par toutes voies de droit et devant toutes les juridictions compétentes, y compris les juridictions d’appel, à l’encontre du cabinet X IMMOBILIER, pour que l’AFUL puisse obtenir réparation du litige suivant :

 – Carence dans la gestion des dossiers de l’AFUL et en conséquence réparation du préjudice subi.

c – Création d’un conseil associatif pour assister et contrôler le Président de l’AFUL.

L’Assemblée Générale décide la création d’un Conseil associatif composé de trois à cinq membres choisis parmi les membres de l’AFUL et nommés pour un mandat de trois ans par l’Assemblée Générale.

Le Conseil associatif assiste le Président de l’AFUL et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au Président de l’AFUL ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant l’AFUL, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L’assemblée générale de l’AFUL, statuant à la majorité, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil associatif est rendue obligatoire.

Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au Président de l’AFUL, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du Président de l’AFUL et, d’une manière générale, à l’administration de l’AFUL. Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant l’AFUL.

L’Assemblée Générale décide de nommer :

d – Autorisation donnée aux syndicats de copropriétaires du 2 villa fleurie, du 4 villa fleurie et du 3 et 5 villa fleurie (les “Copropriétés Concernées”) de faire procéder à leurs frais exclusifs à la résidentialisation de la VOIE INTERIEURE, dans le respect de l’harmonie de l’ensemble immobilier tel qu’apprécié raisonnablement par les Copropriétés Concernées (voir dessin d’ensemble joint) et selon les modalités précisées ci-dessous :

- Intervention d’un architecte ou d’un cabinet d’experts en bâtiment (un “Expert”) choisi par les Copropriétés Concernées, chargé du suivi, du respect des règles et normes en vigueur et de la maîtrise d’oeuvre du projet visé ci-dessous, après choix de l’entrepreneur par les Copropriétés Concernées en concertation avec l’Expert ;

- pose d’une grille côté cours du 7ème art, en limite de propriété, dans la continuité des bordures de terrasse du rez-de-chaussée ou tout autre endroit compris dans l’assiette de la villa fleurie selon faisabilité, comprenant un accès par pass vigik (sans digicode) réservé aux résidents de la villa fleurie permettant notamment la desserte des équipements collectifs comme l’école ou l’évacuation des personnes ;

- pose d’une grille côté rue Carducci, en limite de propriété, dans la continuité des bordures de terrasse du rez-de-chaussée ou tout autre endroit compris dans l’assiette de la villa fleurie selon faisabilité, comprenant un accès par pass vigik réservé aux résidents de la villa fleurie, un digicode ou un interphone pour l’accès visiteur (sortie libre) et un double portail permettant l’accès des services de sécurité incendie, selon les normes en vigueur ;

- pose éventuelle de bacs destinés à recevoir des massifs de plantes ou de fleurs dans un but esthétique, et ou tout autre éléments d’agrément ;

- l’ensemble des frais futurs de maintenance ou d’utilisation (notamment électricité) des équipements prévus ci-dessus seront à la charge exclusive des Copropriétés Concernées.

Et passé ce délai sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, et ce pour un mois, période renouvelable le cas échéant ;

Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

2) Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

3) Déboutons pour le surplus ;

4) Rappelons l’exécution provisoire de droit de cette décision.

Fait à Paris le 21 mai 2012

Le Greffier, Le Président,

Y Z A B C

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le: