Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 8 février 2018, n° 17/08639

TGI Paris 8 février 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, charges de copropriété, 8 févr. 2018, n° 17/08639
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/08639

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles DE BIASIMartine ULLMANN
Cabinet(s) :	HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Syndicat de copropriétaires de la résidence TOUR CHEPHREN sis, agissant poursuites et diligences de son syndic le CABINET NEXITY LAMY S.A.S. sis

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Charges de copropriété

N° RG :

17/08639

N° MINUTE :

réouverture des débats

Assignation du :

19 Mai 2017

JUGEMENT

rendu le 08 Février 2018

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires de la résidence […] et diligences de son syndic le CABINET NEXITY LAMY S.A.S. sis […]

représenté par Maître Gilles DE BIASI de la SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0951

DÉFENDEURS

Monsieur X Y

[…]

non représenté

Madame Z A

[…]

représentée par M^e Martine ULLMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2116

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles L.311-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, statuant en juge unique, assistée de Madame Ambre LOEVEN, adjoint administratif, faisant fonction de greffier lors des débats et de Madame Déborah BOISTARD, Greffier lors de la mise à disposition de la décision .

DÉBATS

A l’audience du 14 décembre 2017 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe

réputé contradictoire

en ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur X Y et Madame Z A sont propriétaires du lot n°1172 dans l’immeuble situé […] à Paris 13^e arrondissement.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Paris 13^e arrondissement notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2017,

Vu les dernières conclusions de Madame Z A notifiées par la voie électronique le 11 décembre 2017,

Monsieur X Y qui a été assigné il y a plusieurs mois, a sollicité le renvoi afin de solliciter l’aide juridictionnelle.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur X Y et Madame Z A n’étaient ni mariés ni pacsés.

Les copropriétaires indivis ne sont pas solidairement tenus au paiement des charges sauf stipulation prévue au règlement de copropriété, conformément à l’article 1202 du code civil, mais en proportion de leurs droits.

Il sera donc ordonné la réouverture des débats afin que le syndicat des copropriétaires produise le règlement de copropriété.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 14 juin 2018 à 9 heures 30, afin de permettre au syndicat des copropriétaires de produire le règlement de copropriété de l’immeuble situé […] à Paris 13^e arrondissement,

DIT que la présente décision vaut convocation de toutes les autres parties à l’audience du 14 juin 2018 à 9 heures 30

RÉSERVE, en l’état, l’ensemble des demandes des parties.

Fait et jugé à Paris le 08 Février 2018

Le Greffier Le Président

Expéditions

exécutoires

délivrées le: