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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, 1re ch. civ., n° 11/00341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 11/00341 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
1re Chambre
Dossier N°RG : 11/00341
Filière:
Me Béatrice BARTHE ROUJOU DE BOUBEE, vestiaire : 15
DEMANDEUR
M. Y Z
représenté par Me Béatrice BARTHE ROUJOU DE BOUBEE, avocat au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES
Mme A Z
défaillant
Le Président de la 1re Chambre
Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile
Vu l’acte de saisine du 29/11/2010 déposé et visé au greffe le 19/01/2011
La nature de l’affaire commande de désigner un juge de la mise en état pour instruire l’affaire
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre , par décision insusceptible de recours:
* désigne comme juge de la mise en état
* dit que jusqu’à l’ordonnance de clôture et sauf à ce qu’il décide de les renvoyer devant le tribunal en joignant au fond, il a compétence exclusive pour être saisi
— des demandes de mesure d’instruction,
— des exceptions de procédure et de nullité des actes de procédure
— ainsi que des incidents de procédure mettant fin à l’instance
* renvoie l’affaire à l’audience de mise état écrite (sauf ordonnance subséquente fixant un incident à plaider) tenue par Monsieur X le
Vendredi 18 Février 2011
* réserve les dépens.
Fait à TOULOUSE , le 02 Février 2011
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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