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Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 18/00955
TGI Paris 23 février 2018

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 23 févr. 2018, n° 18/00955
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 18/00955

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
ARCHE INGÉNIERIE, S.C.I. ENTREPOTS SAINT OUEN L' AUMONE, ALERION SOCIETE D' AVOCATS c/ S.A.S., Société BOUYGUES B<unk>TIMENT ILE DE FRANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

6e chambre

2e section

N° RG :

18/00955

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Janvier 2013

Réputée contradictoire

Rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance JME du 27 octobre 2017

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 Février 2018

DEMANDERESSE

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Marie-Pierre ALIX de l’AARPI DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #T0007

DÉFENDEURS

LINKCITY ILE DE FRANCE, nouvelle dénomination de la S.A. SODEARIF

[…]

[…]

représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P173

Société BOUYGUES BÂTIMENT INTERNATIONAL

[…]

[…]

représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0017

Société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE

[…]

[…]

représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0017

Monsieur Y Z

[…]

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

ACTE IARD

[…]

[…]

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0126

S.A.S. ARCHE INGÉNIERIE

[…]

Le Septentrion

[…]

représentée par Maître Jacques THOUZERY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0272

S.A. BREZILLON

[…]

[…]

représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0017

S.C.I. A B INDUSTRIES (COMAI)

CENORD

[…]

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

Société STRUDAL

[…]

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

Société CETIBAM

[…]

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

Société SAMPIERI CONSTRUCTION

[…]

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

Société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE SOL INDUSTRIEL (SOGESOL)

[…]

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A.S. MALERBA

[…]

[…]

représentée par Maître Pauline VILLARD de la SELARL VACCARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B1019

S.A.R.L. ELAN

[…]

[…]

représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P173

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0010

S.M. A.B.T.P. recherchée en qualité d’assureur responsabilité civile de la société BOUYGUES BATIMENT IDF

[…]

[…]

représentée par Maître Patrick FIZELLIER de la SELARL FIZELLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0198

S.A.S. HYDRO-GEOTECHNIQUE

[…]

[…]

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0667

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D

[…]

[…]

représentée par Maître Rémi X, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0499

S.A. ALLIANZ I.A.R.D (recherchée en sa qualité d’assureur DO et assureur CNR de la société SODEARIF, assureur RC de LINKCITY ILE DE FRANCE, nouvelle dénomination de la société SODEARIF, assureur RCD de la Sté CHAUDONNERIE FIEVEZ PASCAL, assureur RCD de la Sté MALERBA et assureur RCD de la société BOUYGUES BAT IDF)

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

C ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur de SAMPIERI CONSTRUCTION

Chauray

[…]

représentée par Maître Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2027

S.A. BUREAU VERITAS

[…]

[…]

représentée par Maître Marie-Elisabeth DUTTLINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0005

S.M. A.B.T.P. es qualité d’assureur des sociétés COMAI et STRUDAL

[…]

[…]

représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242

COMPOSITION

Madame D E, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Maureen ETALE, Greffier lors des débats et de Madame Marie MAILLARD, Greffier en pré-affectation lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

La requête en rectification d’erreur matérielle a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile. Les avocats ont été avisés qu’ils pouvaient faire valoir leurs observations, le cas échéant, et que la décision était mise en délibéré au 23 février 2018 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue le 16 janvier 2018, la société AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil Maître X, sollicite la rectification de l’ordonnance RG 16/11439 rendue le 27 octobre 2017 opposant la SCI ENTREPOTS SAINT OUEN L’AUMONE aux parties suivantes :

  • la société SODEARIF ;
  • la société BOUYGUES BÂTIMENT INTERNATIONAL ;
  • la société BUREAU VERITAS ;
  • la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE ;
  • Monsieur Y Z ;
  • La société ALLIANZ en ses qualités d’assureur dommages-ouvrage, CNR et assureur des sociétés CHAUDRONNERIE FIEFVEZ PASCAL, MALERBA, BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE ET SODEARIF ;
  • la S.M. A.B.T.P. en qualité d’assureur de la société BOUYGUES BÂTIMENT, de la société COMAI et de la société STRUDAL ;
  • la société ARCHE INGENIERIE ;
  • la société HYDRO-GEOTECHNIQUE ;

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010, il est statué sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Saisi par requête le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il ressort que l’ordonnance RG 16/11439 du 27 octobre 2017 a omis de mentionner le désistement d’action dans le dispositif bien que celui-ci soit visé dans ses motifs.

En conséquence, il convient de rectifier la présente ordonnance afin que le dispositif reprenne les motifs de la décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Nous, D E, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile ;

RECTIFIONS l’ordonnance RG 16/11439 du 27 octobre 2017 en son dispositif en ce qu’elle contient une erreur matérielle ;

REMPLAÇONS dans son dispositif « le désistement d’instance » par « le désistement d’instance et d’action » ;

DISONS que la présente ordonnance sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance RG 16/11439 du 27 octobre 2017 et qu’elle sera notifiée comme cette ordonnance ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Faite et rendue à Paris le 23 février 2018,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

1:

Copies exécutoires

délivrées le :

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