Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 10 novembre 2017, n° 16/14901

TGI Paris 20 octobre 2017

TGI Paris 10 novembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 10 nov. 2017, n° 16/14901
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/14901

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah BENECHCatherine SAINT GENIEST
Cabinet(s) :	RAISON AVOCATS
Parties :	son représentant légal M. Matthias NATERSKI, S.C.I. SAINT DENIS 186, S.A.S. AKELIUS FRANCE HOLDING

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2^e chambre

2^e section

N° RG : 16/14901

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

Assignation du :

22 Septembre 2016

JUGEMENT

rendu le 10 novembre 2017

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

représenté par M^e Steven CARNEL de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2444

DÉFENDEURS

S.A.S. AKELIUS FRANCE HOLDING prise en la personne de son représentant légal M. Z A

[…]

représentée par M^e Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0004

[…]

[…]

Monsieur B C

[…]

Madame H I J

[…]

représentés par M^e Déborah BENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0641

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

Madame D E, Juge

Monsieur F G, Juge

assistés de Frédérique ADENET-LOUVET, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 20 octobre 2017 tenue en audience publique devant M. Jérôme HAYEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par acte d’huissier du 2 septembre 2016, M. X Y a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la S.A.S. AKELIUS FRANCE HOLDING, la […], M. B C et Madame H I J.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 octobre 2017, M. X Y s’est désisté de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2017, la […], M. B C et Madame H I J ont accepté ce désistement et se sont désistés de leurs demandes reconventionnelles ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2017, la la S.A.S. AKELIUS FRANCE HOLDING a également accepté ce désistement.

MOTIFS

Aux termes des articles 395 et 397 du code de procédure civile, le désistement est parfait par l’acceptation expresse ou implicite qui en est faite par le défendeur ayant conclu au fond ou présenté une fin de non recevoir.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait, et de déclarer l’instance éteinte.

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance, sauf convention contraire ;

en l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que M. X Y s’est désisté de son instance et de son action ;

Constate qu’en conséquence le désistement intervenu est parfait et déclare l’instance éteinte ;

Prononce le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais qu’elle a engagés.

Fait et jugé à Paris le 10 novembre 2017

La greffière Le président

F. ADENET-LOUVET J. HAYEM