Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 14 février 2018, n° 17/10621

TGI Paris 10 janvier 2018

TGI Paris 14 février 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 14 févr. 2018, n° 17/10621
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/10621

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc ABEL

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1/1/1 resp profess du droit

N° RG :

17/10621

N° MINUTE :

DÉBOUTÉ

C. BS

Assignation du :

12 juillet 2017

JUGEMENT

rendu le 14 février 2018

DEMANDEURS

Monsieur Z X

[…]

TUNISIE

Madame A B épouse X

[…]

TUNISIE

représentés par M^e Marc ABEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2076

DÉFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[…]

Madame I CHEMIN, Vice-Procureure

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame K L-M, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l’organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile,

assistée de I J, faisant fonction de greffier ;

DÉBATS

A l’audience du 10 janvier 2018

tenue en audience publique

JUGEMENT

— Contradictoire.

— En premier ressort.

— Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame K L-M, Présidente et par Madame I J, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

Par acte authentique du 6 janvier 2016, circonscription au tribunal de première instance de Médenine (Tunisie), M. Z X et son épouse M^me A B ont accordé délégation à M. C D et son épouse E F d’une partie de leur autorité parentale sur leur fils mineur X G H né le […] à Mouansa-Zarzis.

Par acte en date du 12 juillet 2017, M. Z X et M^me A B épouse X ont fait assigner le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour voir déclarer exécutoire en France l’acte notarié de délégation d’autorité parentale du 6 janvier 2016.

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 octobre 2017, le ministère public rappelle les conditions prévues par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’exequatur et s’interroge sur l’intérêt à agir, le fils des demandeurs étant majeur au 24 octobre 2017. La délégation d’autorité parentale ne pourra plus produire d’effets juridiques à compter de cette date.

Par conclusions signifiées par RPVA le 14 novembre 2017, les époux X font valoir qu’à la date de la requête en exequatur, M. G H X était encore mineur. Il est aujourd’hui majeur mais poursuit des études en France. Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Les parents de G X doivent contribuer à l’entretien et l’éducation de leur fils. Ils justifient d’un intérêt à agir. Les conditions de l’exequatur telles que prévues par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 sont réunies.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La délégation d’autorité parentale en Tunisie comme en France ne s’applique qu’à l’enfant mineur ;

La décision étrangère d’une délégation d’autorité parentale produit également en France les effets d’une délégation d’autorité parentale ;

En France comme en Tunisie, la majorité civile est à 18 ans ;

A compter de la majorité de l’enfant, la délégation d’autorité parentale ne produit donc plus aucun effet juridique ;

Subsiste effectivement l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur que les parents de M. G H X peuvent et doivent respecter ;

Cependant, le respect de cette obligation ne peut faire subsister artificiellement une délégation d’autorité parentale et encore moins mettre à la charge du délégataire ladite obligation ;

En l’espèce, M. G H X est majeur depuis le 24 octobre 2017 ;

La délégation d’autorité parentale du 6 janvier 2016 ne produit donc plus aucun effet juridique en France ;

L’exequatur d’un tel acte n’est donc plus possible ;

Les époux X seront déboutés de leur demande d’exequatur ;

Les dépens seront laissés à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Déboute M. Z X et son épouse M^me A B de leur demande d’exequatur,

Laisse les dépens à leur charge.

Fait et jugé à Paris le 14 février 2018.

Le Greffier Le Président

I J K L-M

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