Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 février 2018, n° 18/51149

TGI Paris 21 février 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 21 févr. 2018, n° 18/51149
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	18/51149

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CHAMARD-SABLIER
Parties :	S.N.C. LNC DELTA PROMOTION c/ Société KEREXPERT, S.A.S. S & H INGENIERIE, Société SAGA, S.A.S. PICHETA, S.A.R.L. SOLPOL, S.A.R.L. BEDOC

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

18/51149

MBN° :13

Assignation du :

11, 12 et16 janvier 2018

N° Init : 17/59765

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 février 2018

par C D, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marjorie B, Greffier,

DEMANDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS – #L0087

DEFENDEURS

Société KEREXPERT

[…]

78600 MAISONS-LAFFITTE

non comparante

Société SAGA

[…]

non comparante

S.A.R.L. SOLPOL

[…]

non comparante

S.A.R.L. BEDOC

[…]

non comparante

S.A.S. S&H INGENIERIE

[…]

non comparante

S.A.S. PICHETA

[…]

non comparante

Monsieur X Y

[…]

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 07 Février 2018, tenue publiquement, présidée par C D, Premier Vice-Président adjoint, assistée de Marjorie B, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en dates des 11, 12 et 16 janvier 2018 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 12 décembre 2017 par laquelle monsieur Z A a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis de l’expert du 10 janvier 2018 ;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

Société KEREXPERT

Société SAGA

S.A.R.L. SOLPOL

S.A.R.L. BEDOC

S.A.S. S&H INGENIERIE

S.A.S. PICHETA

Monsieur X Y

notre ordonnance de référé du 12 Décembre 2017 ayant commis monsieur Z A en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 2000 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par […] à la REGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 23 avril 2018 inclus;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Condamnons la demanderesse aux dépens.

FAIT A PARIS, le 21 février 2018

Le Greffier, Le Président,

Marjorie B C D

Jusqu’au 13 avril 2018 :

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

A compter du 16 avril 2018 :

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, […]

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

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Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

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1 copie exécutoire

délivrées le: