Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 18 juillet 2017, n° 17/03466

TGI Paris 18 juillet 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, loyers commerciaux, 18 juil. 2017, n° 17/03466
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/03466

Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel GUILLAUMEMichel SIMONET
Cabinet(s) :	BLATTER SEYNAEVEISGE & ASSOCIES
Parties :	S.A.S PRUTHIER, représentée par son président la Société MG INVEST c/ S.C.I. GENERALI COMMERCE 1

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Loyers commerciaux

N° RG :

17/03466

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Février 2017

^{(footnote: 1)}

INCOMPETENCE

^{(footnote: 2)}

JUGEMENT

rendu le 18 Juillet 2017

DEMANDERESSE

S.A.S PRUTHIER

représentée par son président la Société MG INVEST

[…]

représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, demeurant 154 BOULEVARD HAUSSMANN – […], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0441

DEFENDERESSE

S.C.I. GENERALI COMMERCE 1

[…]

représentée par Maître Michel SIMONET de la SELARL ISGE & ASSOCIES, demeurant 27 RUE MARBEUF – […], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0038

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Delphine AVEL, Vice-Président

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l’article

R 145-23 du Code de Commerce ;

assistée de Stéphane FRAIOLI, faisant fonction de Greffier.

DEBATS

A l’audience du 13 Juin 2017

tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par un mémoire en demande du 17 janvier 2017, la société PRUTHIER a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 23 808 euros en principal pour le local commercial situé […] à Paris 8^e.

Par exploit en date du 20 février 2017, la société PRUTHIER a assigné la SCI GENERALI COMMERCE I devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le prix du bail renouvelé à la somme annuelle en principal

de 23.808 euros.

Dans son mémoire notifié le 26 avril 2017, la SCI GENERALI COMMERCE I a demandé au juge des loyers commerciaux de surseoir à statuer dans l’attente du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris à la suite de la procédure qu’elle a engagée en validité de l’accord intervenu entre les parties sur le principe et le prix du bail renouvelé; elle demande, en outre, que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Dans son mémoire en réplique notifié le 3 mai 2017, la société PRUTHIER s’est opposée à la demande de sursis à statuer et a demandé au juge des loyers:

— qu’il constate l’existence d’une question préjudicielle,

— en conséquence qu’il se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant la 18^e chambre du tribunal de grande instance de Paris à charge pour elle de statuer sur la question préjudicielle d’une part et sur le prix du bail renouvelé d’autre part.

A l’audience du 13 juin 2017, il a été proposé une médiation qui a été refusée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par acte sous seing privé en date du 1^er juin 2006, la société GPA COMMERCE 1 aux droits de laquelle se trouve la SCI GENERALI COMMERCE I a renouvelé le bail du 6 mai 1997 consenti à la société TOASTISSIMO aux droits de laquelle se trouve la société PRUTHIER divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé […] à Paris 8^e, pour une durée de 9 ans à compter du 15 mai 2006 .

Par acte d’huissier du 22 janvier 2015, la société PRUTHIER a fait signifier à la SCI GENERALI COMMERCE I une demande de renouvellement à compter du 15 mai 2015 moyennant le loyer en principal de 50 000 euros.

Par acte du 26 avril 2017, la SCI GENERALI COMMERCE I a fait assigner la société PRUTHIER devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu’il se prononce notamment sur la validité de l’accord intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé fixé d’un commun accord à la somme annuelle de 50 000 euros en principal; l’affaire est enrôlée sur le n° RG 17/06805.

En vertu de l’article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le juge des loyers commerciaux.

L’article R145-23 du code de commerce dispose également que les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes pour lesquelles le juge des loyers commerciaux est normalement compétent.

Il en résulte que les contestations relatives à l’accord invoqué par la SCI GENERALI COMMERCE I concernant le loyer du bail renouvelé doit être porté devant le tribunal de grande instance qui pourra, accessoirement, trancher la demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé.

Le juge des loyers commerciaux n’étant dès lors pas compétent pour statuer sur l’existence d’un accord entre les parties concernant le prix du bail renouvelé , il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la 18^e chambre civile – 1^re section du tribunal de grande instance de Paris.

L’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature du litige. Elle est nécessaire et doit être ordonnée.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant par jugement contradictoire et avant dire droit au fond,

Se déclare incompétent pour statuer sur les contestations relatives à la date d’effet du bail initial et à la date de renouvellement ;

Renvoie l’affaire devant la 18^e chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Réserve les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à PARIS, le 18 Juillet 2017.

Le greffier Le président

S. FRAIOLI D. AVEL

FOOTNOTES