Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 24 mars 2015, n° 15/52658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/52658 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. PUTEAUX VALMY, S.N.C. VILLAGE 8 DEFENSE, S.N.C. Société Compagnie Générale des Eaux Défense Nord c/ Société TISHMAN SPEYER PACIFIC SCI, Société FIBRES OPTIQUE DEFENSE, Syndicat de copropriétaires des Parkings Valmy Village, Société ERDF TRANSPORT H.T UNITE ENERGIE IDF GROUPE D' EXPLOITATION NORD OUEST, Société CLIMAT INTERURB DEFENSE CLIMADEF, S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT CLOUD |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 15/52658 15/52655 BF/N° :13 Assignations des : 08, 11, 12, 17, 18 mars 2015 N° Init : 14/58471 (footnote: 1) EXPERTISE |
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mars 2015 par D-E F, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de B C, Greffier, |
DEMANDERESSE
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Z BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS – #B0100
DEFENDERESSES
S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT CLOUD
[…]
[…]
[…]
non comparante
Société […]
[…]
[…]
non comparante
Société FIBRES OPTIQUE DEFENSE
[…]
[…]
non comparante
Syndicat de copropriétaires des […], représenté par la société […]
[…]
[…]
non comparante
CONSEIL GENERAL DES HAUTS DE SEINE SERVICE D’ASSAINISSEMENT DU 92
[…]
[…]
non comparante
Société ERDF TRANSPORT H.T UNITE ENERGIE IDF GROUPE D’EXPLOITATION NORD OUEST
[…]
et actuellement à […]
non comparante
S.N.C. Société Compagnie Générale des Eaux Défense Nord
[…]
[…]
non comparante
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS – #R0176
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Guillaume DE COINCY, avocat au barreau de PARIS – R45
S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
[…]
[…]
non comparante
S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[…]
[…]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS – #J0134
ayant appelé en la cause :
S.A.S X Y
[…]
[…]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 24 Mars 2015, tenue publiquement, présidée par D-E F, Juge, assistée de B C, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu les assignations en référé en date des 08, 11, 12, 17, 18 mars 2015
et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la SNC VILLAGE 8 DEFENSE ;
Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2014 par laquelle Monsieur Z A a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’avis favorable de l’expert du 16 mars 2015 ;
Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des instances 15/52658 et 15/52655 ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
➢ la S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT CLOUD,
➢la S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
➢la Société […]
➢la Société FIBRES OPTIQUE DEFENSE
➢le Syndicat de copropriétaires des […], représenté par la société […]
➢le CONSEIL GENERAL DES HAUTS DE SEINE SERVICE D’ASSAINISSEMENT DU 92
➢la Société ERDF TRANSPORT H.T UNITE ENERGIE IDF GROUPE D’EXPLOITATION NORD OUEST,
➢la S.N.C. Société Compagnie Générale des Eaux Défense Nord
➢la […]
➢la Société […]
➢la S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
➢la S.A.S X Y
notre ordonnance de référé du 30 Octobre 2014 ayant commis Monsieur Z A en qualité d’expert ;
Fixons à la somme de 1000 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la […] à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2e étage) avant le 24 MAI 2015 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;
Condamnons la demanderesse aux dépens.
FAIT A PARIS, le 24 mars 2015
Le Greffier, Le Président,
B C D-E F
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Diffusion ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Paiement des loyers ·
- Juge des référés ·
- Montant
- Réputation ·
- Blog ·
- Dénigrement ·
- Sociétés ·
- Conseil syndical ·
- Propos ·
- Atteinte ·
- Mandat ·
- Site ·
- Code civil
- Artistes ·
- Identifiants ·
- Réseau social ·
- Twitter ·
- Mot de passe ·
- Image ·
- Producteur ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Date ·
- Plaidoirie ·
- Audience ·
- Ressort ·
- Sociétés ·
- Contradictoire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Juridiction ·
- Juge ·
- Partie ·
- Auxiliaire de justice ·
- Renvoi ·
- Ressort ·
- Réserver ·
- Procédure
- Ordre des médecins ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Retraite ·
- Débats ·
- Qualités ·
- Redressement ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Extraction ·
- Trouble ·
- Qualités ·
- Assurances ·
- Prescription
- Mise en état ·
- Nullité des actes ·
- Compétence exclusive ·
- Exception de procédure ·
- Incident ·
- Ordonnance ·
- Défaillant ·
- Mesure d'instruction ·
- Désignation ·
- Juge
- Syndicat ·
- Charges de copropriété ·
- Paiement ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Procédure civile ·
- Procédure judiciaire ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance vie ·
- Contrat d'assurance ·
- Société d'assurances ·
- Mise en état ·
- Cotisations ·
- Production ·
- Identité ·
- Testament ·
- Assureur ·
- Fond
- Hélicoptère ·
- Interrupteur ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Responsabilité ·
- Air ·
- Aviation ·
- Système ·
- Droite ·
- Rapport
- Site ·
- Marque ·
- Contrefaçon ·
- Metatag ·
- Code source ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Concurrence déloyale ·
- Droits d'auteur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.